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Décision du Conseil constitutionnel sur la LCEN

150 réponses
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Jerome Rabenou
La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/

10 réponses

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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

Non, un délit ne peut être qu'intentionnel.



Voir ma réponse à Bruno Cinelli: installer un filtre dont on sait qu'il
ne sera pas fiable à 100% c'est agir en toutes connaissance de cause.

Se défendre ensuite en disant qu'on avait pas l'intention de commettre
une erreur quand on sait qu'on va en commettre... Je demande à voir.

L.
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Laurent Chemla
JustMe wrote:

C'est pourtant ce que fait Gandi ;-)



Oui oui, j'ai vu ça. Ben j'ai gueulé, hein. Maintenant je suis pas le
patron de Gandi, moi, hein, quoi qu'en dise CCDW.

L.
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Personne n'a fait tout un cirque pour savoir comment recevoir leur
doses de virus comme avant.



"Je mets des caméras chez les gens sans rien leur demander pour vérifier
qu'ils ne sont pas cambriolés et qu'ils sont bien protégés et ils sont
très contents". Peut-être, mais ça reste illégal.



"Je pose des barrières contre les renards sur ma commune pour éviter
qu'ils entrent dans les poulaillers. Vous êtes le fermier qui
ronchonne parce que c'est son poulailler à lui et qu'il considère
qu'on a pas le droit de l'empecher d'inviter les renards qu'il le
veut". Vous êtes un grand incompris.
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Voir ma réponse à Bruno Cinelli: installer un filtre dont on sait qu'il
ne sera pas fiable à 100% c'est agir en toutes connaissance de cause.



Tout comme vendre des voitures dont on ne peut garantir à 100% qu'elle
ne tomberont pas en panne.
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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

"Je pose des barrières contre les renards sur ma commune pour éviter
qu'ils entrent dans les poulaillers. Vous êtes le fermier qui
ronchonne parce que c'est son poulailler à lui et qu'il considère
qu'on a pas le droit de l'empecher d'inviter les renards qu'il le
veut".



Inviter des renards, c'est pas un droit constitutionnel, Toto.

Vous êtes un grand incompris.



Pour être compris, il faut parler à des gens qui ont un cerveau.

L.
--
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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

Tout comme vendre des voitures dont on ne peut garantir à 100% qu'elle
ne tomberont pas en panne.



Si on sait à 100% qu'elle tomberont en panne (ce qui est le cas pour un
filtre antispam ou antivirus), c'est grave.

L.
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Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...

Il y a une volonté d'interdire les virus, ce n'est en rien une erreur.



Attention. La volonté d'interdire les virus n'est pas l'intention de porter
atteinte au secret des correspondances. Si le prestataire filtre un message
spécialement destiné à un individu, dans ce cas il s'agit d'une atteinte au
secret des correspondances, sauf si le contrat le prévoit expressément.
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Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...

> Tout comme vendre des voitures dont on ne peut garantir à 100% qu'elle
> ne tomberont pas en panne.

Si on sait à 100% qu'elle tomberont en panne (ce qui est le cas pour un
filtre antispam ou antivirus), c'est grave.



Il faut vraiment une intention coupable, une volonté délibérée de porter
atteinte au secret des correspondances. La bonne gestion du robot de
filtrage est une obligation de moyen, non de résultat. C'est d'ailleurs ce
qui avait incité le législateur à insérer dans la LCEN une obligation d'agir
dans les règles de l'art pour filtrer certains contenus illicites.
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Patrick
> Maintenant je suis pas le patron de Gandi, moi



En tout cas http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncsB3093459&vu=1
dit que M. Laurent Chemla en est gérant.
C'est à jour ?

Dans une SARL, je vois pas trop ce qu'il y a de plus haut comme instance
dirigeante qu'un gérant.

Bon d'accord, y en a plusieurs apparemment.
Mais ca, les associés peuvent très bien le changer, non ?

Patrick.
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
"Je pose des barrières contre les renards sur ma commune pour éviter
qu'ils entrent dans les poulaillers. Vous êtes le fermier qui
ronchonne parce que c'est son poulailler à lui et qu'il considère
qu'on a pas le droit de l'empecher d'inviter les renards qu'il le
veut".



Inviter des renards, c'est pas un droit constitutionnel, Toto.



Avoir un ordinateur infecté non plus.