Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Réalité numérique ou intérêts corporatistes?
«Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi», «Nous n'avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications.» -- Jean Dionis du Séjour
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment
bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des
échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de
faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des
droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Réalité numérique ou intérêts corporatistes?
«Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le
bureau du président Ollier à midi», «Nous n'avons eu de cesse de
travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs
revendications.» -- Jean Dionis du Séjour
Le projet LEN tient compte de la réalité numérique
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Réalité numérique ou intérêts corporatistes?
«Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi», «Nous n'avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications.» -- Jean Dionis du Séjour
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Fab!
"Jean-Yves Bernier"
Ah ben non
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de départ
Qui a dit le contraire ?
parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la même que celle dont j'écris un message public.
Ici nous cherchons à définir quand et pourquoi un courrier pourrait être caractérisé comme public, car par défaut le courrier est privé.
Et il se trouve qu'un courrier est privé de son point de départ à son point d'arrivé, puis c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public ou non. Le destinataire peut être un individu ou un groupe d'individu, un forum, etc., ça ne change rien, entre le départ et l'arrivé le courrier n'a pas à être lu par un intermédiaire.
donc:
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
"Jean-Yves Bernier"
Ah ben non
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de
départ
Qui a dit le contraire ?
parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la
même que celle dont j'écris un message public.
Ici nous cherchons à définir quand et pourquoi un courrier pourrait être
caractérisé comme public, car par défaut le courrier est privé.
Et il se trouve qu'un courrier est privé de son point de départ à son point
d'arrivé, puis c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public
ou non.
Le destinataire peut être un individu ou un groupe d'individu, un forum,
etc., ça ne change rien, entre le départ et l'arrivé le courrier n'a pas à
être lu par un intermédiaire.
donc:
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une
fois le destinataire atteint. *
Si j'envoie un courrier à Fab, j'espère bien qu'il est privé depuis de départ
Qui a dit le contraire ?
parce que la façon dont j'écris un message privé n'est pas la même que celle dont j'écris un message public.
Ici nous cherchons à définir quand et pourquoi un courrier pourrait être caractérisé comme public, car par défaut le courrier est privé.
Et il se trouve qu'un courrier est privé de son point de départ à son point d'arrivé, puis c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public ou non. Le destinataire peut être un individu ou un groupe d'individu, un forum, etc., ça ne change rien, entre le départ et l'arrivé le courrier n'a pas à être lu par un intermédiaire.
donc:
* Ce qui peut fixer le caractère public de la missive n'est connu qu'une fois le destinataire atteint. *
grokub
Roland Garcia wrote:
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de
messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer
virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment
bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des
échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de
faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des
droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
grokub
"Fab!" wrote:
un courrier est privé de son point de départ à son point d'arrivé, puis c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public ou non.
Non, désolé.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
Ce dont tu parles est la divulgation.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
"Fab!" <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r> wrote:
un courrier est privé de son point de départ à son point d'arrivé, puis
c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public ou non.
Non, désolé.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
un courrier est privé de son point de départ à son point d'arrivé, puis c'est le destinataire qui fait que le courrier devient public ou non.
Non, désolé.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
Ce dont tu parles est la divulgation.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Fab!
"Roland Garcia"
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Oui, mais c'est clairement défini: < filtrer les virus et les spams. >
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ? Et puis quoi encore ? Vous avez aussi l'intention de décider de ce qui est bon ou pas pour l'utilisateur quant il navigue sur le Web ? { PAGE WEB INTERDITE PAR ROLAND GARCIA } effrayant :-) Et un : [x] oui j'accepte bla bla bla le filtre... dans le contrat ne suffit pas ?
"Roland Garcia"
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de
messagerie et les spams.
Oui, mais c'est clairement défini: < filtrer les virus et les spams. >
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait
une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis
toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les
virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans
avis de l'utilisateur final ?
Et puis quoi encore ? Vous avez aussi l'intention de décider de ce qui est
bon ou pas pour l'utilisateur quant il navigue sur le Web ?
{ PAGE WEB INTERDITE PAR ROLAND GARCIA } effrayant :-)
Et un : [x] oui j'accepte bla bla bla le filtre... dans le contrat ne suffit
pas ?
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Oui, mais c'est clairement défini: < filtrer les virus et les spams. >
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ? Et puis quoi encore ? Vous avez aussi l'intention de décider de ce qui est bon ou pas pour l'utilisateur quant il navigue sur le Web ? { PAGE WEB INTERDITE PAR ROLAND GARCIA } effrayant :-) Et un : [x] oui j'accepte bla bla bla le filtre... dans le contrat ne suffit pas ?
Fab!
"Jean-Yves Bernier"
Non, désolé.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
Ce dont tu parles est la divulgation.
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il aura atteint sa cible, pas avant. Et comme en plus ce n'est pas le protocole qui peut définir c'est qu'est un courrier électronique.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été prévu.
Donc, il faut attendre que le paquet soit arrivé à destination. Et ça ne change rien pour vous.
*les paquets de votre courrier
"Jean-Yves Bernier"
Non, désolé.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
Ce dont tu parles est la divulgation.
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une
possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il
aura atteint sa cible, pas avant.
Et comme en plus ce n'est pas le protocole qui peut définir c'est qu'est un
courrier électronique.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas
possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été
prévu.
Donc, il faut attendre que le paquet soit arrivé à destination.
Et ça ne change rien pour vous.
Un message est public si l'expéditeur décide qu'il est public.
Ce dont tu parles est la divulgation.
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il aura atteint sa cible, pas avant. Et comme en plus ce n'est pas le protocole qui peut définir c'est qu'est un courrier électronique.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été prévu.
Donc, il faut attendre que le paquet soit arrivé à destination. Et ça ne change rien pour vous.
*les paquets de votre courrier
grokub
"Fab!" wrote:
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance. Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son destinataire est une violation de la correspondance privée.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été prévu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer correctement le message).
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère public ou privé du message.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
"Fab!" <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r> wrote:
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une
possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il
aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance. Mais dès sa création, il a vocation a être
public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son
destinataire est une violation de la correspondance privée.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas
possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été
prévu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est
intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont
déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon
que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou
par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer
correctement le message).
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère
public ou privé du message.
Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance. Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son destinataire est une violation de la correspondance privée.
En regardant des paquets* circuler sur le réseau (Internet), il n'est pas possible de dire si tel paquet est public ou tel autre privé, ça n'a pas été prévu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer correctement le message).
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère public ou privé du message.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia
Jean-Yves Bernier a écrit :
Roland Garcia wrote:
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Les mélanges de pinceaux de Ollier vite rectifiés par lui-même ne sont certainement pas des paroles d'évangile, je ne vois pas le rapport qu'il pourrait y avoir entre les majors et le courrier électronique.
Roland Garcia
Jean-Yves Bernier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de
messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer
virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment
bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des
échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de
faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des
droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Les mélanges de pinceaux de Ollier vite rectifiés par lui-même ne sont
certainement pas des paroles d'évangile, je ne vois pas le rapport qu'il
pourrait y avoir entre les majors et le courrier électronique.
Non car dans ce cas il serait impossible de filtrer les virus de messagerie et les spams.
Il n'y a pas besoin d'enlever son caractère privé au mail pour filtrer virus et spam. C'est un argument faux-nez. Rappel:
«la notion de correspondance privée (...) risquait de faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des correspondances des échanges, notamment de fichiers». «Cela aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs» -- Patrick Ollier
Les mélanges de pinceaux de Ollier vite rectifiés par lui-même ne sont certainement pas des paroles d'évangile, je ne vois pas le rapport qu'il pourrait y avoir entre les majors et le courrier électronique.
Roland Garcia
Eric Rossé
Le Thu, 29 Jan 2004 09:07:52 +0100, Roland Garcia écrivait:
Vous confondez tout, "public" c'est tout ce qui n'a pas de caractère privé dans le sens où d'autres que le destinataire peuvent se prévaloir du contenu du message.
Vous n'avez rien compris sur la différence privé/public. Retournez donc à l'école suivre quelques cours.
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Inversement ce même courrier aura un cacatère strictement privé et confidentiel envers toutes autres personnes.
On est d'accord: un tel courrier est privé. -- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Thu, 29 Jan 2004 09:07:52 +0100, Roland Garcia écrivait:
Vous confondez tout, "public" c'est tout ce qui n'a pas de caractère
privé dans le sens où d'autres que le destinataire peuvent se prévaloir
du contenu du message.
Vous n'avez rien compris sur la différence privé/public. Retournez
donc à l'école suivre quelques cours.
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des
impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage
l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du
secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici
une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Inversement ce même courrier aura un cacatère strictement privé et
confidentiel envers toutes autres personnes.
On est d'accord: un tel courrier est privé.
--
petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Thu, 29 Jan 2004 09:07:52 +0100, Roland Garcia écrivait:
Vous confondez tout, "public" c'est tout ce qui n'a pas de caractère privé dans le sens où d'autres que le destinataire peuvent se prévaloir du contenu du message.
Vous n'avez rien compris sur la différence privé/public. Retournez donc à l'école suivre quelques cours.
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Inversement ce même courrier aura un cacatère strictement privé et confidentiel envers toutes autres personnes.
On est d'accord: un tel courrier est privé. -- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Eric Rossé
Le Thu, 29 Jan 2004 12:20:10 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique. -- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Thu, 29 Jan 2004 12:20:10 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à
disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique
ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique.
--
petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Thu, 29 Jan 2004 12:20:10 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a mise à disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier électronique ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique. -- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
