Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Certains ont déjà essayé de faire condamner un OMP mais sans succès:
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas !
"En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux
officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de
l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils
s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude
pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus
d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Certains ont déjà essayé de faire condamner un OMP mais sans succès:
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Certains ont déjà essayé de faire condamner un OMP mais sans succès:
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Le 04/10/2011 13:11, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas !
"En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux
officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de
l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils
s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude
pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus
d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de
la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé :
avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !".
Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au
justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique
et ça échappe ainsi aux sanctions.
Hé ben, je viens de lire, ça ne plaisante pas ! "En dépit de tous ces avertissements, il semble que de nombreux officiers de police continuent à réclamer au contrevenant la somme de l'amende après une contestation pourtant formellement recevable. Ils s'exposent ainsi eux-mêmes à des sanctions pénales, une telle attitude pouvant être qualifiée par les juridictions répressives d'abus d'autorité ou de délit de concussion, punis dans les deux cas de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Je vais peut être lui rappeler, dans mon courrier...
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Un citoyen parmi d'autres
Patrick V, in <4e8af600$0$3704$ :
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Patrick V, in <4e8af600$0$3704$426a74cc@news.free.fr> :
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de
la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé :
avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !".
Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au
justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique
et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse
la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être
cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les
en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le
numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit
dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
"gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Solo
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e8af600$0$3704$ :
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau de stationnement interdit :<http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau, soit demander son annulation au président du tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne peux pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e8af600$0$3704$426a74cc@news.free.fr> :
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de
la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé :
avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !".
Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au
justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique
et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse
la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être
cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les
en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le
numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
de stationnement interdit :<http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit
dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
"gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
contester à nouveau, soit demander son annulation au président du
tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de
spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne peux
pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Patrick V, in<4e8af600$0$3704$ :
Attention, depuis quelques années (avant même le rapport du Médiateur de la République), les lettres-types envoyées par les OMP ont changé : avant, c'était clairement "votre contestation est refusée, payez !". Maintenant, c'est subtilement rédigé de manière à donner l'impression au justiciable de base de dire la même chose, mais c'est moins catégorique et ça échappe ainsi aux sanctions.
Oui, là on "invite à s'acquitter du montant de l'amende", et on laisse la possibilité de renvoyer l'affaire au Tribunal (qui devrait être cependant automatique). Faire peur oui c'est clairement le but, avec les en-têtes "DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE" et "DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU GARD"...
Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que le numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau de stationnement interdit :<http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas dit dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau, soit demander son annulation au président du tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Sur le fond le PV indiquant un stationnement après le panneau tu ne peux pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Patrick V
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de
"conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la
contestation ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Incognito
Solo disait:
pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé, il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
Solo <solo@elysee.com> disait:
pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé,
il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé, il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
Solo
Le 06/10/2011 10:29, Patrick V a écrit :
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
Effectivement si l'OMP transmet au juge ou renonce aux poursuites tout va bien. J'anticipais en fait sur l'amende forfaitaire majorée qui pourrait bien arriver si le posteur original ne répondait pas à la "lettre de rejet" de l'OMP et qui serait irrégulière.
Le 06/10/2011 10:29, Patrick V a écrit :
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de
"conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la
contestation ensuite.
Effectivement si l'OMP transmet au juge ou renonce aux poursuites tout
va bien. J'anticipais en fait sur l'amende forfaitaire majorée qui
pourrait bien arriver si le posteur original ne répondait pas à la
"lettre de rejet" de l'OMP et qui serait irrégulière.
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
Effectivement si l'OMP transmet au juge ou renonce aux poursuites tout va bien. J'anticipais en fait sur l'amende forfaitaire majorée qui pourrait bien arriver si le posteur original ne répondait pas à la "lettre de rejet" de l'OMP et qui serait irrégulière.
sobeol
Patrick V a ecrit
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Bonjour Patrick Sans me proccuper du fond .
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤ de frais fixes de procedure. Ces dispositions anciennes de la procedure penale ont d'ailleurs étées recemment declarées conformes à la constitution suite à QPC.
Sof
Patrick V a ecrit
Le 05/10/2011 20:36, Solo a écrit :
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à
un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation
ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Bonjour Patrick
Sans me proccuper du fond .
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité
apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la
juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM
(augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤
de frais fixes de procedure.
Ces dispositions anciennes de la procedure penale ont d'ailleurs étées
recemment declarées conformes à la constitution suite à QPC.
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
Sauf qu'il n'y a pas d'erreur.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure.
A ce stade, il n'y a rien qui interdise formellement un OMP de "conseiller" à un justiciable de payer l'amende, quitte à transmettre la contestation ensuite.
C'est moralement discutable, mais pas un motif d'annulation.
Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau,
C'est en effet une solution pour pouvoir corriger l'argumentation.
Bonjour Patrick Sans me proccuper du fond .
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤ de frais fixes de procedure. Ces dispositions anciennes de la procedure penale ont d'ailleurs étées recemment declarées conformes à la constitution suite à QPC.
Sof
dmkgbt
Incognito wrote:
Solo disait:
> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas > bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas > quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé, il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
Non, ça c'est au début de la rue quand tu la prends dans le bon sens. Par contre, si tu y passes ( toi tu peux) ou si tu regardes avec Street View, comme je viens de le faire, tu vois qu'il y a un panneau de stationnement interdit qui précise " des 2 côtés", au niveau du n° 3 de la rue, c'est-à-dire juste avant ( toujours dans le sens de la circulation) le n°1 où le PO dit qu'il était garé. Quand au fait qu'il soit gênant, Street View te permets de le voir ( et je me souviens d'y être passée en voiture dans le temps, quand j'allais à Nîmes voir un ami) : c'est une rue étroite et si une voiture stationne, les voitures circulantes passent avec difficultés voire ne passent pas si elles sont un peu larges, type fourgonnette.
Voili, voilou et salut.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Incognito <pseudo@anonimes.net> wrote:
Solo <solo@elysee.com> disait:
> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas
> bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas
> quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé,
il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
Non, ça c'est au début de la rue quand tu la prends dans le bon sens.
Par contre, si tu y passes ( toi tu peux) ou si tu regardes avec Street
View, comme je viens de le faire, tu vois qu'il y a un panneau de
stationnement interdit qui précise " des 2 côtés", au niveau du n° 3 de
la rue, c'est-à-dire juste avant ( toujours dans le sens de la
circulation) le n°1 où le PO dit qu'il était garé.
Quand au fait qu'il soit gênant, Street View te permets de le voir ( et
je me souviens d'y être passée en voiture dans le temps, quand j'allais
à Nîmes voir un ami) : c'est une rue étroite et si une voiture
stationne, les voitures circulantes passent avec difficultés voire ne
passent pas si elles sont un peu larges, type fourgonnette.
Voili, voilou et salut.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> pas contester le stationnement interdit. En revanche je ne saisis pas > bien sur quelle base ce stationnement est déclaré gênant. Je ne vois pas > quel cas de l'article R417-10 s'applique ici.
Il y a des ruines romaines juste en face du trottoir où il s'est garé, il n'y a pas un truc sur les monuments publics dans l'article ?
Non, ça c'est au début de la rue quand tu la prends dans le bon sens. Par contre, si tu y passes ( toi tu peux) ou si tu regardes avec Street View, comme je viens de le faire, tu vois qu'il y a un panneau de stationnement interdit qui précise " des 2 côtés", au niveau du n° 3 de la rue, c'est-à-dire juste avant ( toujours dans le sens de la circulation) le n°1 où le PO dit qu'il était garé. Quand au fait qu'il soit gênant, Street View te permets de le voir ( et je me souviens d'y être passée en voiture dans le temps, quand j'allais à Nîmes voir un ami) : c'est une rue étroite et si une voiture stationne, les voitures circulantes passent avec difficultés voire ne passent pas si elles sont un peu larges, type fourgonnette.
Voili, voilou et salut.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Patrick V
Le 06/10/2011 13:07, sobeol a écrit :
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤ de frais fixes de procedure.
Oui, tout cela est écrit dans le CPP mais il est bon de le rappeler : la contestation peut coûter plus cher que de régler tout de suite.
En fait, contester, c'est un jeu de riches.
Le 06/10/2011 13:07, sobeol a écrit :
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité
apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende
forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction
ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10%
en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤ de frais fixes de
procedure.
Oui, tout cela est écrit dans le CPP mais il est bon de le rappeler : la
contestation peut coûter plus cher que de régler tout de suite.
Pour "rappel" : en cas de condamnation devant la juriction de proximité apres contestation faite au stade de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le montant de l'amende prononçée par la juridiction ne peut etre inferieur au montant de l'AF ou de l'AFM (augmentée de 10% en cas de consignation, ce n'est pas le cas là) + 22¤ de frais fixes de procedure.
Oui, tout cela est écrit dans le CPP mais il est bon de le rappeler : la contestation peut coûter plus cher que de régler tout de suite.
