- Supposons qu'un individu A envoie à B un courrier électronique
personnel.
- B l'envoie à C, D et E en leur précisant qu'ils doivent garder le
secret sur ce courrier.
- E le divulgue à F, avec la consigne de le garder secret
- F rend le courrier public en usurpant l'identité de A (le courrier est
envoyé avec l'adresse de A comme expediteur, F n'apparait pas)
Qui est coupable de quoi exactement dans cette affaire? Il y a
vraissemblablement violation du secret des correspondances, mais par
qui? Qu'en est-il de l'usurpation d'identité?
Merci de vos avis sur la question.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Le refus du destinataire de la lettre de la remettre au véritable destinataire....
Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
Les caractéristiques de la mauvaise foi sont diverses, elles ne sont pas figées, ouf !
N'oubliez-pas que la loi pénale est d'interprétation stricte.
La mauvaise foi est une notion prétorienne et non légale :)
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la juridiction va-t-elle faire pour trancher un litige dont le point de droit est nouveau ? Sacrée Brina. D'ailleurs, tu ne me demandes aucune jurisprudence confirmant l'inverse :) Il y en a une qui limite l'article 226-15 aux interceptions par les tiers ? ^^
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une
juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la
juridiction va-t-elle faire pour trancher un litige dont le point de droit
est nouveau ? Sacrée Brina. D'ailleurs, tu ne me demandes aucune
jurisprudence confirmant l'inverse :) Il y en a une qui limite l'article
226-15 aux interceptions par les tiers ? ^^
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la juridiction va-t-elle faire pour trancher un litige dont le point de droit est nouveau ? Sacrée Brina. D'ailleurs, tu ne me demandes aucune jurisprudence confirmant l'inverse :) Il y en a une qui limite l'article 226-15 aux interceptions par les tiers ? ^^
Brina
Dans l'article <426bd1ce$0$29105$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Eric Rossé" a écrit...
>>Le refus du destinataire de la lettre de la remettre au véritable >>destinataire.... > > Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Dans l'article <426bd1ce$0$29105$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>,
de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli <brcin.antispam@yahoo.fr> a
promptement déclamé ...
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit...
>>Le refus du destinataire de la lettre de la remettre au véritable
>>destinataire....
>
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable
> destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
Dans l'article <426bd1ce$0$29105$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Eric Rossé" a écrit...
>>Le refus du destinataire de la lettre de la remettre au véritable >>destinataire.... > > Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Bruno Cinelli
"Emmanuel Dreyfus" a écrit...
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
Oui, il est sans fondement et strictement interdit par la loi.
"Emmanuel Dreyfus" <manu@netbsd.org> a écrit...
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
soit sans aucun fondement?
Oui, il est sans fondement et strictement interdit par la loi.
ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien entendu :-)
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
Oui, il est sans fondement et strictement interdit par la loi.
Brina
Dans l'article <426bd2ae$0$29103$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est > pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est > erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien > entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la
Non, quand on appuie son argumentaire en disant que les jurisprudences disent cela, on les donne
On attend toujours.
Dans l'article <426bd2ae$0$29103$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net>,
de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli <brcin.antispam@yahoo.fr> a
promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est
> pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est
> erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien
> entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une
juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la
Non, quand on appuie son argumentaire en disant que les jurisprudences
disent cela, on les donne
Dans l'article <426bd2ae$0$29103$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
> ça reste un courrier privé, la notion de courrier professionnel n'est > pas dans la loi. C'est bien pour cela que l'interprétation de Bruno est > erronée jusqu'à production d'une jurisprudence le confirmant, bien > entendu :-)
Ha donc maintenant, toute interprétation doit être validée par une juridiction pour ne pas être erronée ! C'est nouveau. Et comment la
Non, quand on appuie son argumentaire en disant que les jurisprudences disent cela, on les donne
On attend toujours.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée. Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de
la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf,
on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on
est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien
dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée.
Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est
une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son
absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de
communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret
des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti
par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité
publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi
et dans les limites fixées par celle-ci ».
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée. Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
Séb.
Bruno Cinelli a écrit :
"Brina" a écrit...
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée. Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace.
Ah bin si j'envoie une commande à M. xxxx YYYYY Entreprise machin.... parce que c'est le commercial qui me démarche et avec qui j'ai de bons rapports et donc je souhaite que ce soit lui qui enregistre la commande (histoire qu'il ne se fasse pas piquer sa comm), personne ne doit traiter le courrier en son absence (maladie par ex). Et s'il a tout simplement quitté la boîte, ma commande reste morte ? J'ai du mal à suivre....
Tu dis que dans certains cas, on peut
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
-- Séb. www.trouverunemploi.info
Bruno Cinelli a écrit :
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de
la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf,
on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on
est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien
dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée.
Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est
une autre personne qui la remplace.
Ah bin si j'envoie une commande à M. xxxx YYYYY Entreprise machin.... parce que c'est le commercial qui me démarche et avec qui j'ai de bons rapports et donc je souhaite que ce soit lui qui enregistre la commande (histoire qu'il ne se fasse pas piquer sa comm), personne ne doit traiter le courrier en son absence (maladie par ex). Et s'il a tout simplement quitté la boîte, ma commande reste morte ? J'ai du mal à suivre....
Tu dis que dans certains cas, on peut
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son
absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de
communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret
des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti
par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité
publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi
et dans les limites fixées par celle-ci ».
Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela soit sans aucun fondement?
C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée. Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace.
Ah bin si j'envoie une commande à M. xxxx YYYYY Entreprise machin.... parce que c'est le commercial qui me démarche et avec qui j'ai de bons rapports et donc je souhaite que ce soit lui qui enregistre la commande (histoire qu'il ne se fasse pas piquer sa comm), personne ne doit traiter le courrier en son absence (maladie par ex). Et s'il a tout simplement quitté la boîte, ma commande reste morte ? J'ai du mal à suivre....
Tu dis que dans certains cas, on peut
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
-- Séb. www.trouverunemploi.info
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ? Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire".
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable
> destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ?
Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le
prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il
les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission
à leur destinataire".
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ? Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire".
Brina
Dans l'article <426bdfa3$0$19268$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
>> Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le >> courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel >> dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela >> soit sans aucun fondement? > > C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de > la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, > on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on > est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée.
Non, pas du tout, c'est très souvent adressé nommémment à son contact dans l'entreprise.
Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut
Non, on parle d'un courrier adressée à une personne précise
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de
Le fait de recevoir une commande et de ne pas l'honorer ni la refuser, on peut être dans le non respect contractuel entre professionnels, le refus de vente pour le particulier
Dans l'article <426bdfa3$0$19268$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net>,
de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli <brcin.antispam@yahoo.fr> a
promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
>> Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le
>> courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel
>> dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela
>> soit sans aucun fondement?
>
> C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de
> la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf,
> on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on
> est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien
dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée.
Non, pas du tout, c'est très souvent adressé nommémment à son contact
dans l'entreprise.
Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est
une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut
Non, on parle d'un courrier adressée à une personne précise
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son
absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de
Le fait de recevoir une commande et de ne pas l'honorer ni la refuser,
on peut être dans le non respect contractuel entre professionnels, le
refus de vente pour le particulier
Dans l'article <426bdfa3$0$19268$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
>> Il me semble que dans le cadre profesionnel, on ouvre courrament le >> courrier adressé à un absent, sauf s'il porte une mention personnel >> dessus. Quelle est l'origine de cet usage? Est-t-il possible que cela >> soit sans aucun fondement? > > C'est la logique et le bon sens, l'usage qui est aussi un fondement de > la loi. Le commercial qui reçoit les commandes est absent 3 mois, paf, > on n'a pas le droit de traiter les commandes (et dans certains cas on > est donc dans l'illégalité de ne pas avoir ouvert le courrier)
Un usage n'est pas un "fondement de la loi" : cela ne veut strictement rien dire. Quand il y a une commande, c'est à l'entreprise qu'elle est adressée.
Non, pas du tout, c'est très souvent adressé nommémment à son contact dans l'entreprise.
Si la personne en charge de la réception des commandes est absente, c'est une autre personne qui la remplace. Tu dis que dans certains cas, on peut
Non, on parle d'un courrier adressée à une personne précise
être dans l'illégalité si on n'ouvre pas le courrier d'un tiers durant son absence. Lesquels ? L'article 1er de la loi relative à la liberté de
Le fait de recevoir une commande et de ne pas l'honorer ni la refuser, on peut être dans le non respect contractuel entre professionnels, le refus de vente pour le particulier
Moisse
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 426be1a1$0$29406$
"Brina" a écrit...
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ? Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire".
Alors là il faudra nous la copier. Nous débattons sur le droit du destinataire, donc régulièrement en possession de SON courrier, et à l'appui de vos affirmations, vous n'avez pas mieux que citer un prévenu d'avoir détourné du courrier qui ne lui est pas destiné. Non sur ce coup vous ne m'avez pas encore convaincu; A+
-- MOISSE NoSpam :sans doute
"Bruno Cinelli" <brcin.antispam@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
426be1a1$0$29406$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable
> destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ?
Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a
le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce
qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur
transmission à leur destinataire".
Alors là il faudra nous la copier.
Nous débattons sur le droit du destinataire, donc régulièrement en
possession de SON courrier, et à l'appui de vos affirmations, vous n'avez
pas mieux que citer un prévenu d'avoir détourné du courrier qui ne lui est
pas destiné.
Non sur ce coup vous ne m'avez pas encore convaincu;
A+
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 426be1a1$0$29406$
"Brina" a écrit...
> Comment un destinataire pourrait-il ne pas être le véritable > destinataire ?
V. jurisprudence au-dessous de l'article 226-15 du code pénal :)
On peut avoir ces jurisprudences, SVP ?
Tu n'as même pas de Code pénal ? Crim. 26 janvier 1981 : "la mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire".
Alors là il faudra nous la copier. Nous débattons sur le droit du destinataire, donc régulièrement en possession de SON courrier, et à l'appui de vos affirmations, vous n'avez pas mieux que citer un prévenu d'avoir détourné du courrier qui ne lui est pas destiné. Non sur ce coup vous ne m'avez pas encore convaincu; A+
