Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
Pour mettre mon grain de sel dans votre discussion, je dirai que Christophe Baegert a tout à fait raison lorsqu'il dit que l'art. 2bis al. 2 du projet LEN est contraire à l'art. 6 al. 2 de la CESDH,
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
Pour mettre mon grain de sel dans votre discussion, je dirai que Christophe
Baegert a tout à fait raison lorsqu'il dit que l'art. 2bis al. 2 du projet
LEN est contraire à l'art. 6 al. 2 de la CESDH,
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à
priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai
jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur
ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais
bon ....
Pour mettre mon grain de sel dans votre discussion, je dirai que Christophe Baegert a tout à fait raison lorsqu'il dit que l'art. 2bis al. 2 du projet LEN est contraire à l'art. 6 al. 2 de la CESDH,
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Roland Garcia" a écrit...
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord, l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à
priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai
jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur
ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais
bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être
supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible
avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de
notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une
procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par
contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord,
l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord, l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Bien.
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord, l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
La Commission Européenne a t-elle émis un avis sur ces points ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à
priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai
jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur
ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais
bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être
supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible
avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Bien.
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de
notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une
procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par
contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord,
l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
La Commission Européenne a t-elle émis un avis sur ces points ?
Je n'ai jamais été d'accord avec l'article concernant le filtrage à priori (je ne sais plus si c'est le 2bis al.2), ou en tout cas n'ai jamais pu avoir des explications pertinentes ni de la part du rapporteur ni des FAI, il me semblait que la balle était dans le camp des FAI mais bon ....
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Bien.
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification, on verra ce que cela va donner en avril. Par contre, concernant l'alinéa 2, les deux Chambres se sont mises d'accord, l'alinéa est donc adopté, je doute que le Sénat revienne dessus.
La Commission Européenne a t-elle émis un avis sur ces points ?
Roland Garcia
Brina
Dans l'article <bvjaac$1cgd$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
> Dans l'article , Roland Garcia <roland- > a promptement déclamé ... >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? > > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par > la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni injures.
Dans l'article <bvjaac$1cgd$1@biggoron.nerim.net>, Christophe Baegert
<cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a promptement déclamé ...
> Dans l'article <401CDDBC.6040303@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
> garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ?
>
> non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par
> la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques
C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni
injures.
Dans l'article <bvjaac$1cgd$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
> Dans l'article , Roland Garcia <roland- > a promptement déclamé ... >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? > > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par > la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni injures.
Brina
Dans l'article <401d5683$0$11219$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification,
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité judiciaire. Or les députés en remettant la notification facultative semblent bien avoir rajouté que ce n'était facultatif que pour le FSI qui aurait alors le droit de ne tenir compte que des notifications en bonne et due forme et ne seraient alors responsables, s'ils le désirent, que si la notification est reçue et rédigée de manière formelle comme indiqué dans la loi. Or désormais, les Sénateurs qui avaient pris l'optique "c'est facultatif pour le plaignant" ne pourront plus arguer que cela ne sert à rien puisque maintenant c'est facultatif pour le prestataire.
Dans l'article <401d5683$0$11219$626a54ce@news.free.fr>, Bruno Cinelli
<bruno.nospam@lexretis.com> a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être
supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible
avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de
notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une
procédure de notification,
c'est encore pire !
Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle
manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui
pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert
à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification
pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité
judiciaire.
Or les députés en remettant la notification facultative semblent bien
avoir rajouté que ce n'était facultatif que pour le FSI qui aurait alors
le droit de ne tenir compte que des notifications en bonne et due forme
et ne seraient alors responsables, s'ils le désirent, que si la
notification est reçue et rédigée de manière formelle comme indiqué dans
la loi.
Or désormais, les Sénateurs qui avaient pris l'optique "c'est facultatif
pour le plaignant" ne pourront plus arguer que cela ne sert à rien
puisque maintenant c'est facultatif pour le prestataire.
Dans l'article <401d5683$0$11219$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification,
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité judiciaire. Or les députés en remettant la notification facultative semblent bien avoir rajouté que ce n'était facultatif que pour le FSI qui aurait alors le droit de ne tenir compte que des notifications en bonne et due forme et ne seraient alors responsables, s'ils le désirent, que si la notification est reçue et rédigée de manière formelle comme indiqué dans la loi. Or désormais, les Sénateurs qui avaient pris l'optique "c'est facultatif pour le plaignant" ne pourront plus arguer que cela ne sert à rien puisque maintenant c'est facultatif pour le prestataire.
Christophe Baegert
Brina wrote:
Dans l'article <bvjaac$1cgd$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
> Dans l'article , Roland Garcia <roland- > a promptement déclamé ... >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? > > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par > la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur 2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au diffamé de prouver le préjudice il me semble...
Cordialement,
Christophe Baegert
Brina wrote:
Dans l'article <bvjaac$1cgd$1@biggoron.nerim.net>, Christophe Baegert
<cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a promptement déclamé ...
> Dans l'article <401CDDBC.6040303@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
> garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ?
>
> non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par
> la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques
C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni
injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur
2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au
diffamé de prouver le préjudice il me semble...
Dans l'article <bvjaac$1cgd$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
> Dans l'article , Roland Garcia <roland- > a promptement déclamé ... >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? > > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par > la loi dans certains cas.
A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur 2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au diffamé de prouver le préjudice il me semble...
Cordialement,
Christophe Baegert
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la modification de l'article 2bis al. 2. Défendre cette procédure, c'est défendre l'obligation qu'ont les hébergeurs de retirer un contenu litigieux sur demande d'un tiers, même si elle en limite la portée. Cette disposition sert à encadrer les plaintes des tiers demandant le retrait d'un contenu, et je n'y suis pas favorable car elle joue le jeu de l'alinéa 2. L'hébergeur n'a pas à retirer un contenu sur demande d'un tiers, c'est contraire à des normes supérieures à la loi civile.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
c'est encore pire !
Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle
manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui
pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert
à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification
pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité
judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la
modification de l'article 2bis al. 2. Défendre cette procédure, c'est
défendre l'obligation qu'ont les hébergeurs de retirer un contenu litigieux
sur demande d'un tiers, même si elle en limite la portée. Cette disposition
sert à encadrer les plaintes des tiers demandant le retrait d'un contenu, et
je n'y suis pas favorable car elle joue le jeu de l'alinéa 2. L'hébergeur
n'a pas à retirer un contenu sur demande d'un tiers, c'est contraire à des
normes supérieures à la loi civile.
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la modification de l'article 2bis al. 2. Défendre cette procédure, c'est défendre l'obligation qu'ont les hébergeurs de retirer un contenu litigieux sur demande d'un tiers, même si elle en limite la portée. Cette disposition sert à encadrer les plaintes des tiers demandant le retrait d'un contenu, et je n'y suis pas favorable car elle joue le jeu de l'alinéa 2. L'hébergeur n'a pas à retirer un contenu sur demande d'un tiers, c'est contraire à des normes supérieures à la loi civile.
-- Bruno Cinelli Courriel : bruno[@]lexretis.com
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article <401d5683$0$11219$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification,
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière :
Ceci ne risque t-il pas d'être interprété par le CC comme une imprécision motivant le rejet de l'article ?
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article <401d5683$0$11219$626a54ce@news.free.fr>, Bruno Cinelli
<bruno.nospam@lexretis.com> a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être
supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible
avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif).
Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de
notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une
procédure de notification,
c'est encore pire !
Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle
manière :
Ceci ne risque t-il pas d'être interprété par le CC comme une
imprécision motivant le rejet de l'article ?
Dans l'article <401d5683$0$11219$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
L'obligation de filtrage est une autre disposition, qui d'ailleurs va être supprimée par le Sénat (la commission européenne l'a déclaré incompatible avec la directive, et le gouvernement s'est rallié à cet avis consultatif). Celles qui sont contraires à la CESDH sont les alinéas 2 et 3 (procédure de notification facultative). Le Sénat a toujours été en désaccord avec une procédure de notification,
c'est encore pire ! Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle manière :
Ceci ne risque t-il pas d'être interprété par le CC comme une imprécision motivant le rejet de l'article ?
Roland Garcia
Brina
Dans l'article <bvjscj$1rog$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
>> >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? >> > >> > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par >> > la loi dans certains cas. >> >> A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ? > > ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques > C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni > injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur
non, c'est l'état qui poursuit au pénal suite à une plainte mais pas forcément, l'état peut se saisir sans plainte dans certains cas.
2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au
ça dépend. Dans le cadre de l'injure, il n'y a pas de défense par la vérité, ainsi que pour certains cas de diffamation (sur la vie privée par ex) La diffamation, ce n'est pas mentir, c'est porter atteinte à l'honneur, même si les faits dits sont vrais. De plus, l'accusé doit avoir connaissance de cette vérité au moment où les propos sont tenus, pas ultérieurement.
diffamé de prouver le préjudice il me semble...
la diffamation/injure public est un délit donc une condamnation au pénal où la victime n'a pas à arguer d'un préjudice sauf si elle se porte partie civile et demande des DI.
Dans l'article <bvjscj$1rog$1@biggoron.nerim.net>, Christophe Baegert
<cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a promptement déclamé ...
>> >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ?
>> >
>> > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par
>> > la loi dans certains cas.
>>
>> A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ?
>
> ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques
> C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni
> injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur
non, c'est l'état qui poursuit au pénal suite à une plainte mais pas
forcément, l'état peut se saisir sans plainte dans certains cas.
2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au
ça dépend.
Dans le cadre de l'injure, il n'y a pas de défense par la vérité, ainsi
que pour certains cas de diffamation (sur la vie privée par ex)
La diffamation, ce n'est pas mentir, c'est porter atteinte à l'honneur,
même si les faits dits sont vrais.
De plus, l'accusé doit avoir connaissance de cette vérité au moment où
les propos sont tenus, pas ultérieurement.
diffamé de prouver le préjudice il me semble...
la diffamation/injure public est un délit donc une condamnation au pénal
où la victime n'a pas à arguer d'un préjudice sauf si elle se porte
partie civile et demande des DI.
Dans l'article <bvjscj$1rog$, Christophe Baegert a promptement déclamé ...
>> >> Tout accusé n'est il pas présumé innocent en droit français ? >> > >> > non, pas quand il y a renversement de la charge de la preuve, prévu par >> > la loi dans certains cas. >> >> A ma connaissance ça serait bien la première fois en matière pénale non ? > > ça a toujours été le cas en matière de diffamation et injures publiques > C'est à celui accusé de démontrer qu'il n'y a ni diffamation, ni > injures.
Oui, mais en partie seulement.
1. C'est au diffamé de poursuivre le prétendu diffamateur
non, c'est l'état qui poursuit au pénal suite à une plainte mais pas forcément, l'état peut se saisir sans plainte dans certains cas.
2. Il ne doit prouver que la véracité de ses allégations, mais c'est au
ça dépend. Dans le cadre de l'injure, il n'y a pas de défense par la vérité, ainsi que pour certains cas de diffamation (sur la vie privée par ex) La diffamation, ce n'est pas mentir, c'est porter atteinte à l'honneur, même si les faits dits sont vrais. De plus, l'accusé doit avoir connaissance de cette vérité au moment où les propos sont tenus, pas ultérieurement.
diffamé de prouver le préjudice il me semble...
la diffamation/injure public est un délit donc une condamnation au pénal où la victime n'a pas à arguer d'un préjudice sauf si elle se porte partie civile et demande des DI.
Brina
Dans l'article <401d753f$0$11345$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
> c'est encore pire ! > Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle > manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui > pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert > à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification > pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité > judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la modification de l'article 2bis al. 2.
ce que les Sénateurs n'avaient pas fait en première lecture tout en supprimant la notification.
Dans l'article <401d753f$0$11345$636a55ce@news.free.fr>, Bruno Cinelli
<bruno.nospam@lexretis.com> a promptement déclamé ...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
> c'est encore pire !
> Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle
> manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui
> pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert
> à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification
> pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité
> judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la
modification de l'article 2bis al. 2.
ce que les Sénateurs n'avaient pas fait en première lecture tout en
supprimant la notification.
Dans l'article <401d753f$0$11345$, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
"Brina" a écrit...
> c'est encore pire ! > Cela veut dire que la notification pourra se faire de n'importe quelle > manière : les sénateurs avaient retiré la forme de la notification qui > pourrait être imposée au motif que "puisqu'elle est facultative, ça sert > à rien" mais n'avaient pas touché à la notion que la nottification > pouvait émaner de n'importe qui et pas seulement de l'autorité > judiciaire.
La suppression de la notification facultative doit aller de pair avec la modification de l'article 2bis al. 2.
ce que les Sénateurs n'avaient pas fait en première lecture tout en supprimant la notification.
