Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En matière
d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de
résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même type
de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En matière
d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de
résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même type
de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le propre
travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En matière
d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de
résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même type
de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
moisse a formulé ce mardi :Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Je ne suis pas certain de toutes façons qu'une décharge de responsabilité ait
une quelconque valeur juridique et qu'on puisse s'auto-libérer de sa propre
responsabilité civile ou pénale de quoi que ce soit.
moisse a formulé ce mardi :
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Je ne suis pas certain de toutes façons qu'une décharge de responsabilité ait
une quelconque valeur juridique et qu'on puisse s'auto-libérer de sa propre
responsabilité civile ou pénale de quoi que ce soit.
moisse a formulé ce mardi :Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Je ne suis pas certain de toutes façons qu'une décharge de responsabilité ait
une quelconque valeur juridique et qu'on puisse s'auto-libérer de sa propre
responsabilité civile ou pénale de quoi que ce soit.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout contrat
(genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre niveau de
connaissances en matière financière.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout contrat
(genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre niveau de
connaissances en matière financière.
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui dégage la
responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de moyens
et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le même
type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge de
responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout contrat
(genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre niveau de
connaissances en matière financière.
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$426a34cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
"MichellePadovani" écrivait
news:4efa364a$0$5661$:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> écrivait
news:4efa364a$0$5661$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$426a34cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
"MichellePadovani" écrivait
news:4efa364a$0$5661$:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion, le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.
Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion, le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.
Ajoutons, si vous le permettez, que pour revenir au fil de la
discussion, le document présenté n'est certainement pas en vue d'une
exonération de toute responsabilité, mais d'information sur les
éventuels inconvénients voire risques, du projet.
"MichellePadovani" écrivait
news:4efa364a$0$5661$:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> écrivait
news:4efa364a$0$5661$ba4acef3@reader.news.orange.fr:
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$426a34cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :
Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.
"MichellePadovani" écrivait
news:4efa364a$0$5661$:
"moisse" a écrit dans le message de news:
4ef9f0e1$0$4207$Dans son message précédent, MichellePadovani a écrit :Bonjour,
Je pose une question sur la responsabilité des dentistes :
Mon père a été tenu de signer chez son dentiste une clause qui
dégage la responsabilité du dentiste pour la pose de bridges.
L'estimation du travail du dentiste est de 4000 ?.
Est-ce légale de faire signer une décharge de responsabilité sur le
propre travail du dentiste à mon père ?
et dans le cas de problème infection ou bridge mal posé quel serait
le
recours pour mon père ?
Merci pour vos réponses.
Michelle.
Il y a certainement une confusion avec une décharge d'information. En
matière d'obligation, le dentiste n'est tenu qu'à une obligation de
moyens et non de résultats.
Avant n'importe quelle opération le chirurgien vous fait signer le
même type de document, qui en aucun cas ne s'apparente à une décharge
de responsabilité.
Il en va de même avec v otre conseiller bancaire qui avant tout
contrat (genre PEA...) vous fait signer une décharge indiquant votre
niveau de connaissances en matière financière.
Bonsoir,
La pose d'un bridge c'est considéré comme une obligation de moyen ?
Mais le défaut éventuel du bridge non ?
Plus simplement pour que je comprenne bien que concerne l'obligation
de moyen pour un dentiste ?
Merci pour vos réponses.
Dans ce cas , l'obligation du chirurgien dentiste est double.
Il est assujetti à une obligation de résultat en ce qui concerne la
fourniture de la prothèse qui doit être exempte de défaut.
Il est par ailleurs soumis à une obligation de moyens pour ce qui
concerne les soins et donc la mise en oeuvre de la prothèse.
Il doit donc dispenser des soins attentifs, diligents et conformes aux
données acquises de la science médicale.
Il s'agit dans ce dernier cas d'une responsabilité contractuelle pour
faute et il appartient au patient de prouver la faute du praticien.