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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Diffusion sur internet

Diffusion sur internet

70 réponses
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Colibri
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci
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Arthur
"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion :

Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans masquer
les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre recommandée que
l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.

--
Arthur
Avatar
Colibri
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion :

Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans masquer
les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre recommandée que
l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?
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pif34
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée. La
LRAR est à l'évidence de la correspondance privée. Le contrat ne l'est
pas, mais ca doit aussi être pris en compte par une loi.

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à
donner une mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.
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Colibri
pif34 vient de nous annoncer :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée. La LRAR
est à l'évidence de la correspondance privée. Le contrat ne l'est pas, mais
ca doit aussi être pris en compte par une loi.

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à donner une
mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.



OK. Je croyais qu'on ne parlait de "diffamation" que lorsqu'il
s'agissait de mensonges ou tout du moins d'éléments ne pouvant être
prouvés.
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moisse
Dans son message précédent, pif34 a écrit :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.



Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
La LRAR
est à l'évidence de la correspondance privée. Le contrat ne l'est pas, mais
ca doit aussi être pris en compte par une loi.


Le contrat peut être assorti d'une clause de confidentialité, d'une
contre lettre...
Sans clause, rien n'interdit sa révélation.

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à donner une
mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.


Gros doutes sur la diffamation s'agissant de propos tenus (écrits) par
le diffamé en question.
:-)
Avatar
maurice
pif34 avait soumis l'idée :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de
discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez
ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où
ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les
diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.
La LRAR est à l'évidence de la correspondance privée. Le contrat ne
l'est pas, mais ca doit aussi être pris en compte par une loi.

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à
donner une mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.



Bonjour,

Il va falloir attendre les avis de spécialistes.
Pas connaissance de texte interdisant à priori de publier une
correspondance privée dont l'on est destinataire (sauf bien sûr si elle
portait une mention comme "stictement personnel", "confidentiel" ou
tout autre contexte similaire). Mais il existe peut-être.
L'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception d'une
correspondance privée. Ce n'est pas le cas ici.
Et pour la diffamation, ce serait seulement l'éventuel commentaire qui
accompagnerait la publication.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Diffamation_en_droit_fran%C3%A7ais

Mais comme l'on croit ressentir que Colibri voudrait nuire à
l'acheteuse, il va devoir se limiter aux stricts faits, rester sobre et
adopter les styles de journaux à scandales. Des interrogations et pas
d'affirmation pour les commentaires.

--
maurice
Avatar
Colibri
maurice avait prétendu :
pif34 avait soumis l'idée :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée. La LRAR
est à l'évidence de la correspondance privée. Le contrat ne l'est pas, mais
ca doit aussi être pris en compte par une loi.

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à donner
une mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.



Bonjour,

Il va falloir attendre les avis de spécialistes.
Pas connaissance de texte interdisant à priori de publier une correspondance
privée dont l'on est destinataire (sauf bien sûr si elle portait une mention
comme "stictement personnel", "confidentiel" ou tout autre contexte
similaire). Mais il existe peut-être.
L'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception d'une correspondance
privée. Ce n'est pas le cas ici.
Et pour la diffamation, ce serait seulement l'éventuel commentaire qui
accompagnerait la publication.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Diffamation_en_droit_fran%C3%A7ais

Mais comme l'on croit ressentir que Colibri voudrait nuire à l'acheteuse, il
va devoir se limiter aux stricts faits, rester sobre et adopter les styles de
journaux à scandales. Des interrogations et pas d'affirmation pour les
commentaires.



Il n'y aurait besoin ni d'interrogations ni de commentaires. Les termes
du contrat de vente, et les termes de la lettre parlent d'eux même...
Avatar
hervé
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dans son message précédent, pif34 a écrit :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.



Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.



Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705

Eventuellement atteinte à la vie privée (Code civil, article 9).
Avatar
Patoultan
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff4c58e$0$6816$

Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :

Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.



Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705




--------------------------------------------------------------------------------
N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.

Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.






Eventuellement atteinte à la vie privée (Code civil, article 9).



--------------------------------------------------------------------------------
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image, il y a la notion de non
consentement, c'est-à-dire de captation à l'insu de la personne, ce
qui ne saurait évidemment être le cas dont il est question - une
lettre envoyée à son destinataire.

En revanche, je trouve que "Colibri" devrait réfléchir avant de
publier sur Internet le nom - et les coordonnées ? - de la personne
concernée, car si cette divulgation lui occasionne, d'une manière
ou d'une autre, un préjudice, sa responsabilité pourrait être
éventuellement engagée.

Articles 1382 et 1383 du CC :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

[Je dis ça à toutes fins utiles, ignorant le contenu de la lettre en
question...]
Avatar
pif34
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dans son message précédent, pif34 a écrit :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :

"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci





Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.



Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?



parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.



Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.



http://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_de_la_correspondance

Citation :
Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer,
de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à
destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.

ps: un jour faudra m'apprendre à faire de l'italique dans les news ;)

le problème s'était posé dans ma résidence: un locataire voulait
afficher un courrier envoyé par un propriétaire ou un autre...

on considère que lorsque le courrier a été rédigé de façon nominative,
il n'a jamais été prévu qu'il soit publié. Du coup, il est protégé. Je
sais aussi qu'il y a plusieurs années, il y avait justement un vide
concernant l'email qui était considéré comme correspondance publique et
non privée, ce qui révoltait les militant informatiques.


Le contrat peut être assorti d'une clause de confidentialité, d'une
contre lettre...
Sans clause, rien n'interdit sa révélation.



je pense que vu qu'il est nominatif, il doit aussi être protégé, meme si
c'est pas passé par voie postale... sinon, ca voudrait dire que
n'importe qui peut divulguer des informations comme ton salaire, ce qui
reste une information relativement protégée en france.

je n'ai pas de clause spécifique dans mon contrat de travail, et il est
protégé, au même titre que mes fiches de paye

Enfin, même si un élément est publique, s'il est publié de façon à
donner une mauvaise image... on peut tomber dans la diffamation.


Gros doutes sur la diffamation s'agissant de propos tenus (écrits) par
le diffamé en question.



pas forcément, des propos sorti d'un contexte plus large peuvent
s'avérer préjudiciable. Je ne sais pas si la diffamation prend un compte
un propos "faux" ou un propos qui a l'objectif d'être préjudiciable.

en gros, colle un affichage que intel est homosexuel partout, je pense
que tu peux être poursuivi, meme si la personne est réellement
homosexuelle... et même si copie un courrier que tu as subtilisé.
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