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Dégroupage FREE

67 réponses
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YVES LOYER
Bonjour,
je suis officiellement dégroupé depuis le 5 juillet (région dunkerquoise)
et depuis cette date plus rien ne fonctionne sur ma ligne freebox , je suis
completement déconnecté (plus aucun signal)
J'ai appelé à plusieurs reprises la hotline de Free, "dégroupage complet"
qui m'a bien confirmé le dégroupage et qu'une recherche était en cours
depuis le 11/7/2005. Nous sommes arrivés à une conversation de sourd où je
me plains et l'opérateur Free ne répond plus à part: "on ne peut rien faire
de plus pour vous, patientez"
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure car en temps que fournisseur ils
sont dans l'obligation de me fournir au moins l'accés téléphonique et à ce
jour toujours rien......la freebox est toujours branchée et ne capte rien.
Il est à noter qu'avant le dégroupage total je n'avais pas d'ennui
Dans le dernier numéro de "Que choisir" il est conseillé de porter plainte.
Avez vous eu un probleme identique et qu'avez vous fait!!!
Merci pour vos réponses.

10 réponses

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max
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le contacte

quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là je ne te suis
pas.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !
Tu peux expliquer je dois louper quelque chose

;-)

Amicalement,
--
Albert.
Max



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JustMe
Albert ARIBAUD avait écrit le 03/08/2005 :

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !



C'est normal. Tu appelles Alsthom quand ton TGV est en retard ?


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Albert ARIBAUD

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le contacte

quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là je ne te suis
pas.


Justement si, le client a encore un lien avec FT, que FT s'empresse de
cacher derrière l'OT. Rappel : si l'abonné mandate l'OT auprès de FT, c'est
que l'abonné et FT ont des relations.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


Tu peux expliquer je dois louper quelque chose
;-)


Simple : durant tout le DT, l'abonné mandate l'OT pour faire établir le
dégroupage total initialement, et le faire maintenir en cas de problème via
le GAMOT.

Ces deux actions, que l'OT effectue en tant que représentant (mandataire)
de l'abonné auprès de FT, l'abonné lui-même ne peut pas les effectuer en
propre !

Il ne peut pas saisir le GAMOT, ni même simplement s'y informer.

Et qui en a décidé ainsi ?

Amicalement,
--
Albert.



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max
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d93b$0$7657$

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le

contacte
quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là je ne te
suis
pas.


Justement si, le client a encore un lien avec FT, que FT s'empresse de
cacher derrière l'OT. Rappel : si l'abonné mandate l'OT auprès de FT,
c'est
que l'abonné et FT ont des relations.
Il le mandate pour l'autoriser à pratiquer le DT de sa ligne pas pour

s'occuper de celle-ci en cas de problème.


Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir
des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


Tu peux expliquer je dois louper quelque chose
;-)


Simple : durant tout le DT, l'abonné mandate l'OT pour faire établir le
dégroupage total initialement, et le faire maintenir en cas de problème
via
le GAMOT.
Normal


Ces deux actions, que l'OT effectue en tant que représentant (mandataire)
de l'abonné auprès de FT, l'abonné lui-même ne peut pas les effectuer en
propre !
Imagine le "bordel" si c'était le cas


Il ne peut pas saisir le GAMOT, ni même simplement s'y informer.
L'information viendra de son OT


Et qui en a décidé ainsi ?
Et qui l'a validé ?


Amicalement,
--
Albert.
Max





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wak

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le contacte

quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là je ne te suis
pas.


Justement si, le client a encore un lien avec FT, que FT s'empresse de
cacher derrière l'OT. Rappel : si l'abonné mandate l'OT auprès de FT, c'est
que l'abonné et FT ont des relations.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


Tu peux expliquer je dois louper quelque chose
;-)


Simple : durant tout le DT, l'abonné mandate l'OT pour faire établir le
dégroupage total initialement, et le faire maintenir en cas de problème via
le GAMOT.

Ces deux actions, que l'OT effectue en tant que représentant (mandataire)
de l'abonné auprès de FT, l'abonné lui-même ne peut pas les effectuer en
propre !

Il ne peut pas saisir le GAMOT, ni même simplement s'y informer.

Et qui en a décidé ainsi ?

Amicalement,


En fait le concept de mandat au nom de l'abonné est tout sauf
juridiquement certain. Ce n'est ABSOLUMENT PAS exprimé comme celà dans
l'Offre de référence: l'abonné mandate FREE pour faire EFFECTUER le
dégroupage pas pour le représenter à l'égard de FT et FREE a recours à
FT comme sous-traitant (obligatoire ou pas je m'en cogne).

FREE essaye de se mettre à charge une simple obliogation de mandataire
pour tenter d'échapper à son obligation de résultat en ce qui concerne
l'accès et le Dégroupage et reporter la responsabilité et la charge du
contrat de consommation sur FT.

C'est l'une des kolossales finezzes des nouvelles CGV.

... qui s'avère d 'ailleurs assez dérisoire quand on constate que les
FAIS garantissent FT contre les actions des abonnés ce qui ruine un peu
le schéma ;-)




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Albert ARIBAUD


"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le contacte

quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là je ne te suis
pas.


Justement si, le client a encore un lien avec FT, que FT s'empresse de
cacher derrière l'OT. Rappel : si l'abonné mandate l'OT auprès de FT, c'est
que l'abonné et FT ont des relations.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


Tu peux expliquer je dois louper quelque chose
;-)


Simple : durant tout le DT, l'abonné mandate l'OT pour faire établir le
dégroupage total initialement, et le faire maintenir en cas de problème via
le GAMOT.

Ces deux actions, que l'OT effectue en tant que représentant (mandataire)
de l'abonné auprès de FT, l'abonné lui-même ne peut pas les effectuer en
propre !

Il ne peut pas saisir le GAMOT, ni même simplement s'y informer.

Et qui en a décidé ainsi ?

Amicalement,


En fait le concept de mandat au nom de l'abonné est tout sauf
juridiquement certain. Ce n'est ABSOLUMENT PAS exprimé comme celà dans
l'Offre de référence: l'abonné mandate FREE pour faire EFFECTUER le
dégroupage pas pour le représenter à l'égard de FT et FREE a recours à
FT comme sous-traitant (obligatoire ou pas je m'en cogne).


Personnellement, je n'ai pas vu pourquoi le mandat "FT" échapperait au Code
Civil, et l'article 1984 dit "Le mandat ou procuration est un acte par
lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour le mandant et en son nom". Ce qui est faisable *au nom du mandant*
doit pouvoir l'être *par le mandant directement*. Est-ce le cas ? Non.

Par ailleurs, le mandat est parfaitement explicite dans l'Offre de
référence. Il est même pourvu d'une obligation faite au mandant d'accepter
par signature et mention ses obligations envers FT. Que vous faut-il de
plus ?

FREE essaye de se mettre à charge une simple obliogation de mandataire
pour tenter d'échapper à son obligation de résultat en ce qui concerne
l'accès et le Dégroupage et reporter la responsabilité et la charge du
contrat de consommation sur FT.


Ce n'est pas Free qui a défini le contenu du mandat, ni Free qui oblige à
l'employer : c'est FT. C'est donc FT qui force Free à ce rôle de mandataire
-- et qui installe l'abonné dans celui du mandant.

C'est l'une des kolossales finezzes des nouvelles CGV.


Le 10.1 des CGV n'est qu'un rappel de l'Offre de Référence FT. La Kolossale
Finezze est celle de FT.

... qui s'avère d 'ailleurs assez dérisoire quand on constate que les
FAIS garantissent FT contre les actions des abonnés ce qui ruine un peu
le schéma ;-)


Effectivement, FT a blindé la situation, avec une offre et un mandat qui le
mettent complètement à l'abri des conséquences de ses actes envers les OT
comme envers les abonnés.

Amicalement,
--
Albert.





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Albert ARIBAUD

Albert ARIBAUD avait écrit le 03/08/2005 :

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


C'est normal. Tu appelles Alsthom quand ton TGV est en retard ?


Mais je n'ai pas de relations avec Alsthom quand je prends le train.

En revanche quand je contracte avec un OT pour de l'ADSL, je me retrouve
avec des obligations envers FT que j'ai dû accepter par la sigature d'un
mandat, mais les quelques obligations de FT (dégroupage, GAMOT), je ne peux
même pas les faire jouer directement.

Amicalement,
--
Albert.



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JustMe
Albert ARIBAUD a pensé très fort :

Albert ARIBAUD avait écrit le 03/08/2005 :

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


C'est normal. Tu appelles Alsthom quand ton TGV est en retard ?


Mais je n'ai pas de relations avec Alsthom quand je prends le train.

En revanche quand je contracte avec un OT pour de l'ADSL, je me retrouve
avec des obligations envers FT que j'ai dû accepter par la sigature d'un
mandat, mais les quelques obligations de FT (dégroupage, GAMOT), je ne peux
même pas les faire jouer directement.

Amicalement,


J'ai du mal a concevoir comment tu as encore des obligations
contractuelles avec FT alors que tu n'as plus de contrat avec ce
dernier...




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wak


"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
42f0d4f7$0$8011$

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.
Pourquoi voudrai tu qu'un client qui n'a plus aucun lien avec FT le

contacte quand il a un problème de téléphonie ou d'internet ? désolé là
je ne te suis pas.


Justement si, le client a encore un lien avec FT, que FT s'empresse de
cacher derrière l'OT. Rappel : si l'abonné mandate l'OT auprès de FT, c'est
que l'abonné et FT ont des relations.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !
Tu peux expliquer je dois louper quelque chose

;-)


Simple : durant tout le DT, l'abonné mandate l'OT pour faire établir le
dégroupage total initialement, et le faire maintenir en cas de problème via
le GAMOT.

Ces deux actions, que l'OT effectue en tant que représentant (mandataire)
de l'abonné auprès de FT, l'abonné lui-même ne peut pas les effectuer en
propre !

Il ne peut pas saisir le GAMOT, ni même simplement s'y informer.

Et qui en a décidé ainsi ?

Amicalement,


En fait le concept de mandat au nom de l'abonné est tout sauf
juridiquement certain. Ce n'est ABSOLUMENT PAS exprimé comme celà dans
l'Offre de référence: l'abonné mandate FREE pour faire EFFECTUER le
dégroupage pas pour le représenter à l'égard de FT et FREE a recours à
FT comme sous-traitant (obligatoire ou pas je m'en cogne).


Personnellement, je n'ai pas vu pourquoi le mandat "FT" échapperait au Code
Civil, et l'article 1984 dit "Le mandat ou procuration est un acte par
lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour le mandant et en son nom". Ce qui est faisable *au nom du mandant*
doit pouvoir l'être *par le mandant directement*. Est-ce le cas ? Non.

Par ailleurs, le mandat est parfaitement explicite dans l'Offre de
référence. Il est même pourvu d'une obligation faite au mandant d'accepter
par signature et mention ses obligations envers FT. Que vous faut-il de
plus ?


Tout dépend quel est le CONTENU du mandat.

FREE essaye de se mettre à charge une simple obliogation de mandataire
pour tenter d'échapper à son obligation de résultat en ce qui concerne
l'accès et le Dégroupage et reporter la responsabilité et la charge du
contrat de consommation sur FT.


Ce n'est pas Free qui a défini le contenu du mandat, ni Free qui oblige à
l'employer : c'est FT. C'est donc FT qui force Free à ce rôle de mandataire
-- et qui installe l'abonné dans celui du mandant.
Non



C'est l'une des kolossales finezzes des nouvelles CGV.


Le 10.1 des CGV n'est qu'un rappel de l'Offre de Référence FT. La Kolossale
Finezze est celle de FT.


Non c'est une INTERPRETATION (très) libre.
... qui s'avère d 'ailleurs assez dérisoire quand on constate que les
FAIS garantissent FT contre les actions des abonnés ce qui ruine un peu
le schéma ;-)


Effectivement, FT a blindé la situation, avec une offre et un mandat qui le
mettent complètement à l'abri des conséquences de ses actes envers les OT
comme envers les abonnés.

Amicalement,







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wak
Albert ARIBAUD a pensé très fort :

Albert ARIBAUD avait écrit le 03/08/2005 :

En tout cas dans le cas d'un DT le client lui est bien obligé de se
"demerder" seul face à son OT


Effectivement. Et qui au juste lui impose de passer par son OT ? Gagné :
FT.

Et c'est même très fort : le mandat donne à l'OT le droit d'accomplir des
actes que FT empêche l'abonné, pourtant mandant, d'exercer en propre !


C'est normal. Tu appelles Alsthom quand ton TGV est en retard ?


Mais je n'ai pas de relations avec Alsthom quand je prends le train.

En revanche quand je contracte avec un OT pour de l'ADSL, je me retrouve
avec des obligations envers FT que j'ai dû accepter par la sigature d'un
mandat, mais les quelques obligations de FT (dégroupage, GAMOT), je ne peux
même pas les faire jouer directement.

Amicalement,


J'ai du mal a concevoir comment tu as encore des obligations contractuelles
avec FT alors que tu n'as plus de contrat avec ce dernier...


C'est une arnaque à l'interprétation de la part de FREE.

Der totues façons c'est en contradiction totale avec la Jp et la LCEN
qui instituent toutes les deux une responsabilité de plein droit du FAI
en amtière de fourniture d'accès.

C'est comme els clauses attributives de compétence,: cela effrayera
quelques temps les petits nenfants.