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Autoriser constat huissier chez soi

67 réponses
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alain Sarte
Bonjour
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Merci pour vos infos
Amicalement

10 réponses

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Laurent Jumet
Hello alain !

"alain Sarte" wrote:

Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour
vos infos Amicalement



Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y accéder autrement.
Peut-être y a-t-il une question de prescription aussi: dans le cas où effectivement le garage empiète, il faut d'une manière ou d'une autre acter la chose afin qu'elle ne soit pas consolidée par l'usage.
Enfin, tout propriétaire peut faire définir la limite de son terrain avec le voisin par un bornage à frais communs, aujourd'hui remplacé par un plan.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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enzo diver
On 15 juin, 06:49, "Laurent Jumet"
wrote:
.
    Peut-être y a-t-il une question de prescription aussi: dans le cas où effectivement le garage empiète, il faut d'une manière ou d'un e autre acter la chose afin qu'elle ne soit pas consolidée par l'usage.



L'empiètement est imprescriptible.
S'il est avéré, il doit être possible de le voir depuis la parcelle
voisine.

    Enfin, tout propriétaire peut faire définir la limite de son terrain avec le voisin par un bornage à frais communs, aujourd'hui rempla cé par un plan.



Et demander en cas de désaccord un bornage judiciaire.
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Laurent Jumet
Hello enzo !

enzo diver wrote:

    Peut-être y a-t-il une question de prescription aussi: dans le cas où
effectivement le garage empiète, il faut d'une manière ou d'une autre
acter la chose afin qu'elle ne soit pas consolidée par l'usage.



L'empiètement est imprescriptible.
S'il est avéré, il doit être possible de le voir depuis la parcelle
voisine.



...c'est vrai que c'est une servitude continue et inapparente, qui ne s'acquiert que par titres et jamais par la prescription. Mais plus on attend, et plus ce sera difficile car il y aura invocation de la "possession paisible" pendant des temps immémoriaux, etc etc...


--
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alain Sarte
Je vous remercie pour cette réponse mais puis je refuser au huissier la
possibilite de penetrer chez moi pour constater ce dont mon voisin m'accuse?
En d'autres termes l'homme de loi a il tout pouvoir, sans décison de
justice, pour penetrer où bon lui semble pour faire un constat.?
D'avance merci
Amicalement
Alain
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Laurent Jumet
Hello alain !

"alain Sarte" wrote:

Je vous remercie pour cette réponse mais puis je refuser au huissier la
possibilite de penetrer chez moi pour constater ce dont mon voisin m'accuse?
En d'autres termes l'homme de loi a il tout pouvoir, sans décison de
justice, pour penetrer où bon lui semble pour faire un constat.?



L'huissier n'est le bras armé de la Justice que quand il est pourvu d'un titre: un jugement, ou dans certains cas une mission prévue par une loi (qui ne nécessite pas de jugement préalable).
Dans les autres cas, l'huissier agit comme personne mandatée à titre privé. Il ne peut pas forcer un domicile.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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edgar
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de
groupe de discussion :

Hello alain !

"alain Sarte" wrote:

Je vous remercie pour cette réponse mais puis je refuser au huissier la
possibilite de penetrer chez moi pour constater ce dont mon voisin
m'accuse?
En d'autres termes l'homme de loi a il tout pouvoir, sans décison de
justice, pour penetrer où bon lui semble pour faire un constat.?



L'huissier n'est le bras armé de la Justice que quand il est pourvu
d'un titre: un jugement, ou dans certains cas une mission prévue par une
loi (qui ne nécessite pas de jugement préalable).
Dans les autres cas, l'huissier agit comme personne mandatée à titre
privé. Il ne peut pas forcer un domicile.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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parfaitement exact, mais une question naive a Alain Sarte:
pourquoi tenez-vous a empecher un huissier de faire son constat?
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Mère Denis
edgar a écrit :

parfaitement exact, mais une question naive a Alain Sarte:
pourquoi tenez-vous a empecher un huissier de faire son constat?



"pour faire chier le voisin qui fait chier" me paraîtrait une
excellente réponse.
Wait and see ...
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Bernard Guérin
Bonjour,

"alain Sarte" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4c1718a0$0$12606$

En d'autres termes l'homme de loi a il tout pouvoir, sans décison de
justice, pour penetrer où bon lui semble pour faire un constat.?



Je ne pense pas. J'ai eu le problème avec un voisin, l'huissier est venu
chez nous, a fait toutes les constatations de chez nous, en prenant des
photos pour montrer comment il avait pu prendre les mesures depuis chez nous
sans avoir besoin de mettre un pied chez le voisin. S'il avait pu entrer
chez le voisin, il ne se serait sans doute pas donné tout ce mal.

--
Bernard Guérin
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alain Sarte
Pour repondre à mere denis
Je ne vais pas donner au voisin le fouet pour me faire fouetter si
possibilité légale évidemment
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enzo diver
On 15 juin, 08:00, "Laurent Jumet"
wrote:
Hello enzo !

enzo diver wrote:
>>     Peut-être y a-t-il une question de prescription aussi: dans le cas où
>> effectivement le garage empiète, il faut d'une manière ou d'une au tre
>> acter la chose afin qu'elle ne soit pas consolidée par l'usage.
> L'empiètement est imprescriptible.
> S'il est avéré, il doit être possible de le voir depuis la parcel le
> voisine.

    ...c'est vrai que c'est une servitude continue et inapparente, qu i ne s'acquiert que par titres et jamais par la prescription. Mais plus on attend, et plus ce sera difficile car il y aura invocation de la "possessio n paisible" pendant des temps immémoriaux, etc etc...

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Non. L'empiètement ne constitue jamais une servitude.
Il est imprescriptible au nom du droit de propriété.
La jurisprudence (en France) est je crois très constante à ce sujet.
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