un dentiste fait dégager sa responsabilité sur son travail

Le 30/12/2011 11:22, jr a écrit :

Le 30/12/2011 10:36, svbeev a écrit :

On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la
traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant
parfaitement constante de la Cour de Cassation.

On a même connu l'inverse. Il reste que
c'est super-niais

"niais" ... l'argument est imparable ; ça c'est de la discussion ;o}

de prétendre se mettre à une altitude telle que la chose à juger ne
serait en rien influencée par la chose déjà jugée. Les plaideurs qui
sont devant le juges sont là en vertu de la jurisprudence bien plus
que de la loi. Et innombrables sont les arguments soulevés -et reçus-
par les juges à propos d'affaires semblables. Et heureusement.

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :

(d'autres charlots).

Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui
maintient un site, tout un site!

--
jr
Le St Edredon est carré!

Le 30/12/2011 11:37, www.juristprudence.c.la a écrit :

Le 30/12/2011 11:22, jr a écrit :

Le 30/12/2011 10:36, svbeev a écrit :

On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que la
traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant
parfaitement constante de la Cour de Cassation.

On a même connu l'inverse. Il reste que c'est super-niais

"niais" ... l'argument est imparable ; ça c'est de la discussion ;o}

Ce n'est pas un argument, c'est un jugement. Hors jurisprudence, je vous
rassure, je suis chaque fois étonné de votre niaiserie suffisante.


--
jr
Le St Edredon est carré!

Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> écrivait
news:jdk34q$qhg$1@dont-email.me:

Le 30/12/2011 10:36, svbeev a écrit :

On a même connu des modifications législatives qui n'étaient que
la traduction de la résistance des juges du fond à la jurisprudence
pourtant parfaitement constante de la Cour de Cassation.

Certes, mais pouvez-vous expliquer en quoi l'existence d'une
résistance des juges du fond en certaines matières constitue un
argument permettant d'affirmer que la jurisprudence n'est pas une
source du droit ?

Cela démontre simplement que la jurisprudence contrairement à la norme
légale ou règlementaire ne s'impose jamais au juge et la résistance des
juridicitions du fond en est une illustration.

D'où la nécessité de passer par la loi ou le règlement pour rendre une
disposition obligatoire.

Un exemple parmis d'autres : l'article L 141-4 du code de la
consommation créé par la loi du 03 janvier 2008 et qui a mis fin à
des décennies de censure de la Cour de Cassation des décisions qui
soulevaient d'office des moyens relevant de l'ordre public de
protection.

Dans la hiérarchie des normes la loi occupe en effet une place plus
élevée que la jurisprudence, personne ne l'a jamais contesté. Et la
nécessité d'une intervention législative pour mettre fin à une
jurisprudence constante montre bien que précisément cette
jurisprudence avait créé un droit auquel le législateur a entendu
mettre fin.

Je vois surtout que la loi à créé une règle au sens contraignant du
terme là où précisément il n'y en avait pas.

La prohibition des arrêts de règlement me semble pourtant avoir été
posée précisément pour éviter que la décision du juge ne soit créatrice
de la règle de droit.

Le 30/12/2011 11:16, jr a écrit :

Le 30/12/2011 10:02, www.juristprudence.c.la a écrit :

ceci ne fait que confirmer ce que j'essaie de faire comprendre :
l'expression "ceci fait jurisprudence" n'est qu'une "référence",

C'est un constat

c'est un argument et pas un constat
le constat consisterait à produire une décision du genre "il a déjà été
décidé [ceci] donc il est décidé la même chose"

et dans ce domaine comme dans tous les domaines socio-culs
l'inductivisme est la règle. Au point que la jurisprudence existante
peut conduire à décider ou pas de l'opportunité des poursuites ou des
actions, une paille.

ou plus exactement, en matière pénale le proc dispose d'un pouvoir
d'appréciation sz l'opportunité des poursuites sur l'initiative de la
puissance publique, ce qui ne prive pas le justiciable lésé d'entamer
une procédure en réparation s'il l'estime utile

quant aux litiges exclusivement civils, la diversité des litiges
montrent que certains justiciables (hasardeux j'en conviens) n'hésitent
pas à saisir sous n'importe quel prétexte en étant totalement
indifférents à la fameuse "jurisprudence"

D'ailleurs bien des principes supérieurs de la justice relèvent de la
coutume ou de la jurisprudence ne sont écrits nulle part

- la jurisprudence serait donc non-écrite ? c'est de mieux en mieux ;o}
- quant à la coutume, l'usage, ou bien il est ici fait référence à de
simples pétitions de pur principe ou bien il est indirectement fait
référence à la notion d"'usage" et celui qui se prévaut d'un usage doit
le prouver... à la différence de l'aspect simplement péremptoire d'une
pétition de principe

Et enfin la France dépend pour une très large part de ses lois d'une
construction européenne, laquelle est plutôt jurisprudentielle.

simple affirmation car, en réalité, s'il existe bien une cour
européenne, celle-ci ne fait à son tour qu'appliquer les dispositions
législatives ("directives") et nous ne sommes pas du tout face à une
jurisprudence ne reposant sur aucun texte de base

Bref vous dites n'importe quoi.

bref vous n'êtes pas d'accord
et vous ne faites que proférer des connotations péjoratives péremptoires
par simple refus de l'opinion inverse à la votre

"dans tel dossier il a été décidé que... DONC j'ai droit à la même
chose" CELA EST MENSONGER !

Personne n'a jamais dit ça

donc la jurisprudence n'est pas créatrice de droit ; merci de le
confirmer ici

le reste n'est que stérile polémique

Le 30/12/2011 11:16, jr a écrit :

Le 30/12/2011 10:02, www.juristprudence.c.la a écrit :

ah bon ! une "source de droit" n'est pas "obligatoire" ?

en réalité j'ai écrit :
"ah bon ! une "source de droit" n'est pas "obligatoire" ?
quel drôle de "droit" ;o}}}}}}}}}

n'y aurait-il pas là la simple énième démonstration du simple caractère
incantatoire de la prétention consistant à vouloir faire croire que la
jurisprudence pourrait créer une sorte de droit à ceci ou à cela"

Bien sûr que non. C'est le juge qui juge "obligatoirement", pas la
source de droit.

nous sommes donc là aussi d'accord :
le juge juge
la jurisprudence n'est pas la source ;o}

la jurisprudence reste la simple compilation de décisions antérieures
qui sont utilisés dans un argumentaire pour influencer le juge
et c'est tout !

Le 30/12/2011 11:40, jr a écrit :

Ce n'est pas un argument, c'est un jugement. Hors jurisprudence, je
vous rassure, je suis chaque fois étonné de votre niaiserie suffisante.

tandis que je ne m'étonne pas que, à chaque fois, vous ayez recours à ce
genre "d'argument" puéril par simple pitoyable refus de la nature de
l'expression adverse

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :

Le 30/12/2011 07:47, Odilon Crocq a écrit :

Google est notre ami.

http://www.fda.ccip.fr/documents/melopee/sources_du_droit.pdf

qui cite la jurisprudence parmi les sources du droit.

http://www.cerpeg.ac-versailles.fr/ressdiscipl/droit/sources.htm

qui en fait de même.

http://www.les-infostrateges.com/article/0511128/les-sources-classiques-du-droit-francais



idem

http://www.smeno.com/lyceens/2602_les-sources-du-droit.html

idem

http://www.enpc.fr/fr/formations/ecole_virt/cours/alonso/cours/intro.pdf

idem

http://www.aix-mrs.iufm.fr/formations/filieres/ecjs/productionsaix/droit.htm



idem


http://fdv.univ-lyon3.fr/joomdle/index.php?option=com_content&view=article&id3&Itemid`



où on lit :

"A l’inverse, aujourd'hui, il est reconnu de manière traditionnelle à la
jurisprudence un rôle créateur de droit. Il est en effet admis que les
juridictions (principalement la Cour de cassation et le Conseil d'Etat)
produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Or, cette
jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi, mais
parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume. Elle peut
aussi rendre des solutions contraires au texte légal, sous le prétexte
de l'interpréter. Elle peut enfin inciter le législateur à adopter telle
ou telle loi, en adoptant une solution qu'elle sait inacceptable
socialement. Le pouvoir des juges est donc important et contribue à
perfectionner notre système juridique, puisqu'il est de toute façon
impossible pour le législateur de tout prévoir"

etc.

Continuons :

"L’observation de la réalité juridique permet de répondre avec certitude
que la jurisprudence française crée du droit, par un travail dont on a
même pu dire qu’il est à la fois « infini dans le détail, et d’une
plénitude royale de composition » (P.Claudel)". Marty et Raynaud (des
charlots à côté de notre jurisprudence national) in "Droit civil" T.I n°
119

"La jurisprudence a une valeur normative croissante mais qui demeure
imparfaite" Malaurie et Aynès (d'autres charlots) in "Droit civil" T.I
n° 870 et s.

"D’ordinaire, c’est la loi qui détermine l’infraction et ses éléments
constitutifs particuliers ; mais quand la loi n’a pas précisé les
éléments d’une infraction qu’elle a prévu, les tribunaux peuvent les
dégager à sa place" Stéfani, Levasseur et Bouloc (toujours des
charlots), in "Droit pénal général" n° 104.

"Mais je me suis sans hésitation dispensé du débat classique, savoir si
la jurisprudence était une source du droit. Du moment que les arrêts de
la Cour énoncent clairement la règle qu’ils appliquent, ils font du
droit, ce qui constitue l’épanouissement du pouvoir juridictionnel,
source certaine du droit, bien qu’inférieure à la loi. Etant le sommet
du pouvoir juridictionnel, la Cour de cassation est la source principale
du droit jurisprudentiel dont le XXème siècle a constamment accru
l’importance et l’autorité, sans aucune crise de conscience". Philippe
Malaurie, professeur émérite à l’université de Panthéon-Assas Paris II
(encore un charlot donc) dans le rapport annuel de 1999 de la Cour de
cassation (d'autres charlots).

Etc.

http://www.senat.fr/colloques/office_du_juge/office_du_juge10.html

"De très nombreux auteurs civilistes ont incorporé la jurisprudence aux
sources du droit (Savatier, Ripert, Mazeaud, Cornu, Ghestin et Goubeaux)".

Des charlots.

Le 30/12/2011 11:39, jr a écrit :

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :
> (d'autres charlots).

Faites gaffe quand même, vous répondez à l'immense juristprudence qui
maintient un site, tout un site!

ne craigniez rien, les provocations d'un jr n'ont pas obligatoirement
l'effet qu'elles escomptent
XPLDR

Le 30/12/2011 11:33, Odilon Crocq a écrit :

Continuons :
"L’observation de la réalité juridique permet de répondre avec
certitude que la jurisprudence française crée du droit, par un travail
dont on a même pu dire qu’il est à la fois « infini dans le détail, et
d’une plénitude royale de composition » (P.Claudel)". Marty et Raynaud
(des charlots à côté de notre jurisprudence national) in "Droit civil"
T.I n° 119

l'observation de la réalité... est que la jurisprudence influence le
droit au point que le législateur vient épisodiquement contrecarrer la
construction jurisprudentielle pour soutenir l'action des juges du fond
qui résistaient à certaines formes d'interprétation restrictives

;o}

"La jurisprudence a une valeur normative croissante mais qui demeure
imparfaite" Malaurie et Aynès (d'autres charlots) in "Droit civil" T.I
n° 870 et s.

oui, telle est bien l'opinion de certains commentateurs : la
jurisprudence est en effet un argument croissant de ceux qui se limitent
à plaider à partir d'une compilation de bibliothécaire, au lieu de
proposer une légitime articulation entra la matérialité d'un fait et la
règle de droit applicable

on voit bien, ici, la nuance entre une profusion de copier-coller et la
pratique quotidienne...

"D’ordinaire, c’est la loi qui détermine l’infraction et ses éléments
constitutifs particuliers ; mais quand la loi n’a pas précisé les
éléments d’une infraction qu’elle a prévu, les tribunaux peuvent les
dégager à sa place" Stéfani, Levasseur et Bouloc (toujours des
charlots), in "Droit pénal général" n° 104.

sachant que le droit pénal est d'application stricte, quel sens donnez
vous ici à la pensée de l'auteur ?
voulez-vous donc faire croire que : si la loi ne précise pas les
éléments d'une infraction, le juge peut le décider à sa place ? pas de
base légale importe peu ? seule l'appréciation subjective suffit ?
vous avez un exemple de..."jurisprudence" ?

"Mais je me suis sans hésitation dispensé du débat classique, savoir
si la jurisprudence était une source du droit. Du moment que les
arrêts de la Cour énoncent clairement la règle qu’ils appliquent, ils
font du droit

ça c'est évident
"vu l'article X du code Y" si c'est ça "la jurisprudence" je n'y vois
pas une source, un principe créateur, mais une simple ENONCIATION de la loi

ce qui constitue l’épanouissement du pouvoir juridictionnel, source
certaine du droit, bien qu’inférieure à la loi. Etant le sommet du
pouvoir juridictionnel, la Cour de cassation est la source principale
du droit jurisprudentiel dont le XXème siècle a constamment accru
l’importance et l’autorité, sans aucune crise de conscience". Philippe
Malaurie, professeur émérite à l’université de Panthéon-Assas Paris II
(encore un charlot donc) dans le rapport annuel de 1999 de la Cour de
cassation (d'autres charlots).

Etc.

oui et alors ? ALORS RIEN : "énoncer clairement une règle" c'est
appliquer la loi, ce n'est pas le créer !