- Supposons qu'un individu A envoie à B un courrier électronique
personnel.
- B l'envoie à C, D et E en leur précisant qu'ils doivent garder le
secret sur ce courrier.
- E le divulgue à F, avec la consigne de le garder secret
- F rend le courrier public en usurpant l'identité de A (le courrier est
envoyé avec l'adresse de A comme expediteur, F n'apparait pas)
Qui est coupable de quoi exactement dans cette affaire? Il y a
vraissemblablement violation du secret des correspondances, mais par
qui? Qu'en est-il de l'usurpation d'identité?
Merci de vos avis sur la question.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Le Sun, 24 Apr 2005 16:01:41 +0200, Bruno Cinelli écrivait:
La connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui sont pas destinées.
Mais on parle de(s) destinataire(s) du courrier, non d'un intermédiaire qui aurait intercepté lesdits courriers.
Le refus du destinataire de la lettre de la remettre au véritable destinataire....
Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable destinataire ?
Les caractéristiques de la mauvaise foi sont diverses, elles ne sont pas figées, ouf !
N'oubliez-pas que la loi pénale est d'interprétation stricte.
manu
Roland Garcia wrote:
[CA Paris 17/12/2001]
L'article s'applique bien à l'administrateur système, l'employeur, ou autres, qui peuvent être amenés pour des motifs de sécurité à prendre connaissance (interception) d'un message contenant des informations confidentielles ou d'ordre privé mais qui en aucun cas ne peuvent en faire usage:
La cours a estimé que la prise de connaissance des correspondances electroniques par l'administrateur ne constituait pas une interception, car il n'y avait pas de mise en place de dispositif particulier ou d'action par surprise. Les courriels passent sous les yeux de l'administrateur comme les cartes postales passent sous ceux du postier.
Dans cette affaire, la cours a donc condamné l'administrateur pour avoir divulgué une correspondance, et pas pour en avoir pris connaissance.
-- Emmanuel Dreyfus http://hcpnet.free.fr/pubz
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
[CA Paris 17/12/2001]
L'article s'applique bien à l'administrateur système, l'employeur, ou
autres, qui peuvent être amenés pour des motifs de sécurité à prendre
connaissance (interception) d'un message contenant des informations
confidentielles ou d'ordre privé mais qui en aucun cas ne peuvent en
faire usage:
La cours a estimé que la prise de connaissance des correspondances
electroniques par l'administrateur ne constituait pas une interception,
car il n'y avait pas de mise en place de dispositif particulier ou
d'action par surprise. Les courriels passent sous les yeux de
l'administrateur comme les cartes postales passent sous ceux du postier.
Dans cette affaire, la cours a donc condamné l'administrateur pour avoir
divulgué une correspondance, et pas pour en avoir pris connaissance.
L'article s'applique bien à l'administrateur système, l'employeur, ou autres, qui peuvent être amenés pour des motifs de sécurité à prendre connaissance (interception) d'un message contenant des informations confidentielles ou d'ordre privé mais qui en aucun cas ne peuvent en faire usage:
La cours a estimé que la prise de connaissance des correspondances electroniques par l'administrateur ne constituait pas une interception, car il n'y avait pas de mise en place de dispositif particulier ou d'action par surprise. Les courriels passent sous les yeux de l'administrateur comme les cartes postales passent sous ceux du postier.
Dans cette affaire, la cours a donc condamné l'administrateur pour avoir divulgué une correspondance, et pas pour en avoir pris connaissance.
-- Emmanuel Dreyfus http://hcpnet.free.fr/pubz
manu
Brina wrote:
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui, > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
> > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
> > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
> > voire menaces plus ou moins voilées..
> > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité,
> > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une
> > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
>
> Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
> une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous
cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas
pertinent dans le contexte.
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui, > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina
Dans l'article <1gvja5z.71o0x7l5frb7N%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel > > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont > > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui, > > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > > une différence, non? > > Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous > cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Dans l'article <1gvja5z.71o0x7l5frb7N%manu@netbsd.org>, de
fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus <manu@netbsd.org> a promptement
déclamé ...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
> > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
> > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
> > > voire menaces plus ou moins voilées..
> > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité,
> > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une
> > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
> >
> > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
> > une différence, non?
>
> Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous
> cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas
pertinent dans le contexte.
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
entendu :-)
Dans l'article <1gvja5z.71o0x7l5frb7N%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel > > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont > > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui, > > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > > une différence, non? > > Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous > cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
hono.f
Brina a pensé très fort :
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ... On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news, il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui, feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Si le forum privé spécifie dans sa charte que tout message publié chez lui pourrait être reproduit sur un forum public le risque sera t'il éliminé ?
Brina a pensé très fort :
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ...
On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news,
il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui,
feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Si le forum privé spécifie dans sa charte que tout message publié chez
lui pourrait être reproduit sur un forum public le risque sera t'il
éliminé ?
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ... On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news, il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui, feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Si le forum privé spécifie dans sa charte que tout message publié chez lui pourrait être reproduit sur un forum public le risque sera t'il éliminé ?
Séb.
Brina a écrit :
Dans l'article <426bb60f$0$3138$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé () mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le
forwardant à bidule qui lui même...
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ... On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news, il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui, feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ? En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
-- Séb. www.trouverunemploi.info
Brina a écrit :
Dans l'article <426bb60f$0$3138$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?=
<poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé (webmaster@machin.com) mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le
forwardant à bidule qui lui même...
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ...
On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news,
il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui,
feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ?
En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
Dans l'article <426bb60f$0$3138$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé () mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le
forwardant à bidule qui lui même...
Je te dis même pas les citations dans les articles des forums ... On prend un cas simple : post dans un forum local d'un serveur de news, il est HS, une bonne âme répond avec xpost + fu2 sur le bon forum, lui, feedé
Et hop, délit, c'est vraiment n'importe quoi !
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ? En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
-- Séb. www.trouverunemploi.info
manu
Brina wrote:
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
soit sans aucun fondement?
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
manu@netbsd.org
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/Informatique/Livre/9782212114638/livre-bsd.php
Moisse
"Emmanuel Dreyfus" a écrit dans le message de news: 1gvja5z.71o0x7l5frb7N%
Brina wrote:
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon > > personnel > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon > > dont > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à > > l'appui, > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
-- Emmanuel Dreyfus
Je ne vois pas en quoi les exemples sont dénués de pertinence. Le distinguo se fait entre privé et public. Vous rajoutez donc une condition (professionnel) que le texte ne prévoit pas. Vous ne voulez pas admettre que le destinataire d'un courrier est propriétaire de bonne foi de son contenu, avec des droits au moins aussi importants que l'expéditeur. Hors les cas repris par différentes règlementations restrictives (secret médical, secret défense....) que nous serons d'accord pour exclure du champ de ce débat, je ne vois pas comment vous pourrez empêcher un quelconque destinataire de diffuser comme bon lui semble le courrier qu'il a reçu. Quitte à tomber sous le coup d'autres délits, mais pas celui dont nous parlons ici. Maintenant on nous promet moult jurisprudences. Je suis assez maladroit pour les chercher sans références complètes, mais je ne demande qu'à être convaincu. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Emmanuel Dreyfus" <manu@netbsd.org> a écrit dans le message de news:
1gvja5z.71o0x7l5frb7N%manu@netbsd.org...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon
> > personnel
> > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon
> > dont
> > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à
> > l'appui,
> > voire menaces plus ou moins voilées..
> > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité,
> > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une
> > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
>
> Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
> une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous
cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas
pertinent dans le contexte.
--
Emmanuel Dreyfus
Je ne vois pas en quoi les exemples sont dénués de pertinence.
Le distinguo se fait entre privé et public. Vous rajoutez donc une condition
(professionnel) que le texte ne prévoit pas.
Vous ne voulez pas admettre que le destinataire d'un courrier est
propriétaire de bonne foi de son contenu, avec des droits au moins aussi
importants que l'expéditeur.
Hors les cas repris par différentes règlementations restrictives (secret
médical, secret défense....) que nous serons d'accord pour exclure du champ
de ce débat, je ne vois pas comment vous pourrez empêcher un quelconque
destinataire de diffuser comme bon lui semble le courrier qu'il a reçu.
Quitte à tomber sous le coup d'autres délits, mais pas celui dont nous
parlons ici.
Maintenant on nous promet moult jurisprudences. Je suis assez maladroit pour
les chercher sans références complètes, mais je ne demande qu'à être
convaincu.
A+
"Emmanuel Dreyfus" a écrit dans le message de news: 1gvja5z.71o0x7l5frb7N%
Brina wrote:
> > Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon > > personnel > > contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon > > dont > > j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à > > l'appui, > > voire menaces plus ou moins voilées.. > > Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, > > qui vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une > > réquisition judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit. > > Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait > une différence, non?
Tu me cites l'endroit où il y a une différence dans la loi que nous cites Bruno ?
Non, j'indique simplement que l'exemple qu'il donne ci dessus n'est pas pertinent dans le contexte.
-- Emmanuel Dreyfus
Je ne vois pas en quoi les exemples sont dénués de pertinence. Le distinguo se fait entre privé et public. Vous rajoutez donc une condition (professionnel) que le texte ne prévoit pas. Vous ne voulez pas admettre que le destinataire d'un courrier est propriétaire de bonne foi de son contenu, avec des droits au moins aussi importants que l'expéditeur. Hors les cas repris par différentes règlementations restrictives (secret médical, secret défense....) que nous serons d'accord pour exclure du champ de ce débat, je ne vois pas comment vous pourrez empêcher un quelconque destinataire de diffuser comme bon lui semble le courrier qu'il a reçu. Quitte à tomber sous le coup d'autres délits, mais pas celui dont nous parlons ici. Maintenant on nous promet moult jurisprudences. Je suis assez maladroit pour les chercher sans références complètes, mais je ne demande qu'à être convaincu. A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
Brina
Dans l'article <426bc2d5$0$25060$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ? En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
ça devient litigieux ça Amha, il faut plutôt fermer le compte de la personne qui abuse, c'est plus clair
Dans l'article <426bc2d5$0$25060$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?=
<poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a promptement déclamé ...
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ?
En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
ça devient litigieux ça
Amha, il faut plutôt fermer le compte de la personne qui abuse, c'est
plus clair
Dans l'article <426bc2d5$0$25060$, de fr.misc.droit.internet, =?ISO-8859-1?Q?"Séb."?= a promptement déclamé ...
Et le fait, sur demande d'un utilisateur A de bloquer temporairement les messages en provenance d'un utilisateur B (injures par exemple, ou diffamation...) peut il être sanctionné ? En gros, A se plaint auprès d'un site permettant de communiquer entre utilisateurs inscrits, ayant donc accepté la disposition suivante : sur plainte d'un de vos correspondant, nous pouvons être amené à vérifier vos futurs messages, est-ce illégal ? si tout le monde est au courant et a accepté la clause ?
ça devient litigieux ça Amha, il faut plutôt fermer le compte de la personne qui abuse, c'est plus clair
Brina
Dans l'article <1gvjcd4.18sl58y54etrgN%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est > pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est > erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien > entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Dans l'article <1gvjcd4.18sl58y54etrgN%manu@netbsd.org>, de
fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus <manu@netbsd.org> a promptement
déclamé ...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
> pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
> erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
> entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de
la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf,
on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on
est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Dans l'article <1gvjcd4.18sl58y54etrgN%, de fr.misc.droit.internet, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est > pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est > erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien > entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
