Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
Le
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement gênant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale à Nîmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement réservé, mon véhicule ne gênait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue à double sens,
requalifiée en rue à sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres véhicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit placé lui
aussi sur la gauche. Malgré l'avertissement que m'avait fait une
personne âgée passant au moment où je me garais, je restais persuad=
é
de mon bon droit.
Aussi, à l'issue du délai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoyé un
courrier de contestation accompagné de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du début
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "délai de 30 jours après l'établissement de la
contravention" pour contester sa décision, auquel cas je serai "cité =
à
comparaître devant le Tribunal de Police de Nîmes".
Vous comprendrez mon agacement à la lecture de ce courrier, surtout si
je vous précise que j'habite à 250 Km dudit Tribunal
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pensé que la date à prendre en compte était celle du tampon qu'ils on=
t
rajouté à la réception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'était pas de la compétence de
l'Officier du Ministère Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
terme est-il adéquat ?). Compte-tenu de mon éloignement, je
demanderais l'usage de la procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?
Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement gênant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale à Nîmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement réservé, mon véhicule ne gênait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue à double sens,
requalifiée en rue à sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres véhicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit placé lui
aussi sur la gauche. Malgré l'avertissement que m'avait fait une
personne âgée passant au moment où je me garais, je restais persuad=
é
de mon bon droit.
Aussi, à l'issue du délai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoyé un
courrier de contestation accompagné de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du début
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Ministère Public m'a répondu par un courrier daté du
12/09 en rejetant ma requête, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particulièrement gênant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "délai de 30 jours après l'établissement de la
contravention" pour contester sa décision, auquel cas je serai "cité =
à
comparaître devant le Tribunal de Police de Nîmes".
Vous comprendrez mon agacement à la lecture de ce courrier, surtout si
je vous précise que j'habite à 250 Km dudit Tribunal
D'abord, je ne comprends pas ce "délai de 30 jours après
l'établissement de la contravention", alors qu'il y a un délai de 45
jours (dont j'ai usé) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pensé que la date à prendre en compte était celle du tampon qu'ils on=
t
rajouté à la réception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'était pas de la compétence de
l'Officier du Ministère Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Procédure Pénale.
Au vu de ces éléments, je suis franchement tenté de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de procédure (le
terme est-il adéquat ?). Compte-tenu de mon éloignement, je
demanderais l'usage de la procédure simplifiée (art. 524 à 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP à choisir cette
procédure, plutôt qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il était possible
d'abandonner sa contestation jusqu'à l'ouverture des débats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation légitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel délai ai-je réellement pour la reformuler ?
Financièrement parlant, si je suis condamné par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de procédure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus
Effectivement, cela semble justifié :
http://g.co/maps/y52az
--
Djeel
Bonsoir
Le réglement c'est le réglement
Si vous respectez le réglement vous n'aurez jamais
de contrevention ;
Quand c'est aux autos de passer , ce n'est pas aux
piètons de traverser
Je n'ai jamais eu de contreventions
Ca saute aux yeux !! Et s'il est en train de manger au restau
ça bloque la circulation pour un moment :) Sauf pourles 2 roues...
J.
oui, mais , toi caro-line, as tu, une voiture? car ces rares les
contraventions sur les piétons, sauf s'ils raistent vrément trop
long-temps au maime endroi, enfin je croyes?
Encore une bonne leçon de morale, c'est la seule chose que vous sachiez
faire mais jamais de réponse d'ordre juridique bien entendu.
Quand on a rien a dire vaut mieux se taire.
"Fontaine je ne boirais pas de ton eau"... Vous connaissez madame la
moraliste ?
--
Marc-Antoine
Bonjour
Parce que je respecte la loi , et les ordres, Monsieur
En France il en manque beaucoup de respect
P
Exact. Vous le prouvez chaque jour en ne respectant pas la chartre du
forumr fr.misc.droit que vous confondez avec fr.cafe.commerce
Bonjour
Je m'attendais, à ces réfléctions , je ne confons pas,
Quand, je me trouve dans fr.misc droit, c'est parce que
je répond à des internautes qui posent des questions
Et, c'est toujours la même chose,vous ne pouvez pas
dire autre chose, ça vous occuperez
Bravo Chère Caroline d'aider ainsi vos concitoyens !
Soyez-en remerciée et sachez que vous avez un fan-club silencieux qui
vous suit et s'émerveille chaque jour de voir qu'il existe des personnes
telles que vous.
Cependant, chère Caro (je peux vous appeler Caro, n'est-ce pas ?), il est
bien d'autres forums dont les abonnés aimeraient profiter de vos
lumières.
Par exemple fllf: le connaissez-vous ? Permettez-moi de vous introduire.
E.
Caviardage de lettre-type qui n'a pas été modifiée depuis le changement
de délai il y a quelques années, je suppose. Ou bien confusion entre le
délai initial (529-1) et celui après avis d'amende forfaitaire majorée
(530).
Il n'y a pas de vice de procédure. Tu as contesté, l'OMP ne lâche pas
l'affaire, c'est tout.
Heu, ce n'est pas toi qui choisis...
Je ne suis pas sûr du tout. Sur quoi tu te bases ?
Non, et non.
Si tu as envoyé une contestation dans les délais, motivée, accompagnée
de la carte-lettre (et en recommandé), alors, d'un point de vue
procédural, tu n'as pas besoin de reformuler.
Tu peux faire appel de l'ordonnance pénale.