> Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> caractère privé du courrier.
Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
voire menaces plus ou moins voilées..
Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
> Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> caractère privé du courrier.
Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
voire menaces plus ou moins voilées..
Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
> Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> caractère privé du courrier.
Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
voire menaces plus ou moins voilées..
Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
Moisse wrote:
> > Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> > c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> > caractère privé du courrier.
(snip)
> Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
> contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
> j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
> voire menaces plus ou moins voilées..
> Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
> vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
> judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
une différence, non?
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
> > Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> > c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> > caractère privé du courrier.
(snip)
> Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
> contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
> j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
> voire menaces plus ou moins voilées..
> Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
> vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
> judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
une différence, non?
Moisse wrote:
> > Tout à fait, et comme le précise Eric Rossé, "commis de mauvaise foi",
> > c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
> > caractère privé du courrier.
(snip)
> Il m'arrive très régulièrement de recevoir du courrier de mon personnel
> contestant tel ou telle chose, depuis le dernier salaire ou la façon dont
> j'ai "omis" de promouvoir l'expéditeur, fleurs et appréciations à l'appui,
> voire menaces plus ou moins voilées..
> Ces courriers font l'objet d'une diffusion qui vers la comptabilité, qui
> vers le service juridique...Sans pour autant faire l'objet d'une réquisition
> judiciaire, et sans l'accord formel de qui que ce soit.
Ca n'est pas du courrier privé, c'est du courrier profesionnel. Ca fait
une différence, non?
"Brina" a écrit...
> Et tu noies le poisson : tu prétends qu'il y a jurisprudence sur la
> communication à un tiers quel que soit la situation (donc en dehors de
> secret professionnel)
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
plaignant de préférer une condamnation au titre de la violation du secret
professionnel ou de la vie privée plutôt qu'une condamnation au titre de
l'article 226-15 du code pénal. Ce dernier est pourtant aisément
compréhensible. Tu veux limiter la portée de cet article aux interceptions
par les tiers, mais il précise pourtant bien "le fait de..." (il s'applique
donc à tous, V. en cela les ouvrages de droit pénal général, par exemple le
Pradel), et il précise également qu'il a vocation à jouer pour les
utilisations, détournements et divulgations. Même si aucune décision de
justice n'a été rendue exclusivement sur ce fondement dans le cas dont nous
parlons, il n'en est pas moins applicable. Heureusement que nous ne devons
pas nous baser essentiellement sur la jurisprudence pour développer une
argumentation, sinon la jurisprudence serait figée mais nous aurions bien
souvent du mal à défendre les intérêts des clients. Les conclusions, ce ne
sont pas l'affrontement des jurisprudences antagonistes. Tu sembles très
loin de la profession donc je comprends que tu ne saisisses pas bien mes
propos.
J'attends toujours les réponses à mes questions tout de même.
> et les tiennes ?
Tous les deux jours, la Gazette du Palais. Egalement, un abonnement la
Semaine Juridique Edition générales et Affaires aux éditions Jurisclasseurs.
Pour les revues spécialisées, je reçois Communication Commerce électronique,
Legipresse et Expertises. De très bonnes lectures pour le métro :)
Concernant les ouvrages, je possède une dizaine d'ouvrages Lamy (Droit de
l'informatique et des réseaux, droit des médias, droit commercial...),
obtenus grâce à mon ancien statut d'étudiant, ainsi que 5-6 ouvrages Dalloz
et bien entendu les Francis Lefebvre (sociétés commerciales etc.). Une vraie
bibliothèque dont je suis fier :) et qui selon moi est indispensable. Je
passe sur tout le reste, codes et ouvrages aussi bien généraux que
spécialisés.
Et toi ? Lis-tu des revues ou ouvrages ? Comment es-tu formée au droit ?
Quelle est ta profession ? Qu'est-ce qui peut me montrer aux utilisateurs
que tes affirmations, récurrentes sur les forums, tu les bâtis par la
consultation d'ouvrages et de revues, par une formation juridique en ce
domaine, et non par une simple lecture de la loi suivie de ta propre logique
?
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> Et tu noies le poisson : tu prétends qu'il y a jurisprudence sur la
> communication à un tiers quel que soit la situation (donc en dehors de
> secret professionnel)
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
plaignant de préférer une condamnation au titre de la violation du secret
professionnel ou de la vie privée plutôt qu'une condamnation au titre de
l'article 226-15 du code pénal. Ce dernier est pourtant aisément
compréhensible. Tu veux limiter la portée de cet article aux interceptions
par les tiers, mais il précise pourtant bien "le fait de..." (il s'applique
donc à tous, V. en cela les ouvrages de droit pénal général, par exemple le
Pradel), et il précise également qu'il a vocation à jouer pour les
utilisations, détournements et divulgations. Même si aucune décision de
justice n'a été rendue exclusivement sur ce fondement dans le cas dont nous
parlons, il n'en est pas moins applicable. Heureusement que nous ne devons
pas nous baser essentiellement sur la jurisprudence pour développer une
argumentation, sinon la jurisprudence serait figée mais nous aurions bien
souvent du mal à défendre les intérêts des clients. Les conclusions, ce ne
sont pas l'affrontement des jurisprudences antagonistes. Tu sembles très
loin de la profession donc je comprends que tu ne saisisses pas bien mes
propos.
J'attends toujours les réponses à mes questions tout de même.
> et les tiennes ?
Tous les deux jours, la Gazette du Palais. Egalement, un abonnement la
Semaine Juridique Edition générales et Affaires aux éditions Jurisclasseurs.
Pour les revues spécialisées, je reçois Communication Commerce électronique,
Legipresse et Expertises. De très bonnes lectures pour le métro :)
Concernant les ouvrages, je possède une dizaine d'ouvrages Lamy (Droit de
l'informatique et des réseaux, droit des médias, droit commercial...),
obtenus grâce à mon ancien statut d'étudiant, ainsi que 5-6 ouvrages Dalloz
et bien entendu les Francis Lefebvre (sociétés commerciales etc.). Une vraie
bibliothèque dont je suis fier :) et qui selon moi est indispensable. Je
passe sur tout le reste, codes et ouvrages aussi bien généraux que
spécialisés.
Et toi ? Lis-tu des revues ou ouvrages ? Comment es-tu formée au droit ?
Quelle est ta profession ? Qu'est-ce qui peut me montrer aux utilisateurs
que tes affirmations, récurrentes sur les forums, tu les bâtis par la
consultation d'ouvrages et de revues, par une formation juridique en ce
domaine, et non par une simple lecture de la loi suivie de ta propre logique
?
"Brina" a écrit...
> Et tu noies le poisson : tu prétends qu'il y a jurisprudence sur la
> communication à un tiers quel que soit la situation (donc en dehors de
> secret professionnel)
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
plaignant de préférer une condamnation au titre de la violation du secret
professionnel ou de la vie privée plutôt qu'une condamnation au titre de
l'article 226-15 du code pénal. Ce dernier est pourtant aisément
compréhensible. Tu veux limiter la portée de cet article aux interceptions
par les tiers, mais il précise pourtant bien "le fait de..." (il s'applique
donc à tous, V. en cela les ouvrages de droit pénal général, par exemple le
Pradel), et il précise également qu'il a vocation à jouer pour les
utilisations, détournements et divulgations. Même si aucune décision de
justice n'a été rendue exclusivement sur ce fondement dans le cas dont nous
parlons, il n'en est pas moins applicable. Heureusement que nous ne devons
pas nous baser essentiellement sur la jurisprudence pour développer une
argumentation, sinon la jurisprudence serait figée mais nous aurions bien
souvent du mal à défendre les intérêts des clients. Les conclusions, ce ne
sont pas l'affrontement des jurisprudences antagonistes. Tu sembles très
loin de la profession donc je comprends que tu ne saisisses pas bien mes
propos.
J'attends toujours les réponses à mes questions tout de même.
> et les tiennes ?
Tous les deux jours, la Gazette du Palais. Egalement, un abonnement la
Semaine Juridique Edition générales et Affaires aux éditions Jurisclasseurs.
Pour les revues spécialisées, je reçois Communication Commerce électronique,
Legipresse et Expertises. De très bonnes lectures pour le métro :)
Concernant les ouvrages, je possède une dizaine d'ouvrages Lamy (Droit de
l'informatique et des réseaux, droit des médias, droit commercial...),
obtenus grâce à mon ancien statut d'étudiant, ainsi que 5-6 ouvrages Dalloz
et bien entendu les Francis Lefebvre (sociétés commerciales etc.). Une vraie
bibliothèque dont je suis fier :) et qui selon moi est indispensable. Je
passe sur tout le reste, codes et ouvrages aussi bien généraux que
spécialisés.
Et toi ? Lis-tu des revues ou ouvrages ? Comment es-tu formée au droit ?
Quelle est ta profession ? Qu'est-ce qui peut me montrer aux utilisateurs
que tes affirmations, récurrentes sur les forums, tu les bâtis par la
consultation d'ouvrages et de revues, par une formation juridique en ce
domaine, et non par une simple lecture de la loi suivie de ta propre logique
?
Roland Garcia wrote:Qu'est-ce qui corrobore cette affirmation ?
L'article suppose interception, potentiellement tout le monde sauf
l'émetteur et le destinataire.
Et l'administrateur systeme (CA Paris, 17/12/2001).
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Qu'est-ce qui corrobore cette affirmation ?
L'article suppose interception, potentiellement tout le monde sauf
l'émetteur et le destinataire.
Et l'administrateur systeme (CA Paris, 17/12/2001).
Roland Garcia wrote:Qu'est-ce qui corrobore cette affirmation ?
L'article suppose interception, potentiellement tout le monde sauf
l'émetteur et le destinataire.
Et l'administrateur systeme (CA Paris, 17/12/2001).
"commis de mauvaise foi",
c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
caractère privé du courrier.
Si je puis me permettre, la mauvaise foi, ce n'est pas ça...
"commis de mauvaise foi",
c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
caractère privé du courrier.
Si je puis me permettre, la mauvaise foi, ce n'est pas ça...
"commis de mauvaise foi",
c'est-à-dire sans l'autorisation de l'expéditeur et ayant conscience du
caractère privé du courrier.
Si je puis me permettre, la mauvaise foi, ce n'est pas ça...
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Parce quue c'est de ça qu'on parle !
Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
"Brina" a écrit...
>> Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
>> privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
>
> Parce quue c'est de ça qu'on parle !
> Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Petit éclaircissement du "débat"
Depuis le début tu me dis que le secret de la correspondance ne s'applique
pas au destinataire et que le destinataire est "propriétaire de la lettre"
(ce qui ne veut strictement rien dire). Le destinataire aurait donc droit de
diffuser l'information et de la communiquer en privé, sous réserve
d'éventuels droits d'auteur...... J'ai bon ?
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
>> Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
>> privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
>
> Parce quue c'est de ça qu'on parle !
> Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Petit éclaircissement du "débat"
Depuis le début tu me dis que le secret de la correspondance ne s'applique
pas au destinataire et que le destinataire est "propriétaire de la lettre"
(ce qui ne veut strictement rien dire). Le destinataire aurait donc droit de
diffuser l'information et de la communiquer en privé, sous réserve
d'éventuels droits d'auteur...... J'ai bon ?
"Brina" a écrit...
>> Pourquoi en dehors du secret professionnel ? Pourquoi en dehors de la vie
>> privée ? Le cumul de visas est impossible ? Il est dans l'intérêt du
>
> Parce quue c'est de ça qu'on parle !
> Parce que c'est ce que tu dis depuis le début !
Petit éclaircissement du "débat"
Depuis le début tu me dis que le secret de la correspondance ne s'applique
pas au destinataire et que le destinataire est "propriétaire de la lettre"
(ce qui ne veut strictement rien dire). Le destinataire aurait donc droit de
diffuser l'information et de la communiquer en privé, sous réserve
d'éventuels droits d'auteur...... J'ai bon ?
Un petit lien pour les enfants :
http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it&ic0&id5
Deuxième étape, si tu as compris le 1er :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id2
"Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez
reçu, vous n'avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet
sans l'autorisation de l'expéditeur.
En effet, l'article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d'emprisonnement
et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte au secret des
correspondances. Ce texte s'applique uniquement aux correspondances privées,
c'est-à-dire celles destinées "à une (ou plusieurs) personne physique ou
morale, déterminée ou individualisée". En conséquence, est interdite la
diffusion d'un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné.
Un petit lien pour les enfants :
http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it&ic0&id5
Deuxième étape, si tu as compris le 1er :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id2
"Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez
reçu, vous n'avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet
sans l'autorisation de l'expéditeur.
En effet, l'article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d'emprisonnement
et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte au secret des
correspondances. Ce texte s'applique uniquement aux correspondances privées,
c'est-à-dire celles destinées "à une (ou plusieurs) personne physique ou
morale, déterminée ou individualisée". En conséquence, est interdite la
diffusion d'un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné.
Un petit lien pour les enfants :
http://www.droitdunet.fr/par_themes/lecture.phtml?type=themes&it&ic0&id5
Deuxième étape, si tu as compris le 1er :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id2
"Quelque soit la nature du courrier, électronique ou papier, que vous avez
reçu, vous n'avez pas la possibilité de le diffuser sur votre site internet
sans l'autorisation de l'expéditeur.
En effet, l'article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d'emprisonnement
et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte au secret des
correspondances. Ce texte s'applique uniquement aux correspondances privées,
c'est-à-dire celles destinées "à une (ou plusieurs) personne physique ou
morale, déterminée ou individualisée". En conséquence, est interdite la
diffusion d'un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné.
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé () mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé (webmaster@machin.com) mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le
donc on revient au problème du traitement par la suite de la correspondance. Je suis le webmaster d'un site, le mail m'est adressé () mais concerne le service juridique, je n'ai pas le droit de le transmettre au service concerné ? faudrait que je me fende d'un courrier écrit et signé de la main de l'internaute m'autorisant à transmettre sa demande à la bonne personne ?
De même je pense que je "diffuse" le contenu d'une correspondance quand un ami m'envoie des photos de sa petite dernière et que je le montre à ma compagne et aussi à mes proches qui connaissent cet ami, j'ai faux ?
De même, je dois donc pouvoir attaquer les gens à qui j'envoie des mails : j'envoie un mail à un pote tata lui demandant l'adresse de toto, je finis par recevoir un mail de titi avec dedans des interventions du genre : "salut, Séb. cherche le mail de toto, tu l'aurais pas par hasard ou connais tu quelqu'un qui peut le renseigner?". Si je suis l'article à la lettre, tata "divulgue" le contenu de mon e-mail en le transmettant à tutu qui lui même le divulgue en le