Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court (au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
Cordialement,
Christophe Baegert
Roland Garcia wrote:
Jean-Yves Bernier a écrit :
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant
et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas
compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur
est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis
inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge
judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court
(au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure
à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que
le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or
son article 6 est plus que clair...
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute
censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement,
sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si
je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court (au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
Cordialement,
Christophe Baegert
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Jean-Yves Bernier a écrit :
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court (au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
C'est on ne peut plus clair.
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Jean-Yves Bernier a écrit :
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant
et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas
compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur
est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis
inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge
judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court
(au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure
à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que
le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or
son article 6 est plus que clair...
Elle dit également:
L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui etc etc...."
C'est on ne peut plus clair.
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute
censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement,
sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si
je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
La demande de certains internautes de mettre un juge entre le plaignant et le prestataire technique est une demande qui, aujourd'hui, n'est pas compatible avec la directive européenne. Le modèle proposé par le lecteur est peut-être satisfaisant au niveau intellectuel, il est à mon avis inefficace alors qu'il s'agit de réagir vite
Ce (censuré) se torche avec la Constitution qui dit que le juge judiciaire est le seul garant de la liberté d'expression.
Ah ? de quelle constitution parlez vous ?
Effectivement ce n'est pas vrai, l'art. 66 traite de la liberté tout court (au sens "pas en prison").
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
C'est on ne peut plus clair.
Il y'a également l'article 11 de la DDHC, qui lui exclut formellement toute censure préalable : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté (=être poursuivi en justice si je ne m'abuse) dans les cas déterminés par la loi.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Roland Garcia
grokub
Brina wrote:
> UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC. et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé. Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public" que j'ai un problème.
> Un spam est adressé.
autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
> Un virus est adressé.
donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne connait même pas l'existence. Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire "c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
> Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > des spam et virus pour les supprimer.
Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la poubelle et que c'est donc autorisé.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC.
et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans
le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma
mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot
de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé.
Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis
une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur
une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect
privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public"
que j'ai un problème.
> Un spam est adressé.
autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette
dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la
publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
> Un virus est adressé.
donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne
connait même pas l'existence.
Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le
contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton
mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire
"c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
> Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé
> des spam et virus pour les supprimer.
Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la
poubelle et que c'est donc autorisé.
> UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC. et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé. Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public" que j'ai un problème.
> Un spam est adressé.
autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
> Un virus est adressé.
donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne connait même pas l'existence. Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire "c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
> Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > des spam et virus pour les supprimer.
Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la poubelle et que c'est donc autorisé.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
grokub
Francoise Marre-Fournier wrote:
/dcc send pescadoo anti-angoreux des familles.
'ci.
>> La communication au public s'adresse à un nombre de destinataires >> dont le nombre et l'identité ne sont pas connus. > >Bien.
Bin non, pas bien. Prends l'exemple d'une ML dont tu es simple participant et qui ne te donne pas la possibilité de savoir qui y est
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus polymorphe des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce soit l'objet de ce newsgroup.
C'est tout simplement que les réseaux électroniques font apparaître des propriétés nouvelles (pour certains). Tout est dans la topologie même de réseau. Chaque liaison est privée (point à point) mais de l'ensemble émerge un caractère public. C'est dans la notion de routage. Il n'y a jamais de diffusion au sens habituel. Si, le broadcast, mais on sait à quel point c'est confidentiel.
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Le législateur me donnent l'impression de raisonner comme au temps du Minitel ou des services en ligne. Des centres serveurs et des terminaux.
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler l'internet via les professionnels si les individus sont hors régulation? Hein?
>> La communication au public s'adresse à un nombre de destinataires
>> dont le nombre et l'identité ne sont pas connus.
>
>Bien.
Bin non, pas bien. Prends l'exemple d'une ML dont tu es simple
participant et qui ne te donne pas la possibilité de savoir qui y est
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus polymorphe
des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce soit l'objet
de ce newsgroup.
C'est tout simplement que les réseaux électroniques font apparaître des
propriétés nouvelles (pour certains). Tout est dans la topologie même de
réseau. Chaque liaison est privée (point à point) mais de l'ensemble
émerge un caractère public. C'est dans la notion de routage. Il n'y a
jamais de diffusion au sens habituel. Si, le broadcast, mais on sait à
quel point c'est confidentiel.
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Le législateur me donnent l'impression de raisonner comme au temps du
Minitel ou des services en ligne. Des centres serveurs et des terminaux.
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est
symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce
débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler
l'internet via les professionnels si les individus sont hors régulation?
Hein?
>> La communication au public s'adresse à un nombre de destinataires >> dont le nombre et l'identité ne sont pas connus. > >Bien.
Bin non, pas bien. Prends l'exemple d'une ML dont tu es simple participant et qui ne te donne pas la possibilité de savoir qui y est
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus polymorphe des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce soit l'objet de ce newsgroup.
C'est tout simplement que les réseaux électroniques font apparaître des propriétés nouvelles (pour certains). Tout est dans la topologie même de réseau. Chaque liaison est privée (point à point) mais de l'ensemble émerge un caractère public. C'est dans la notion de routage. Il n'y a jamais de diffusion au sens habituel. Si, le broadcast, mais on sait à quel point c'est confidentiel.
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Le législateur me donnent l'impression de raisonner comme au temps du Minitel ou des services en ligne. Des centres serveurs et des terminaux.
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler l'internet via les professionnels si les individus sont hors régulation? Hein?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Brina
Dans l'article <1g8ejr8.zxyf2u3jogvrN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC. > et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
Lieu ouvert et après cela se juge au cas par cas.
> s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
> Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
oui et donc tu ne peux absolument pas affirmer qu'un lieu est public ou non concernant un forum sans regarder le contexte qu'appréciera un juge. C'était exactement mon propos.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé.
Reste à connaitre les conditions en question
Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
c'est ce que je disais.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
certes mais si c'est vraiment en privé, c'est le Tribunal de Police et une contravention.
> Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect > privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public" que j'ai un problème.
Un courrier postal n'est pas forcément une correspondance privée, il en est de même pour tous les courriers, le fait que cela soit électronique ne lui donne aucun élément en plus ou en moins.
> > Un spam est adressé. > > autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette > dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
et s'il n'y a pas d'enveloppe ? et une carte postale, le facteur fait comment pour ne pas voir en même temps que le nom le reste ?
> > Un virus est adressé. > > donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne > connait même pas l'existence. > Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire "c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
Il est responsable de l'envoi mais l'ignorant il ne peut lui attribuer la notion de correspondance privée.
> > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > des spam et virus pour les supprimer. > > Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Tu affirmes : 1) qu'un mail est inviolable jusqu'à ta bàl et que là, tu es le seul à pouvoir y avoir accès 2) qu'un spam et/ou virus par mail est un courrier au même titre que les autres
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
C'est toi qui affirme qu'il est interdit de supprimer avant délivrance un spam/virus, pas moi.
Dans l'article <1g8ejr8.zxyf2u3jogvrN%grokub@pescadoo.net>, Jean-Yves
Bernier <grokub@pescadoo.net> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC.
> et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
Lieu ouvert et après cela se juge au cas par cas.
> s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
> Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans
le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
oui et donc tu ne peux absolument pas affirmer qu'un lieu est public ou
non concernant un forum sans regarder le contexte qu'appréciera un juge.
C'était exactement mon propos.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma
mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot
de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé.
Reste à connaitre les conditions en question
Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
c'est ce que je disais.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis
une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur
une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
certes mais si c'est vraiment en privé, c'est le Tribunal de Police et
une contravention.
> Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect
> privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public"
que j'ai un problème.
Un courrier postal n'est pas forcément une correspondance privée, il en
est de même pour tous les courriers, le fait que cela soit électronique
ne lui donne aucun élément en plus ou en moins.
> > Un spam est adressé.
>
> autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette
> dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la
publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
et s'il n'y a pas d'enveloppe ?
et une carte postale, le facteur fait comment pour ne pas voir en même
temps que le nom le reste ?
> > Un virus est adressé.
>
> donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne
> connait même pas l'existence.
> Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le
contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton
mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire
"c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
Il est responsable de l'envoi mais l'ignorant il ne peut lui attribuer
la notion de correspondance privée.
> > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé
> > des spam et virus pour les supprimer.
>
> Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la
poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Tu affirmes :
1) qu'un mail est inviolable jusqu'à ta bàl et que là, tu es le seul à
pouvoir y avoir accès
2) qu'un spam et/ou virus par mail est un courrier au même titre que les
autres
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé
avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
C'est toi qui affirme qu'il est interdit de supprimer avant délivrance
un spam/virus, pas moi.
Dans l'article <1g8ejr8.zxyf2u3jogvrN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> > UN MESSAGE PUBLIC EST UN MESSAGE QUI EST DANS UN ESPACE PUBLIC. > et tu donnes la définition d'un espace public ?
La tienne?
Lieu ouvert et après cela se juge au cas par cas.
> s'il est ouvert à la lecture sans mesure très restrictive,
> Si tu arrives à trouver une définition légale à "espace public" ...
Le droit n'est pas des mathématiques, tout n'est pas définissable dans le marbre, c'est pour ça qu'il y a des juges.
oui et donc tu ne peux absolument pas affirmer qu'un lieu est public ou non concernant un forum sans regarder le contexte qu'appréciera un juge. C'était exactement mon propos.
On estimera sans trop s'avancer que ce groupe est public et que ma mailbox est privée. Qu'un site web sans mdp est public, qu'avec un mot de passe individuel distribué sur des conditions restrictives est privé.
Reste à connaitre les conditions en question
Dans les cas discutables, le justice est là pour se prononcer.
c'est ce que je disais.
Quoi qu'il en soit, le caractère public ou privé du lieu ou est commis une infraction n'est qu'un élément. Je peux diffamer Monsieur Dionis sur une liste privée et me retrouver au tribunal parcequ'un lecteur a moufté
certes mais si c'est vraiment en privé, c'est le Tribunal de Police et une contravention.
> Donc je ne vois pas pourquoi tu parles d'un problème lié à l'aspect > privé dans le datagramme.
Je n'ai aucun problème avec le mail privé, c'est avec le "mail public" que j'ai un problème.
Un courrier postal n'est pas forcément une correspondance privée, il en est de même pour tous les courriers, le fait que cela soit électronique ne lui donne aucun élément en plus ou en moins.
> > Un spam est adressé. > > autant qu'une pub : pour être déposée, faut bien que quelqu'un la mette > dans ta bàl qui a ton nom dessus.
Oui, mais ce n'est pas pour autant que ma concierge peut lire la publicité dans l'enveloppe qui m'est destinée. Elle est donc privée.
et s'il n'y a pas d'enveloppe ? et une carte postale, le facteur fait comment pour ne pas voir en même temps que le nom le reste ?
> > Un virus est adressé. > > donc un virus serait une correspondance privée que l'expéditeur ne > connait même pas l'existence. > Cela devient intéressant ...
Oui, c'est un mail privé qui a été expédié par un équipement sous le contrôle d'une personne, l'expéditeur de fait. L'ordinateur est ton mandataire. Tu en es pleinement responsable. Tu peux pas dire "c'est pas ma faute, le coup est parti tout seul en le nettoyant".
Il est responsable de l'envoi mais l'ignorant il ne peut lui attribuer la notion de correspondance privée.
> > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > des spam et virus pour les supprimer. > > Ah ? Selon quel principe légal ?
Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Tu affirmes : 1) qu'un mail est inviolable jusqu'à ta bàl et que là, tu es le seul à pouvoir y avoir accès 2) qu'un spam et/ou virus par mail est un courrier au même titre que les autres
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
C'est toi qui affirme qu'il est interdit de supprimer avant délivrance un spam/virus, pas moi.
grokub
Brina wrote:
> > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > > des spam et virus pour les supprimer. > > > > Ah ? Selon quel principe légal ? > > Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la > poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
> > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé
> > > des spam et virus pour les supprimer.
> >
> > Ah ? Selon quel principe légal ?
>
> Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la
> poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé
avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
> > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > > des spam et virus pour les supprimer. > > > > Ah ? Selon quel principe légal ? > > Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la > poubelle et que c'est donc autorisé.
Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Brina
Dans l'article <1g8eox2.w38z2r3nfgjnN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
> > > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > > > des spam et virus pour les supprimer. > > > > > > Ah ? Selon quel principe légal ? > > > > Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la > > poubelle et que c'est donc autorisé. > > Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé > avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Dans l'article <1g8eox2.w38z2r3nfgjnN%grokub@pescadoo.net>, Jean-Yves
Bernier <grokub@pescadoo.net> a promptement déclamé ...
> > > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé
> > > > des spam et virus pour les supprimer.
> > >
> > > Ah ? Selon quel principe légal ?
> >
> > Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la
> > poubelle et que c'est donc autorisé.
>
> Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé
> avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Dans l'article <1g8eox2.w38z2r3nfgjnN%, Jean-Yves Bernier a promptement déclamé ...
> > > > Pour la n-ième fois, il n'est nul besoin d'enlever le caractère privé > > > > des spam et virus pour les supprimer. > > > > > > Ah ? Selon quel principe légal ? > > > > Selon le principe qu'il n'est pas interdit de jeter mes ordures à la > > poubelle et que c'est donc autorisé. > > Tu n'as pas l'impression de te contredire là ?
Nenni, nenni.
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es adressé > avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Christophe Baegert
Roland Garcia wrote:
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
Roland Garcia wrote:
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur
supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à
tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme
contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Elle dit également:
L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins
inconstitutionnelle ?
Mais la Convention Européenne des Droits de l'Homme a une valeur supérieure à la Constitution, aux directives européennes et aux lois, à tel point que le juge doit écarter de sa propre initiative toute norme contraire... Or son article 6 est plus que clair...
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
