Définition de la diffamation?

ngrps-nm4 a calligraphié dans
news:slrncoift4.5hr.ngrps-nm4@reno.oxstone.com:

Bonsoir,

Qu'en pensez-vous, quelle est la définition de la diffamation, et
serait-elle applicable à mes propos?

La définition de la diffamation est donnée par le premier alinéa de
l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881:
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par
voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est
punissable, même si elle est faite sous forme dubitative, ou si elle
vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont
l'identification est rendue possible par les termes des discours,
cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés.".

La verité des faits diffamatoires n'a aucune incidence, il suffit
qu'ils soient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
considération de la personne.

Je pense que le fait de poster des messages permettant d'identifier
la personne ou tout du moins sa concession entre dans cette
définition de la diffamation.

J'ajouterai qu'il vaut mieux porter plainte contre cette personne
pour ses malfaçons (si vous avez des preuves) que de risquer qu'elle
porte plainte contre vous pour diffamation.

Cordialement

Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

"ngrps-nm4" <ngrps-nm4@SPAMENOT-oxstone.com> a écrit

Ayant eu des problèmes avec mon concessionnaire moto (travail mal
réalisé, pièces changées de manière injustifiée, et même menaces de me
"rentrer dedans"), j'ai décidé de faire part de mon problème sur
plusieurs forums moto. Il s'avère qu'apparement, ce garagiste est
coutumier du fait.
Cependant, certains "modérateurs" de forums m'ont demandé de ne pas
citer le nom de la concession, afin d'éviter que celle-çi porte plainte
pour diffamation.

ils ont eu raison
voir loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse
**Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou
à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est
une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de
cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est
faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non
expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les
termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés.


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait est une injure .***

vous remarquerez que les propos vrais mais "portant atteintes ... etc" sont
diffamatoires

Sachant que je peux appuyer mes propos par des factures,

cela ne suffit pas : il y aurait procès vous auriez peut-être gain de cause
car vous aviez connaissance de la vérité dite avant la diffusion des propos
diffamatoires.

Mais, vous seriez également attaqué pour avoir porté préjudice.

Il y a d'autes façons d'agir

et surtout être très prudent dans la teneur des propos et la façon de dire
les choses.

Emma

Le 03-11-2004, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
...

vous remarquerez que les propos vrais mais "portant atteintes ... etc" sont
diffamatoires

...

Emma

C'est incroyable, j'en reviens pas. Donc, je n'ai pas le droit de dire
quelque chose de vrai et de reconnu par plusieurs autres clients, à
savoir que la concession en question ne fait pas correctement son
boulot? Je veux dire mince alors, ce n'est que la vérité!
Cette loi est bizarrement faite. Donc, quelqu'un a le droit d'arnaquer
ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de le dire!!!
Je n'en reviens pas. Bien entendu, je crois tout à fait à la véracité
des renseignements que vous venez de me donner, mais j'ai vraiment du
mal à m'en remettre!
Et où se situe la liberté d'expression dans tout cela???

Nicolas.

--
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Bonjour,

"ngrps-nm4" <ngrps-nm4@SPAMENOT-oxstone.com> a écrit dans le message de
news: slrncoikuu.5hr.ngrps-nm4@reno.oxstone.com...

Le 03-11-2004, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
...
Cette loi est bizarrement faite. Donc, quelqu'un a le droit d'arnaquer
ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de le dire!!!

Si bien sûr. Si tu veux obtenir une réparation pour toi, tu as le droit de
le dire à un juge, qui décidera de l'indemnité à te verser. Si tu veux
éviter que d'autres se fassent arnaquer, tu as le droit de le dire à une
association de consommateurs, qui fera une enquête. C'est mieux que d'avoir
2 ou 3 prétendus arnaqués, peut-être vrais, peut-être pas, nuisant à un
réparateur qui a peut-être par ailleurs des centaines de clients satisfaits.

--
Bernard

ngrps-nm4 a écrit :

C'est incroyable, j'en reviens pas. Donc, je n'ai pas le droit de dire
quelque chose de vrai.

Ce qui vous semble vrai, ne l'est peut etre pas en general

et de reconnu par plusieurs autres clients,

Vous avez des attestations ecrites selon les formes de ces "clients"
que vous pourriez produire en justice ?

à savoir que la concession en question ne fait pas correctement son
boulot?

à savoir que la concession en question a fait un boulot QUI NE VOUS
CONVIENT PAS,
et généraliser est justement le point dangereux de votre intervention
sur le net.

Je veux dire mince alors, ce n'est que la vérité!

Votre vérité !

Cette loi est bizarrement faite.

Non elle evite les derives non motivées.

Donc, quelqu'un a le droit d'arnaquer

Un travail mal effectué n'est pas necessairement une arnaque.

ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de le dire!!!

Oui mais en utilisant les moyens de droits mis à leur disposition.

Je n'en reviens pas. Bien entendu, je crois tout à fait à la véracité
des renseignements que vous venez de me donner, mais j'ai vraiment du
mal à m'en remettre!

Il va falloir vous en remettre :D

Et où se situe la liberté d'expression dans tout cela???

en disant en privé à vos amis : La concession truc m'a fait un boulot
de m...e ,
mais pas publiquement sur le net la concession truc ne fait que du
boulot de m...e

Damien

ngrps-nm4 a calligraphié dans
news:slrncoikuu.5hr.ngrps-nm4@reno.oxstone.com:

Le 03-11-2004, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
...

vous remarquerez que les propos vrais mais "portant atteintes ...
etc" sont diffamatoires

...

Emma

C'est incroyable, j'en reviens pas. Donc, je n'ai pas le droit de
dire quelque chose de vrai et de reconnu par plusieurs autres
clients, à savoir que la concession en question ne fait pas
correctement son boulot? Je veux dire mince alors, ce n'est que la
vérité!

Non c'est VOTRE vérité qui n'a aucune valeur si elle n'est pas
ratifiée par un jugement.

Cette loi est bizarrement faite.

Vous verrez, si vous faites l'objet d'une diffamation, que vous
l'apprécierez à ce moment là.

Donc, quelqu'un a le
droit d'arnaquer ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de
le dire!!!

Si, en portant plainte contre lui et en apportant les preuves de vos
allégations devant la justice.
Vous n'avez pas le droit de rendre la justice vous-mêmes.

Je n'en reviens pas. Bien entendu, je crois tout à fait
à la véracité des renseignements que vous venez de me donner, mais
j'ai vraiment du mal à m'en remettre!

Un petit cognac ?
C'est un thème récurrent ici, on finit par s'habituer, vous verrez.

Et où se situe la liberté d'expression dans tout cela???

La liberté d'expression s'arrête précisément là où commence la
diffamation.

Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.

Le 03-11-2004, Bernard <Biolostat.pas-de-spam@wanadoo.fr> a écrit :

Bonjour,

"ngrps-nm4" <ngrps-nm4@SPAMENOT-done.com> a écrit dans le message de
news: slrncoikuu.5hr.ngrps-nm4@reno.done.com...

Le 03-11-2004, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
...
Cette loi est bizarrement faite. Donc, quelqu'un a le droit d'arnaquer
ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de le dire!!!

Si bien sûr. Si tu veux obtenir une réparation pour toi, tu as le droit de
le dire à un juge, qui décidera de l'indemnité à te verser. Si tu veux
éviter que d'autres se fassent arnaquer, tu as le droit de le dire à une
association de consommateurs, qui fera une enquête. C'est mieux que d'avoir
2 ou 3 prétendus arnaqués, peut-être vrais, peut-être pas, nuisant à un
réparateur qui a peut-être par ailleurs des centaines de clients satisfaits.

Oui, mais je n'ai subit qu'un préjudice de moins de 100 euros. Je ne me
vois pas entamer des procédures pour un montant de cet ordre. Du coup,
je comptais quand même avertir les autres motards dans les forums.
L'entraide chez les motards n'est pas un vain mot...
Alors maintenant, si l'on ne peut plus dire dans des forums des choses
vraies. Moi qui me pensais à l'abri parce que justement j'ai tout un tas
de preuves pour étayer ce que je disais. Je pensais que la diffamation,
c'était lorsque l'on racontait des mensonges!

Alors à défaut d'entamer une procédure devant un tribunal, est-ce que
poster des messages dans des forums au sujet de cette concession, sans
jamais la citer, en remplaçant son nom par des ************, est-ce que
d'après-vous cela peut m'éviter d'être accusé de diffamation?

Merci.

Cordialement,
Nicolas.

Le 03-11-2004, damnil <damnila@barlida.com> a écrit :

ngrps-nm4 a écrit :

C'est incroyable, j'en reviens pas. Donc, je n'ai pas le droit de dire
quelque chose de vrai.

Ce qui vous semble vrai, ne l'est peut etre pas en general

et de reconnu par plusieurs autres clients,

Vous avez des attestations ecrites selon les formes de ces "clients"
que vous pourriez produire en justice ?

à savoir que la concession en question ne fait pas correctement son
boulot?

à savoir que la concession en question a fait un boulot QUI NE VOUS
CONVIENT PAS,
et généraliser est justement le point dangereux de votre intervention
sur le net.

Je veux dire mince alors, ce n'est que la vérité!

Votre vérité !

Cette loi est bizarrement faite.

Non elle evite les derives non motivées.

Donc, quelqu'un a le droit d'arnaquer

Un travail mal effectué n'est pas necessairement une arnaque.

ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de le dire!!!

Oui mais en utilisant les moyens de droits mis à leur disposition.

Je n'en reviens pas. Bien entendu, je crois tout à fait à la véracité
des renseignements que vous venez de me donner, mais j'ai vraiment du
mal à m'en remettre!

Il va falloir vous en remettre :D

Et où se situe la liberté d'expression dans tout cela???

en disant en privé à vos amis : La concession truc m'a fait un boulot
de m...e ,
mais pas publiquement sur le net la concession truc ne fait que du
boulot de m...e

Damien

Et en disant sur les forums:
La concession **************** fait mal son boulot
Ca passe? (notez bien les * que je met à la place du nom de la
concession). A partir du moment où je ne cite pas le nom du
concessionnaire?

Merci.

Nicolas.

Le 03-11-2004, LaMite <LaMite@invalid.free.fr> a écrit :

ngrps-nm4 a calligraphié dans
news:slrncoikuu.5hr.ngrps-nm4@reno.oxstone.com:

Le 03-11-2004, Emma <Lezardanarti33@hotmail.com> a écrit :
...

vous remarquerez que les propos vrais mais "portant atteintes ...
etc" sont diffamatoires

...

Emma

C'est incroyable, j'en reviens pas. Donc, je n'ai pas le droit de
dire quelque chose de vrai et de reconnu par plusieurs autres
clients, à savoir que la concession en question ne fait pas
correctement son boulot? Je veux dire mince alors, ce n'est que la
vérité!

Non c'est VOTRE vérité qui n'a aucune valeur si elle n'est pas
ratifiée par un jugement.

Cette loi est bizarrement faite.

Vous verrez, si vous faites l'objet d'une diffamation, que vous
l'apprécierez à ce moment là.

Donc, quelqu'un a le
droit d'arnaquer ses clients, mais ceux-là n'ont pas le droit de
le dire!!!

Si, en portant plainte contre lui et en apportant les preuves de vos
allégations devant la justice.
Vous n'avez pas le droit de rendre la justice vous-mêmes.

Je n'en reviens pas. Bien entendu, je crois tout à fait
à la véracité des renseignements que vous venez de me donner, mais
j'ai vraiment du mal à m'en remettre!

Un petit cognac ?
C'est un thème récurrent ici, on finit par s'habituer, vous verrez.

Et où se situe la liberté d'expression dans tout cela???

La liberté d'expression s'arrête précisément là où commence la
diffamation.

Cordialement

Après m'être pris un ch'tit cognac pour me remettre de ces émotions,
je me pose toujours les questions suivantes:
- est-ce que remplacer le nom du concessionnaire par des ********
peut suffir à me mettre à l'abri de la plainte pour diffamation?
- concernant la diffamation en général, j'avoue effectivement en
avoir appris beaucoup ce soir. Alors comme cela, même rapporter des
FAITS peut constituer de la diffamation. Imaginons que durant un
éventuel procès, j'amène des preuves concrètes de ce que je dis.
Est-ce que cela serait encore de la diffamation?
- Je me rends compte que plein de sites sont alors passibles de
diffamation! Prenons dans le domaine de l'informatique le site
www.rue-montgallet.com. Il y a plein de commentaires sur les
boutiques laissés par des clients. Imaginons que l'un de ces clients
se soit ouvertement fait roulé par un de ces magasins, et qu'il
dispose d'une preuve écrite de toute ça (genre une facture, sur
laquelle on voit l'arnaque). Il rapporte cela sur le site. Est-ce
de la diffamation? Je suis sûr que sur ce site, étant donné le
nombre de critiques portant sur les boutiques, il y a parmi tous
ces "feedbacks" des commentaires qui sont faux. Mais quid de tout
le reste?

Merci pour vos remarques!

"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF9596DF8F9971DLaMitefreefr@212.27.42.67...
................

La verité des faits diffamatoires n'a aucune incidence, il suffit
qu'ils soient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
considération de la personne.

Vous avez raison il ne faut jamais dire qu'un escroc est un escroc. Il faut
protéger les gens malhonnêtes.