Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Je partage tout à fait cet opinion. Tout filtrage quel qu'il soit même anti-virus doit être optionnel. On propose des filtres anti-spam, anti-virus, anti-executables et même anti-porno à nos clients, mais aucun n'est obligatoire.
Brina wrote:
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Je partage tout à fait cet opinion. Tout filtrage quel qu'il soit même
anti-virus doit être optionnel. On propose des filtres anti-spam,
anti-virus, anti-executables et même anti-porno à nos clients, mais aucun
n'est obligatoire.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Je partage tout à fait cet opinion. Tout filtrage quel qu'il soit même anti-virus doit être optionnel. On propose des filtres anti-spam, anti-virus, anti-executables et même anti-porno à nos clients, mais aucun n'est obligatoire.
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Elle dit également:
L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de
droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du
droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant
éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à
ceci ?
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins
inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des
droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé
justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Roland Garcia
Francoise Marre-Fournier
Brina nous disait, ici :
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es > adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl Si. Moi.
Donc cela interdit tout filtrage global, tout AV sur un serveur ...
Pas vraiment, seulement avec des conditions de non-obligation d'utilisation : un de mes FSI met à ma disposition anti-virus et spamassassin et RBL sans que je sois obligée de les utiliser mais en m'en donnant la possibilité. C'est donc _moi_ seule propriétaire de ma BAL qui choisis d'utiliser, ou pas, ces outils. Un autre de mes FSI permet le "taggage" (pardon Michel) des spam par SA, mais me délivre le courrier : à moi de choisir de filtrer ou pas sur ce tag. Un autre de mes FSI débarrasse les mails vérolés de la PJ virale, mais la conserve sur le serveur en quarantaine : à moi, si l'envie m'en prend, de réclamer la PJ infectée. Donc, quel que soit le système utilisé, le FSI me donne toujours le choix d'accéder à _mes données_ privées.
Pour un tout petit FSI, il n'est pas impossible de mettre en place un filtrage global si 1/ le FSI est choisi _pour cette raison là_ (coucou Flo) ou 2/ si tous les "clients" donnent une "délégation de filtrage" (bref s'ils entérinent une proposition du *master) ou 3/ toute situation équivalente.
Mais je chipote, là.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Brina nous disait, ici <MPG.1a858c1293fcf8ce996832@brina.bj> :
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es
> adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl
Si.
Moi.
Donc cela interdit tout filtrage global, tout AV sur un serveur ...
Pas vraiment, seulement avec des conditions de non-obligation
d'utilisation : un de mes FSI met à ma disposition anti-virus et
spamassassin et RBL sans que je sois obligée de les utiliser mais en
m'en donnant la possibilité. C'est donc _moi_ seule propriétaire de ma
BAL qui choisis d'utiliser, ou pas, ces outils. Un autre de mes FSI
permet le "taggage" (pardon Michel) des spam par SA, mais me délivre le
courrier : à moi de choisir de filtrer ou pas sur ce tag. Un autre de
mes FSI débarrasse les mails vérolés de la PJ virale, mais la conserve
sur le serveur en quarantaine : à moi, si l'envie m'en prend, de
réclamer la PJ infectée. Donc, quel que soit le système utilisé, le FSI
me donne toujours le choix d'accéder à _mes données_ privées.
Pour un tout petit FSI, il n'est pas impossible de mettre en place un
filtrage global si 1/ le FSI est choisi _pour cette raison là_ (coucou
Flo) ou 2/ si tous les "clients" donnent une "délégation de filtrage"
(bref s'ils entérinent une proposition du *master) ou 3/ toute situation
équivalente.
Mais je chipote, là.
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
> ==> personne n'a le droit d'intercepter un spam/virus qui t'es > adressé avant qu'il ne soit délivré dans ta bàl Si. Moi.
Donc cela interdit tout filtrage global, tout AV sur un serveur ...
Pas vraiment, seulement avec des conditions de non-obligation d'utilisation : un de mes FSI met à ma disposition anti-virus et spamassassin et RBL sans que je sois obligée de les utiliser mais en m'en donnant la possibilité. C'est donc _moi_ seule propriétaire de ma BAL qui choisis d'utiliser, ou pas, ces outils. Un autre de mes FSI permet le "taggage" (pardon Michel) des spam par SA, mais me délivre le courrier : à moi de choisir de filtrer ou pas sur ce tag. Un autre de mes FSI débarrasse les mails vérolés de la PJ virale, mais la conserve sur le serveur en quarantaine : à moi, si l'envie m'en prend, de réclamer la PJ infectée. Donc, quel que soit le système utilisé, le FSI me donne toujours le choix d'accéder à _mes données_ privées.
Pour un tout petit FSI, il n'est pas impossible de mettre en place un filtrage global si 1/ le FSI est choisi _pour cette raison là_ (coucou Flo) ou 2/ si tous les "clients" donnent une "délégation de filtrage" (bref s'ils entérinent une proposition du *master) ou 3/ toute situation équivalente.
Mais je chipote, là.
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Francoise Marre-Fournier
Jean-Yves Bernier nous disait, ici <1g8eigp.oylk7eghc3p0N% :
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus polymorphe des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce soit l'objet de ce newsgroup.
Mmhh. Ca pourrait...
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Sauf que si, mais c'est trop compliqué pour un rédacteur de loi.
Je suis persuadée qu'avec toute la législation française (puisqu'on parle de la loi française, là) qui existe déjà, la transposition de la Directive européenne serait faisable sans se fendre d'une nouvelle loi (pov. magistrats) fourre-tout. Mais c'est plus long à faire, ça demande un travail analytique plus fouillé, etc.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler l'internet via les professionnels si les individus sont hors régulation? Hein?
À pouvoir ressortir Anasthasie de son cercueil pour tout le monde ? À pouvoir justifier le "E" de LCEN ? À donner l'impression que non, finalement, les "petits" on les laissera s'amuser tranquillement dans la cours de récré... jusqu'à ce que... ? Autre ?
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Jean-Yves Bernier nous disait, ici
<1g8eigp.oylk7eghc3p0N%grokub@pescadoo.net> :
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus
polymorphe des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce
soit l'objet de ce newsgroup.
Mmhh. Ca pourrait...
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Sauf que si, mais c'est trop compliqué pour un rédacteur de loi.
Je suis persuadée qu'avec toute la législation française (puisqu'on
parle de la loi française, là) qui existe déjà, la transposition de la
Directive européenne serait faisable sans se fendre d'une nouvelle loi
(pov. magistrats) fourre-tout. Mais c'est plus long à faire, ça demande
un travail analytique plus fouillé, etc.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici,
s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN
tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet
ennoncé. Pas toi ?
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est
symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce
débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler
l'internet via les professionnels si les individus sont hors
régulation?
Hein?
À pouvoir ressortir Anasthasie de son cercueil pour tout le monde ?
À pouvoir justifier le "E" de LCEN ?
À donner l'impression que non, finalement, les "petits" on les laissera
s'amuser tranquillement dans la cours de récré... jusqu'à ce que... ?
Autre ?
--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Jean-Yves Bernier nous disait, ici <1g8eigp.oylk7eghc3p0N% :
Oui, les ML sont le cas le plus difficile. Elles sont le plus polymorphe des medium. On peut raffiner, mais je ne pense pas que ce soit l'objet de ce newsgroup.
Mmhh. Ca pourrait...
C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Sauf que si, mais c'est trop compliqué pour un rédacteur de loi.
Je suis persuadée qu'avec toute la législation française (puisqu'on parle de la loi française, là) qui existe déjà, la transposition de la Directive européenne serait faisable sans se fendre d'une nouvelle loi (pov. magistrats) fourre-tout. Mais c'est plus long à faire, ça demande un travail analytique plus fouillé, etc.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
On oublie régulièrement un point fondamental, c'est que l'internet est symétrique. Par exemple, je n'ai jamais vu soulevé, au cours de ce débat, le cas des hébergeurs individuels. A quoi sert de réguler l'internet via les professionnels si les individus sont hors régulation? Hein?
À pouvoir ressortir Anasthasie de son cercueil pour tout le monde ? À pouvoir justifier le "E" de LCEN ? À donner l'impression que non, finalement, les "petits" on les laissera s'amuser tranquillement dans la cours de récré... jusqu'à ce que... ? Autre ?
-- 2F - Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/ FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX/
Christophe Baegert
Roland Garcia wrote:
Christophe Baegert a écrit :
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
Vous mélangez. Cette confiscation a été décidée par la justice, conformément à l'article 6 de la CEDH donc. Par contre ce n'est pas conforme à l'art. 11 de la DDHC de 1789, ce qui ne pose pas de problèmes puisque ça se passe en Autriche et pas en France. Je répète donc, la censure préalable du cinéma est inconstitutionnelle car non conforme à l'art. 11 de la DDHC.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
Roland Garcia wrote:
Christophe Baegert a écrit :
Elle dit également:
L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de
droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du
droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant
éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à
ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit
appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge.
Mais là on parle de libertés publiques.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins
inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des
droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé
justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
Vous mélangez. Cette confiscation a été décidée par la justice, conformément
à l'article 6 de la CEDH donc. Par contre ce n'est pas conforme à l'art. 11
de la DDHC de 1789, ce qui ne pose pas de problèmes puisque ça se passe en
Autriche et pas en France. Je répète donc, la censure préalable du cinéma
est inconstitutionnelle car non conforme à l'art. 11 de la DDHC.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai
du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une
révolution totalitaire dans cette histoire.
Elle dit également: L'exercice de ces libertés (d'expression) comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui etc etc...."
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non, la censure préalable a toujours existé dans le cinéma.
Et alors, est-ce que du fait de son existence, la censure est moins inconstitutionnelle ?
Elle est constitutionnelle et conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. La cour européenne des droits de l'homme a jugé justifiée la confiscation à priori d'un film de de Werner Schroeter.
Vous mélangez. Cette confiscation a été décidée par la justice, conformément à l'article 6 de la CEDH donc. Par contre ce n'est pas conforme à l'art. 11 de la DDHC de 1789, ce qui ne pose pas de problèmes puisque ça se passe en Autriche et pas en France. Je répète donc, la censure préalable du cinéma est inconstitutionnelle car non conforme à l'art. 11 de la DDHC.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
grokub
Brina wrote:
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Absolument pas. Le filtrage sur le serveur est effectué pour mon compte, par mon fournisseur que je paye et qui est mon agent. Je lui délègue une tâche de secrétariat, tout simplement.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Absolument pas. Le filtrage sur le serveur est effectué pour mon compte,
par mon fournisseur que je paye et qui est mon agent. Je lui délègue une
tâche de secrétariat, tout simplement.
Donc cela interdit tout filtrage globale, tout AV sur un serveur ...
Absolument pas. Le filtrage sur le serveur est effectué pour mon compte, par mon fournisseur que je paye et qui est mon agent. Je lui délègue une tâche de secrétariat, tout simplement.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il n'est nullement indiqué "avant".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les cas de pouvoir saisir le juge.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas conformes elles sont censurées) il ne vous reste plus qu'à faire la révolution (culturelle chinoise?).
Roland Garcia
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans
tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il
n'est nullement indiqué "avant".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de
droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du
droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant
éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à
ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit
appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge.
Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises
avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les
cas de pouvoir saisir le juge.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai
du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une
révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas
conformes elles sont censurées) il ne vous reste plus qu'à faire la
révolution (culturelle chinoise?).
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il n'est nullement indiqué "avant".
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les cas de pouvoir saisir le juge.
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas conformes elles sont censurées) il ne vous reste plus qu'à faire la révolution (culturelle chinoise?).
Roland Garcia
grokub
Francoise Marre-Fournier wrote:
>C'est pourquoi aucune analogie ne tient la route totalement.
Sauf que si, mais c'est trop compliqué pour un rédacteur de loi.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
Oui.
Le titre est celui d'une loi sur le commerce en ligne, où la confiance serait celle du consommateur. En réalité, elle met en place une régulation des contenus. Elle ne rassure que les épouvantés de l'enfer numérique et les associations familiales.
Une parenthèse sur les épouvantés.
En lisant ça <http://np1.net-protect.org/en/results.htm> où 89% des sondés déclarent la mail «dangereux», je me demande s'il n'y a pas distorsion de point de vue. Je veux dire qu'on voit chacun internet au bout d'une lorgnette différente. Je n'ai jamais vu d'image choquante en mail. Pas parce que mon niveau de choquabilité est supérieur, mais parceque je ne charge pas les images par HTTP. Et parce que j'ai des filtres burnés.
L'internaute «de base» avec son Outlook risque d'avoir une vision beaucoup plus colorée de l'internet. Dans le même ordre d'idée, l'internaute de base peut avoir été victime de ce virus qui charge des pages porno dans son Explorer, chose qui ne peut pas nous arriver. Nous avons sans doute une vision de l'internet beaucoup plus sereine que d'autres. On va appeller ça la relativité d'accès.
Retour à la LEN. Quand on voit que le débat se cristallise autour des «contenus odieux», on comprend que la confiance, c'est surfer sur internet ou y laisser ses enfants en toute tranquilité.
Revenons sur cette obligation générale ou pas générale de surveillance.
C'est une manoeuvre en deux temps. D'abord la transposition de la directive européenne qui permet de clamer haut et fort «il n'y a pas d'obligation générale de surveillance».
Puis on ajoute la petite touche franco-française (pédophilie, incitation à la haine raciale, négationnisme) où là «sur les contenus particulière -ment scandaleux, les hébergeurs doivent mettre en place les outils à l'état de l'art évoqués ci-dessus.»
Y'a plus qu'à enfoncer le coin. il n'y a pas d'obligation générale de surveillance, mais les outils nécessaires à une surveillance générale seront mis en place par obligation. C'est de la bonne stratégie, bien sûr. Qui va oser s'opposer à la chasse aux pédophile (qu'on ne voit jamais et qui ont déjà été poursuivis avec succès sans besoin de LEN).
Il faut bien agiter l'épouvantail pour rassurer les épouvantés.
La précédente loi obligeait les FAI à livrer des logiciels de filtrage. Personnellement, je n'en ai jamais vu, et on sait qu'ils sont médiocres. Et puis surtout, les enfants les désactivent parcequ'ils en connaissent plus que les parents.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici,
s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN
tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet
ennoncé. Pas toi ?
Oui.
Le titre est celui d'une loi sur le commerce en ligne, où la confiance
serait celle du consommateur. En réalité, elle met en place une
régulation des contenus. Elle ne rassure que les épouvantés de l'enfer
numérique et les associations familiales.
Une parenthèse sur les épouvantés.
En lisant ça <http://np1.net-protect.org/en/results.htm> où 89% des
sondés déclarent la mail «dangereux», je me demande s'il n'y a pas
distorsion de point de vue. Je veux dire qu'on voit chacun internet au
bout d'une lorgnette différente. Je n'ai jamais vu d'image choquante en
mail. Pas parce que mon niveau de choquabilité est supérieur, mais
parceque je ne charge pas les images par HTTP. Et parce que j'ai des
filtres burnés.
L'internaute «de base» avec son Outlook risque d'avoir une vision
beaucoup plus colorée de l'internet. Dans le même ordre d'idée,
l'internaute de base peut avoir été victime de ce virus qui charge des
pages porno dans son Explorer, chose qui ne peut pas nous arriver.
Nous avons sans doute une vision de l'internet beaucoup plus sereine
que d'autres. On va appeller ça la relativité d'accès.
Retour à la LEN. Quand on voit que le débat se cristallise autour des
«contenus odieux», on comprend que la confiance, c'est surfer sur
internet ou y laisser ses enfants en toute tranquilité.
Revenons sur cette obligation générale ou pas générale de surveillance.
C'est une manoeuvre en deux temps. D'abord la transposition de la
directive européenne qui permet de clamer haut et fort «il n'y a pas
d'obligation générale de surveillance».
Puis on ajoute la petite touche franco-française (pédophilie, incitation
à la haine raciale, négationnisme) où là «sur les contenus particulière
-ment scandaleux, les hébergeurs doivent mettre en place les outils à
l'état de l'art évoqués ci-dessus.»
Y'a plus qu'à enfoncer le coin. il n'y a pas d'obligation générale de
surveillance, mais les outils nécessaires à une surveillance générale
seront mis en place par obligation. C'est de la bonne stratégie, bien
sûr. Qui va oser s'opposer à la chasse aux pédophile (qu'on ne voit
jamais et qui ont déjà été poursuivis avec succès sans besoin de LEN).
Il faut bien agiter l'épouvantail pour rassurer les épouvantés.
La précédente loi obligeait les FAI à livrer des logiciels de filtrage.
Personnellement, je n'en ai jamais vu, et on sait qu'ils sont médiocres.
Et puis surtout, les enfants les désactivent parcequ'ils en connaissent
plus que les parents.
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
Oui.
Le titre est celui d'une loi sur le commerce en ligne, où la confiance serait celle du consommateur. En réalité, elle met en place une régulation des contenus. Elle ne rassure que les épouvantés de l'enfer numérique et les associations familiales.
Une parenthèse sur les épouvantés.
En lisant ça <http://np1.net-protect.org/en/results.htm> où 89% des sondés déclarent la mail «dangereux», je me demande s'il n'y a pas distorsion de point de vue. Je veux dire qu'on voit chacun internet au bout d'une lorgnette différente. Je n'ai jamais vu d'image choquante en mail. Pas parce que mon niveau de choquabilité est supérieur, mais parceque je ne charge pas les images par HTTP. Et parce que j'ai des filtres burnés.
L'internaute «de base» avec son Outlook risque d'avoir une vision beaucoup plus colorée de l'internet. Dans le même ordre d'idée, l'internaute de base peut avoir été victime de ce virus qui charge des pages porno dans son Explorer, chose qui ne peut pas nous arriver. Nous avons sans doute une vision de l'internet beaucoup plus sereine que d'autres. On va appeller ça la relativité d'accès.
Retour à la LEN. Quand on voit que le débat se cristallise autour des «contenus odieux», on comprend que la confiance, c'est surfer sur internet ou y laisser ses enfants en toute tranquilité.
Revenons sur cette obligation générale ou pas générale de surveillance.
C'est une manoeuvre en deux temps. D'abord la transposition de la directive européenne qui permet de clamer haut et fort «il n'y a pas d'obligation générale de surveillance».
Puis on ajoute la petite touche franco-française (pédophilie, incitation à la haine raciale, négationnisme) où là «sur les contenus particulière -ment scandaleux, les hébergeurs doivent mettre en place les outils à l'état de l'art évoqués ci-dessus.»
Y'a plus qu'à enfoncer le coin. il n'y a pas d'obligation générale de surveillance, mais les outils nécessaires à une surveillance générale seront mis en place par obligation. C'est de la bonne stratégie, bien sûr. Qui va oser s'opposer à la chasse aux pédophile (qu'on ne voit jamais et qui ont déjà été poursuivis avec succès sans besoin de LEN).
Il faut bien agiter l'épouvantail pour rassurer les épouvantés.
La précédente loi obligeait les FAI à livrer des logiciels de filtrage. Personnellement, je n'en ai jamais vu, et on sait qu'ils sont médiocres. Et puis surtout, les enfants les désactivent parcequ'ils en connaissent plus que les parents.
La LEN les fait remonter chez le FAI.
Et une fois là, hein, ils y resteront.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
ludovic.cynomys
Francoise Marre-Fournier wrote:
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
Hum ! je me demande bien s'il n'y avait pas déjà quelque chose dans ce goût-là dans l'ex-palladium de Microsoft ?
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici,
s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN
tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet
ennoncé. Pas toi ?
Hum ! je me demande bien s'il n'y avait pas déjà quelque chose dans ce
goût-là dans l'ex-palladium de Microsoft ?
Je rajouterais au passage que de projet de loi dont on cause ici, s'intitule "loi pour la confiance dans l'économie numérique" et pas LEN tout court. Et il y a vraiment une formulation qui me choque, dans cet ennoncé. Pas toi ?
Hum ! je me demande bien s'il n'y avait pas déjà quelque chose dans ce goût-là dans l'ex-palladium de Microsoft ?
En tous cas, le rapprochement donne à penser...
-- Arf !
Christophe Baegert
Roland Garcia wrote:
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il n'est nullement indiqué "avant".
N'avez-vous pas remarqué que l'article 6 a un 2 ème alinéa ?
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les cas de pouvoir saisir le juge.
Vous répondez n'importe quoi, rien à voir avec mes arguments. Vous me parlez de droit du travail, je vous parle de droit du travail, et comme la réponse ne vous plait pas vous revenez sur la CEDH...
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas conformes elles sont censurées)
Non, le conseil constitutionnel n'est pas systématiquement saisi, vous le savez bien, le nouveau Code Pénal lui-même n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Souvent ça fait l'objet de négociations entre la majorité et l'opposition (OK on ne saisit pas le conseil là-dessus, mais lachez un peu de lest là...).
il ne vous reste plus qu'à faire la révolution (culturelle chinoise?).
Merci de m'apparenter avec le gouvernement français lèche-cul du régime totalitaire chinois... Pour quelqu'un qui justement refuse de voir une législation chinoise s'appliquer en France...
Cordialement,
Christophe Baegert
Roland Garcia wrote:
Christophe Baegert a écrit :
Roland Garcia wrote:
Tout à fait... Mais devant un juge !
Non, il y a écrit "prévues par la loi".
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans
tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il
n'est nullement indiqué "avant".
N'avez-vous pas remarqué que l'article 6 a un 2 ème alinéa ?
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de
droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du
droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant
éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à
ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit
appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge.
Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises
avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les
cas de pouvoir saisir le juge.
Vous répondez n'importe quoi, rien à voir avec mes arguments. Vous me parlez
de droit du travail, je vous parle de droit du travail, et comme la réponse
ne vous plait pas vous revenez sur la CEDH...
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ?
J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente
une révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas
conformes elles sont censurées)
Non, le conseil constitutionnel n'est pas systématiquement saisi, vous le
savez bien, le nouveau Code Pénal lui-même n'a pas fait l'objet d'un
contrôle de constitutionnalité. Souvent ça fait l'objet de négociations
entre la majorité et l'opposition (OK on ne saisit pas le conseil
là-dessus, mais lachez un peu de lest là...).
il ne vous reste plus qu'à faire la
révolution (culturelle chinoise?).
Merci de m'apparenter avec le gouvernement français lèche-cul du régime
totalitaire chinois... Pour quelqu'un qui justement refuse de voir une
législation chinoise s'appliquer en France...
Ce n'est pas le seul article de la CEDH. Relisez l'article 6.
Qui ne fait que confirmer. Les mesures sont "prévues par la loi" et dans tous les cas (article 6) chacun a droit à un "procès équitable", il n'est nullement indiqué "avant".
N'avez-vous pas remarqué que l'article 6 a un 2 ème alinéa ?
En droit du travail et sous tous les gouvernements, de gauche comme de droite, c'est le patron qui a toujours usé seul et à tort ou à raison du droit de licenciement pour faute prévu par la loi, le juge n'intervenant éventuellement qu'après. Que pèse socialement votre LEN par rapport à ceci ?
C'est du droit contractuel, donc il est logique que les sanctions soit appliquées par les parties au contrat sous contrôle postérieur du juge. Mais là on parle de libertés publiques.
Non c'est la loi conforme à la CEDH. La loi prévoit des mesures prises avant jugement et la loi prévoit la possibilité ensuite et dans tous les cas de pouvoir saisir le juge.
Vous répondez n'importe quoi, rien à voir avec mes arguments. Vous me parlez de droit du travail, je vous parle de droit du travail, et comme la réponse ne vous plait pas vous revenez sur la CEDH...
C'est la révolution que vous devriez faire .....
Une révolution pour faire appliquer les textes fondamentaux existants ? J'ai du mal à vous suivre. Au contraire c'est le gouvernement qui tente une révolution totalitaire dans cette histoire.
Les textes fondamentaux étant appliqués (quand les lois ne sont pas conformes elles sont censurées)
Non, le conseil constitutionnel n'est pas systématiquement saisi, vous le savez bien, le nouveau Code Pénal lui-même n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Souvent ça fait l'objet de négociations entre la majorité et l'opposition (OK on ne saisit pas le conseil là-dessus, mais lachez un peu de lest là...).
il ne vous reste plus qu'à faire la révolution (culturelle chinoise?).
Merci de m'apparenter avec le gouvernement français lèche-cul du régime totalitaire chinois... Pour quelqu'un qui justement refuse de voir une législation chinoise s'appliquer en France...
