Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ; Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser Je n'ai jamais eu de contreventions
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4e84bf4b$0$26179$426a74cc@news.free.fr...
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
--
Djeel
Bonsoir
Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ; Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser Je n'ai jamais eu de contreventions
Jacques Lav!gnotte
Le 29-09-2011, djeel a écrit :
le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Ca saute aux yeux !! Et s'il est en train de manger au restau ça bloque la circulation pour un moment :) Sauf pourles 2 roues...
J.
Topy Nembour
Le 29/09/2011 21:29, Caroline a écrit :
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ; Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser Je n'ai jamais eu de contreventions
oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les
contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop
long-temps au maime endroi, enfin je croyes?
Le 29/09/2011 21:29, Caroline a écrit :
"djeel"<djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4e84bf4b$0$26179$426a74cc@news.free.fr...
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
--
Djeel
Bonsoir
Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions
oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les
contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ; Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser Je n'ai jamais eu de contreventions
oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les
contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop
long-temps au maime endroi, enfin je croyes?
Marc-Antoine
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ;
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
Je n'ai jamais eu de contreventions
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la moraliste ?
-- Marc-Antoine
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4e84bf4b$0$26179$426a74cc@news.free.fr...
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
-- Djeel
Bonsoir
Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
Je n'ai jamais eu de contreventions
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ;
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
Je n'ai jamais eu de contreventions
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la moraliste ?
-- Marc-Antoine
Caroline
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4e84fc0f$0$4538$
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Le réglement c'est le réglement Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais de contrevention ;
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux piètons de traverser
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
Je n'ai jamais eu de contreventions
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la moraliste ?
-- Marc-Antoine
Bonjour
Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur En France il en manque beaucoup de respect
P
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
4e84fc0f$0$4538$426a74cc@news.free.fr...
Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4e84bf4b$0$26179$426a74cc@news.free.fr...
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L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
-- Djeel
Bonsoir
Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
Je n'ai jamais eu de contreventions
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?
--
Marc-Antoine
Bonjour
Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur
En France il en manque beaucoup de respect
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Je répond à Caroline qui a écrit :
"djeel" a écrit dans le message de news: 4e84bf4b$0$26179$
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du 12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des usagers, et de ce fait, strictement interdit".
Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
Bonjour
Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
je répond à des internautes qui posent des questions
Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas
dire autre chose, ça vous occuperez
Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !
Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes telles que vous.
Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos lumières.
Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.
Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
Bonjour
Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
je répond à des internautes qui posent des questions
Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas
dire autre chose, ça vous occuperez
Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !
Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui
vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes
telles que vous.
Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est
bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos
lumières.
Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.
Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
Bonjour
Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
je répond à des internautes qui posent des questions
Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas
dire autre chose, ça vous occuperez
Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !
Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes telles que vous.
Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos lumières.
Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.
E.
Patrick V
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45 jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation.
Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée (530).
Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le terme est-il adéquat ?).
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Non, et non.
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien dire ne me satisfait pas non plus...
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation.
Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement
de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le
délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée
(530).
Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
terme est-il adéquat ?).
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.
Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la
procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Non, et non.
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Le 29/09/2011 19:43, Un citoyen parmi d`autres a écrit :
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45 jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation.
Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée (530).
Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le terme est-il adéquat ?).
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas l'affaire, c'est tout.
Compte-tenu de mon éloignement, je demanderais l'usage de la procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du CPP).
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au Tribunal, me confirmez-vous ?
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Non, et non.
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien dire ne me satisfait pas non plus...
