Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
> Non, la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Dès lors que le courrier a
une
> *vocation* à la publication, il perd son caractère privé, comme l'a > justement noté Brina :-)
Bien entendu. Et donc si j'envoie un manuscrit à un éditeur en vue de publication, n'importe qui a le droit de le lire pendant son parcours postal entre moi et l'éditeur de mon choix, puisqu'il n'a plus aucun caractère privé.
Vraiment n'importe quoi.
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public, peu importe si le contenu a effectivement été vu par un tiers indéterminé.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> Non, la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Dès lors que le courrier a
une
> *vocation* à la publication, il perd son caractère privé, comme l'a
> justement noté Brina :-)
Bien entendu. Et donc si j'envoie un manuscrit à un éditeur en vue de
publication, n'importe qui a le droit de le lire pendant son parcours
postal entre moi et l'éditeur de mon choix, puisqu'il n'a plus aucun
caractère privé.
Vraiment n'importe quoi.
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le
juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si
celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public, peu importe si
le contenu a effectivement été vu par un tiers indéterminé.
> Non, la jurisprudence ne va pas dans ce sens. Dès lors que le courrier a
une
> *vocation* à la publication, il perd son caractère privé, comme l'a > justement noté Brina :-)
Bien entendu. Et donc si j'envoie un manuscrit à un éditeur en vue de publication, n'importe qui a le droit de le lire pendant son parcours postal entre moi et l'éditeur de mon choix, puisqu'il n'a plus aucun caractère privé.
Vraiment n'importe quoi.
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public, peu importe si le contenu a effectivement été vu par un tiers indéterminé.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...
> Et pour pouvoir définir que la missive est destinée à la publication, il > faut en prendre connaissance, et pour en prendre connaissance il faut
être
> le destinataire.
Bien entendu. Et ce n'est qu'au moment de sa réception par son destinataire qu'il peut perdre son caractère privé, en fonction de l'objet du message. Et c'est pareil pour un article Usenet posté sur un forum modéré (il est privé jusqu'à sa publication par le modérateur), pareil pour un email publié sur une liste de discussion (il est privé jusqu'à ce que le gestionnaire de la liste le réémette vers tous les abonnés). Ca ne retire en rien le caractère privé du courrier pendant son acheminement.
Sauf selon la LEN, hélas, et malgré ce qu'en comprennent certains.
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier électronique est privé. Ca s'arrête là.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Laurent Chemla" <laurent@REMOVETHIS.eu.org> a écrit...
> Et pour pouvoir définir que la missive est destinée à la publication, il
> faut en prendre connaissance, et pour en prendre connaissance il faut
être
> le destinataire.
Bien entendu. Et ce n'est qu'au moment de sa réception par son
destinataire qu'il peut perdre son caractère privé, en fonction
de l'objet du message. Et c'est pareil pour un article Usenet
posté sur un forum modéré (il est privé jusqu'à sa publication
par le modérateur), pareil pour un email publié sur une liste
de discussion (il est privé jusqu'à ce que le gestionnaire de
la liste le réémette vers tous les abonnés). Ca ne retire en
rien le caractère privé du courrier pendant son acheminement.
Sauf selon la LEN, hélas, et malgré ce qu'en comprennent certains.
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive
communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un
article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes
privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier
envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à
disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier
électronique est privé. Ca s'arrête là.
> Et pour pouvoir définir que la missive est destinée à la publication, il > faut en prendre connaissance, et pour en prendre connaissance il faut
être
> le destinataire.
Bien entendu. Et ce n'est qu'au moment de sa réception par son destinataire qu'il peut perdre son caractère privé, en fonction de l'objet du message. Et c'est pareil pour un article Usenet posté sur un forum modéré (il est privé jusqu'à sa publication par le modérateur), pareil pour un email publié sur une liste de discussion (il est privé jusqu'à ce que le gestionnaire de la liste le réémette vers tous les abonnés). Ca ne retire en rien le caractère privé du courrier pendant son acheminement.
Sauf selon la LEN, hélas, et malgré ce qu'en comprennent certains.
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier électronique est privé. Ca s'arrête là.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Bruno Cinelli
"Fab!" a écrit...
Un courrier électronique est privé du départ à l'arrivée.
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique ou article sur le réseau usenet).
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Fab!" <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r> a écrit...
Un courrier électronique est privé du départ à l'arrivée.
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à
disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique
ou article sur le réseau usenet).
Un courrier électronique est privé du départ à l'arrivée.
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique ou article sur le réseau usenet).
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Pj duvivier
Je tiens malheureusement à préciser que les inclinaisons passées et même présentes de certains députés ou sénateurs socialistes ne vont pas forcement dans le bon sens non plus. Bloche était socialiste par exemple et son amendement a jeté les bases d'un internet policé....
De plus, la connaissance imparfaite de la technicité d'internet entraine une incompréhension des enjeux. Le débat que j'ai pu lire à travers vos posts sur le caractére publique/privé des emails le montre trés bien. Un protocole n'ait en lui même qu'un language adaptable à n'importe quelle type de 'transmission electronique'.
En cela il n'est pas reservé à un usage d'un point de vue théorique meme s' il peut etre fait pour un usage particulier.
Une loi sur l'économie numérique qui tient la route doit s'appuyer sur la spécificité d'internet et surtout sur la spécificité à la fois des techniques employées mais aussi des comportements sociaux induits.
En ne parlant ni de l'un et en schématisant l'autre 'p2p=piratage', la loi crée une zone d'insécurité juridique qui nuira forcement à tout ceux qui y travaillent honnetement ; comme toute insécurité juridique et économique (l'un va avec l'autre).
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 4018019d$0$32530$
"Christophe Baegert" a écrit...
> > "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du > > Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très > > difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre
suffisant
de > > députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi. > > Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le
projet
de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes. Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi
et
innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne l'intéresse visiblement que très peu.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
Je tiens malheureusement à préciser que les inclinaisons passées et même
présentes de certains députés ou sénateurs socialistes ne vont pas forcement
dans le bon sens non plus. Bloche était socialiste par exemple et son
amendement a jeté les bases d'un internet policé....
De plus, la connaissance imparfaite de la technicité d'internet entraine une
incompréhension des enjeux. Le débat que j'ai pu lire à travers vos posts
sur le caractére publique/privé des emails le montre trés bien. Un protocole
n'ait en lui même qu'un language adaptable à n'importe quelle type de
'transmission electronique'.
En cela il n'est pas reservé à un usage d'un point de vue théorique meme s'
il peut etre fait pour un usage particulier.
Une loi sur l'économie numérique qui tient la route doit s'appuyer sur la
spécificité d'internet et surtout sur la spécificité à la fois des
techniques employées mais aussi des comportements sociaux induits.
En ne parlant ni de l'un et en schématisant l'autre 'p2p=piratage', la loi
crée une zone d'insécurité juridique qui nuira forcement à tout ceux qui y
travaillent honnetement ; comme toute insécurité juridique et économique
(l'un va avec l'autre).
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de news:
4018019d$0$32530$626a54ce@news.free.fr...
"Christophe Baegert" <cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a écrit...
> > "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine
du
> > Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se
très
> > difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre
suffisant
de
> > députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
>
> Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le
projet
de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes.
Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les
associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi
et
innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne
l'intéresse visiblement que très peu.
--
Bruno Cinelli
Contact : bruno[@]lexretis.com
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
Je tiens malheureusement à préciser que les inclinaisons passées et même présentes de certains députés ou sénateurs socialistes ne vont pas forcement dans le bon sens non plus. Bloche était socialiste par exemple et son amendement a jeté les bases d'un internet policé....
De plus, la connaissance imparfaite de la technicité d'internet entraine une incompréhension des enjeux. Le débat que j'ai pu lire à travers vos posts sur le caractére publique/privé des emails le montre trés bien. Un protocole n'ait en lui même qu'un language adaptable à n'importe quelle type de 'transmission electronique'.
En cela il n'est pas reservé à un usage d'un point de vue théorique meme s' il peut etre fait pour un usage particulier.
Une loi sur l'économie numérique qui tient la route doit s'appuyer sur la spécificité d'internet et surtout sur la spécificité à la fois des techniques employées mais aussi des comportements sociaux induits.
En ne parlant ni de l'un et en schématisant l'autre 'p2p=piratage', la loi crée une zone d'insécurité juridique qui nuira forcement à tout ceux qui y travaillent honnetement ; comme toute insécurité juridique et économique (l'un va avec l'autre).
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news: 4018019d$0$32530$
"Christophe Baegert" a écrit...
> > "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du > > Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très > > difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre
suffisant
de > > députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi. > > Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le
projet
de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes. Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi
et
innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne l'intéresse visiblement que très peu.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public
Voilà.
Et ça ne peut se déterminer qu'après sa réception par le destinataire prévu à l'origine par l'auteur du contenu. En attendant, toute personne qui, sur la route du courrier, en prendrait connaissance, commettrait un délit.
Et c'est ça que risque de faire sauter la LEN. Une paille.
L.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le
juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si
celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public
Voilà.
Et ça ne peut se déterminer qu'après sa réception par le destinataire prévu
à l'origine par l'auteur du contenu. En attendant, toute personne qui, sur
la route du courrier, en prendrait connaissance, commettrait un délit.
Et c'est ça que risque de faire sauter la LEN. Une paille.
Non, ca ne veut pas dire ça, je me suis mal exprimé, mea culpa. Ce que le juge retient, lorsqu'il doit qualifier un contenu de public, c'est si celui-ci avait vocation à être mis à disposition du public
Voilà.
Et ça ne peut se déterminer qu'après sa réception par le destinataire prévu à l'origine par l'auteur du contenu. En attendant, toute personne qui, sur la route du courrier, en prendrait connaissance, commettrait un délit.
Et c'est ça que risque de faire sauter la LEN. Une paille.
L.
Laurent Chemla
Bruno Cinelli wrote:
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier électronique est privé. Ca s'arrête là.
Et pour le savoir, il faut permettre aux intermédiaires d'ouvrir le courrier (tout le courrier). Rien que ça. Donc en pratique, ça fait bel et bien sauter le caractère privé de ce courrier.
De toutes façons tout ça me fait bien marrer, et particulièrement votre savoureux "tient compte de la réalité numérique". En fait, on tient surtout compte des lois existantes et on essaie de faire coller la réalité numérique à un ensemble de lois inadaptées en rajoutant à cet ensemble une autre loi, tout aussi inadaptée. C'est risible.
Moi je ne vois rien dans nos lois qui "tienne compte de la réalité numérique". Pour ne citer qu'un seul exemple: les moteurs de recherche sont illégaux, en France. Ils indexent des données nominatives dont certaines sont à caractère religieux ou médical. Pas besoin d'aller plus loin. Et j'attends (avec impatience) que quelqu'un porte plainte contre Google avec toutes les chances d'emporter le magot. Et de foutre un beau bordel à la CNIL et ailleurs.
Les mails sont un moyen de transport de l'information, on veut limiter le type d'informations transportées pour faire plaisir aux majors, donc on retire au courrier son caractère privé. Qu'est-ce qu'il y a de réel dans ce genre de délire ? Rien. Et pour autant que je sache, la plupart des gens bien placés le savent pertinemment, mais, pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas entrer dans le lard de Mme Fontaine.
Tout ça est minable.
L.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive
communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un
article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes
privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier
envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à
disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier
électronique est privé. Ca s'arrête là.
Et pour le savoir, il faut permettre aux intermédiaires d'ouvrir le
courrier (tout le courrier). Rien que ça. Donc en pratique, ça fait
bel et bien sauter le caractère privé de ce courrier.
De toutes façons tout ça me fait bien marrer, et particulièrement
votre savoureux "tient compte de la réalité numérique". En fait, on
tient surtout compte des lois existantes et on essaie de faire coller
la réalité numérique à un ensemble de lois inadaptées en rajoutant à
cet ensemble une autre loi, tout aussi inadaptée. C'est risible.
Moi je ne vois rien dans nos lois qui "tienne compte de la réalité
numérique". Pour ne citer qu'un seul exemple: les moteurs de recherche
sont illégaux, en France. Ils indexent des données nominatives dont
certaines sont à caractère religieux ou médical. Pas besoin d'aller
plus loin. Et j'attends (avec impatience) que quelqu'un porte plainte
contre Google avec toutes les chances d'emporter le magot. Et de foutre
un beau bordel à la CNIL et ailleurs.
Les mails sont un moyen de transport de l'information, on veut limiter
le type d'informations transportées pour faire plaisir aux majors, donc
on retire au courrier son caractère privé. Qu'est-ce qu'il y a de réel
dans ce genre de délire ? Rien. Et pour autant que je sache, la plupart
des gens bien placés le savent pertinemment, mais, pour des raisons qui
leur sont propres, ils ne veulent pas entrer dans le lard de Mme Fontaine.
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique (et de la directive communautaire) selon laquelle un courrier électronique peut être public (un article usenet, un archivage des liste de diffusion) ou privé (groupes privés de discussions type Yahoo, forums privés de discussions, courrier envoyé à une ou plusieurs personnes déterminées...). S'il n'y a pas mise à disposition du public (entendu jurisprudentiellement), le courrier électronique est privé. Ca s'arrête là.
Et pour le savoir, il faut permettre aux intermédiaires d'ouvrir le courrier (tout le courrier). Rien que ça. Donc en pratique, ça fait bel et bien sauter le caractère privé de ce courrier.
De toutes façons tout ça me fait bien marrer, et particulièrement votre savoureux "tient compte de la réalité numérique". En fait, on tient surtout compte des lois existantes et on essaie de faire coller la réalité numérique à un ensemble de lois inadaptées en rajoutant à cet ensemble une autre loi, tout aussi inadaptée. C'est risible.
Moi je ne vois rien dans nos lois qui "tienne compte de la réalité numérique". Pour ne citer qu'un seul exemple: les moteurs de recherche sont illégaux, en France. Ils indexent des données nominatives dont certaines sont à caractère religieux ou médical. Pas besoin d'aller plus loin. Et j'attends (avec impatience) que quelqu'un porte plainte contre Google avec toutes les chances d'emporter le magot. Et de foutre un beau bordel à la CNIL et ailleurs.
Les mails sont un moyen de transport de l'information, on veut limiter le type d'informations transportées pour faire plaisir aux majors, donc on retire au courrier son caractère privé. Qu'est-ce qu'il y a de réel dans ce genre de délire ? Rien. Et pour autant que je sache, la plupart des gens bien placés le savent pertinemment, mais, pour des raisons qui leur sont propres, ils ne veulent pas entrer dans le lard de Mme Fontaine.
Tout ça est minable.
L.
Fab!
"Bruno Cinelli"
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise
à
disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
ou article sur le réseau usenet).
Pas du tout. Comme déjà dit dans le fil, le courrier devient public une fois que le destinataire est atteint, en l'occurrence un forum situé dans serveur de news, qui d'ailleurs n'est accessible que sous certaines conditions: presque tous les serveurs de News sont accessible uniquement avec un mot de passe, ou bien c'est la connexion (plage d'ip) qui fait la différence.
Et il faut encore ajouté, que si la missive est envoyée sur un forum soumis à modération, elle ne sera accessible aux utilisateurs du forum qu'après acceptation du modérateur - condition particulière -, le destinataire final étant le forum.
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
"Bruno Cinelli"
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise
à
disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
ou article sur le réseau usenet).
Pas du tout. Comme déjà dit dans le fil, le courrier devient public une fois
que le destinataire est atteint, en l'occurrence un forum situé dans serveur
de news, qui d'ailleurs n'est accessible que sous certaines conditions:
presque tous les serveurs de News sont accessible uniquement avec un mot de
passe, ou bien c'est la connexion (plage d'ip) qui fait la différence.
Et il faut encore ajouté, que si la missive est envoyée sur un forum soumis
à modération, elle ne sera accessible aux utilisateurs du forum qu'après
acceptation du modérateur - condition particulière -, le destinataire final
étant le forum.
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une
fois le destinataire atteint. *
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise
à
disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
ou article sur le réseau usenet).
Pas du tout. Comme déjà dit dans le fil, le courrier devient public une fois que le destinataire est atteint, en l'occurrence un forum situé dans serveur de news, qui d'ailleurs n'est accessible que sous certaines conditions: presque tous les serveurs de News sont accessible uniquement avec un mot de passe, ou bien c'est la connexion (plage d'ip) qui fait la différence.
Et il faut encore ajouté, que si la missive est envoyée sur un forum soumis à modération, elle ne sera accessible aux utilisateurs du forum qu'après acceptation du modérateur - condition particulière -, le destinataire final étant le forum.
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
grokub
"Fab!" wrote:
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
Ah ben non
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de départ parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la même que celle dont j'écris un message public.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
"Fab!" <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r> wrote:
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une
fois le destinataire atteint. *
Ah ben non
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de
départ parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la
même que celle dont j'écris un message public.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
Ah ben non
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de départ parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la même que celle dont j'écris un message public.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
grokub
Meet-East.com wrote:
je doute que l'incompétence soit bien de notre coté.
C'est qui nous? Grisoft?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Meet-East.com <ligue@altern.org> wrote:
je doute que l'incompétence soit bien de notre coté.
je doute que l'incompétence soit bien de notre coté.
C'est qui nous? Grisoft?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une
fois le destinataire atteint. *
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de
messagerie et les spams.
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait
une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis
toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les
virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Entre le point de départ et le point d'arrivé, le courrier est privé.
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
