Je lis l'article 3 de leurs CGV et je découvre ca :
Il est rappelé que les tarifs de la téléphonie sur Freebox, notamment
les heures gratuites de connexion, supposent une utilisation privée en
bon père de famille correspondant à un particulier ou une petite
entreprise. En particulier, lutilisation du service à dautres fins que
privative (par exemple partage de laccès téléphonique avec des
personnes extérieures au foyer) ou raisonnable (taux dutilisation
manifestement excessif pour un abonné particulier par exemple) ainsi que
lutilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique de
Freebox en tant que passerelle de réacheminement de communications, est
strictement prohibée. Si un abonné ne respectait pas ce principe et
notamment sil faisait une utilisation abusive du service de téléphonie,
il se retrouverait redevable à titre de pénalité dune surcharge de 3
centimes dEuros la minute.
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
Si je suis leur logique :
sachant que 15 sont consacrés a la TV (dixit facture avec TVA à 5.5 ) ,
3ct/min , ca nous fait 1.80 euros/heure
Et enfin si on tiens compte des frais de degroupage + BP soit grossomodo
20 euros .
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc reprenons: désormais ca nous fait 60 cts/heure pour 5 euros maxi .
Soit un peu plus de 8 heures !
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
Se pose aussi la question de cette TVA a 5.5% , m'étonnerait bien que
l'état laisse passer ça longtemps ? vous ne pensez pas ?
Et dans ce cas si je lis l'article 1 des CGV :
Au 1er mars 2004, le prix de l'équipement Freebox est de 400 quatre
cents - euros TTC
Sont-ils alors en droit de nous laisser leur modem sur les bras , en
nous facturant les 400 euros , dans le cas d' un arrêt brutal de l'offre ?
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Maintenant essayons de deviner ce que veut dire "bon père de famille" ?
te foule pas, c'est un terme de droit
Jil S
"Cindy" a écrit dans le message de news: c4reqb$2ltjlr$
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner : vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de "père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui . Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros , la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro /client
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/ min ? sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ? à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
T'as tout faux partout, copie à revoir dans sa totalité, et avec un chouïa plus de modestie svp
Jil
"Cindy" <cindy@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
c4reqb$2ltjlr$1@ID-77857.news.uni-berlin.de...
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner :
vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque
manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de
"père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui .
Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros ,
la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro
/client
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/
min ?
sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ?
à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
T'as tout faux partout, copie à revoir dans sa totalité, et avec un chouïa
plus de modestie svp
"Cindy" a écrit dans le message de news: c4reqb$2ltjlr$
et sachant que leur offre doit être rentable , ça coince quelque part !
Non ? vous ne pensez pas ??
Bon, continuons de raisonner : vu que les tarifs les moins chers sont à 1ct / min , il y arnaque manifeste sur le pauvre mec qui a eu le malheur de quitter son statut de "père de famille" en multipliant le tarif par 3 pour lui . Dans la même logique , je présume que la TV ne représente que 5 euros , la c'est l'état qui se fait arnaque de 13 % * 10 euros soit 1.30 euro /client
Donc je pense qu'on peut estimer que passé 10H , on est facturé a 3 ct/ min ? sur les 10 H ? ou bien juste sur le dépassement ? à la seconde ? avec charge de connexion ?
D'ailleurs c'est bizarre parcequ'au début l'offre était de 10H ;-)
T'as tout faux partout, copie à revoir dans sa totalité, et avec un chouïa plus de modestie svp
Jil
news
Cindy wrote:
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1 million ;-)
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici même et sur misc.droit.
La notion de bon père de famille est une notion juridique.
Si tu veux des détails, google est ton ami, sur le net et dans les archives du forum pour voir les réponses que l'on a faites à Matthieu-Nathanael.
Cindy wrote:
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici
même et sur misc.droit.
La notion de bon père de famille est une notion juridique.
Si tu veux des détails, google est ton ami, sur le net et dans les archives
du forum pour voir les réponses que l'on a faites à Matthieu-Nathanael.
Il se lèves tôt, fais le café à sa femme , un calins aux enfants, ne claques pas les portes en partant.
Il téléphone 3 fois / jour à sa femme pour savoir si elle va bien, lui dit qu'il l'aime !
il ne trompe pas sa femme tous les jours, ne regardes pas la petite culotte de la secrétaire ( ou discrétemnt )
Il fait les devoirs avec ses enfants..
A la fin du mois il rentre avec l'enveloppe de la paye non encore ouverte.. ( il pourra toujours en piquer dans la tire-lire des gosses) ..
Quand il va boire un pastaga il prétexte que son patron veut le voir pour une augmentation et en profite pour acheter la pain *avant* ( au cas ou la boulangerie ferme avant le bistrôt )..
En rentrant il va vite se brosser les dents afin d'éliminer l'odeur du Pastis...
Il mets ses patins et passes à table avec sourire et dis que c'est bon..même si c'est raté complet..
Voilà le bon père de famille !
-----------------------------------------
Mais tiens, c'est pas moi "ça" ??
;o)
-- A+
bob NMT
Hello news
In news:40714d92$0$16663$636a15ce@news.free.fr,
news <news@news.fr> wrote / écrivait :
Cindy wrote:
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Il se lèves tôt, fais le café à sa femme , un calins aux enfants, ne
claques pas les portes en partant.
Il téléphone 3 fois / jour à sa femme pour savoir si elle va bien, lui
dit qu'il l'aime !
il ne trompe pas sa femme tous les jours, ne regardes pas la petite
culotte de la secrétaire ( ou discrétemnt )
Il fait les devoirs avec ses enfants..
A la fin du mois il rentre avec l'enveloppe de la paye non encore
ouverte.. ( il pourra toujours en piquer dans la tire-lire des gosses) ..
Quand il va boire un pastaga il prétexte que son patron veut le voir pour
une augmentation et en profite pour acheter la pain *avant* ( au cas ou
la boulangerie ferme avant le bistrôt )..
En rentrant il va vite se brosser les dents afin d'éliminer l'odeur du
Pastis...
Il mets ses patins et passes à table avec sourire et dis que c'est
bon..même si c'est raté complet..
Il se lèves tôt, fais le café à sa femme , un calins aux enfants, ne claques pas les portes en partant.
Il téléphone 3 fois / jour à sa femme pour savoir si elle va bien, lui dit qu'il l'aime !
il ne trompe pas sa femme tous les jours, ne regardes pas la petite culotte de la secrétaire ( ou discrétemnt )
Il fait les devoirs avec ses enfants..
A la fin du mois il rentre avec l'enveloppe de la paye non encore ouverte.. ( il pourra toujours en piquer dans la tire-lire des gosses) ..
Quand il va boire un pastaga il prétexte que son patron veut le voir pour une augmentation et en profite pour acheter la pain *avant* ( au cas ou la boulangerie ferme avant le bistrôt )..
En rentrant il va vite se brosser les dents afin d'éliminer l'odeur du Pastis...
Il mets ses patins et passes à table avec sourire et dis que c'est bon..même si c'est raté complet..
Voilà le bon père de famille !
-----------------------------------------
Mais tiens, c'est pas moi "ça" ??
;o)
-- A+
bob NMT
Cindy
Cindy wrote:
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1 million ;-)
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
Cindy wrote:
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces
courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1
million ;-)
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici
même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne
peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du
droit de la consommation .
Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde ,
ca fait très amateur tout ça ...
Oui je sais , c'est bcp de questions mais ce FAI me fait penser a ces courriers qu'on recoit comme quoi on a l'impression d'avoir gagné 1 million ;-)
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
Brina
Dans l'article <c4ruvc$2k2jdl$, Cindy a promptement déclamé ...
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
non.
Dans l'article <c4ruvc$2k2jdl$1@ID-77857.news.uni-berlin.de>, Cindy
<cindy@yahoo.fr> a promptement déclamé ...
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici
même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne
peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du
droit de la consommation .
Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde ,
ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
Dans l'article <c4ruvc$2k2jdl$, Cindy a promptement déclamé ...
Pas du tout. Matthieu-Nathanael avait d'ailleurs posé la même question ici même et sur misc.droit.
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
non.
Cindy
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
Le code civil et le code de la consommation sont 2 codes différents ma brave dame .
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne
peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du
droit de la consommation .
Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde ,
ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
Le code civil et le code de la consommation sont 2 codes différents ma
brave dame .
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
Diantre, le droit de la consommation ne serait plus du civil ?
Le code civil et le code de la consommation sont 2 codes différents ma brave dame .
news
Cindy wrote:
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
On dirait un raisonnement à la Matthieu-Nathanael ça... ;-)
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
Non. prélèvement automatique obligatoire
Cindy wrote:
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui
ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle
relève du droit de la consommation .
Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une
bourde , ca fait très amateur tout ça ...
On dirait un raisonnement à la Matthieu-Nathanael ça... ;-)
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation . Il semblerait que le responsable juridique de Free ait fait une bourde , ca fait très amateur tout ça ...
On dirait un raisonnement à la Matthieu-Nathanael ça... ;-)
A ce propos, peut'on payer par chèque chez Free ?
Non. prélèvement automatique obligatoire
Cindy
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation .
N'importe quoi. La notion de "bon père de famille" s'applique dans tous les cas.
d'apres le Vocabulaire juridique de G. Cornu, éd quadrige PUF, association Henri Capitant. "Bon père de famille : type de l'homme normalement prudent, soigneux et diligent, auquel se réfère le Code civil pour déterminer notamment les obligations de celui qui a la conservation (art 1137, 1880, 1962), l'administration ( art 450, 1374), ou la jouissance ( art 601, 1728, 1806) du bien d'autrui, en supposant chez le père de famille, érigé en modèle, la vertu moyenne d'une gestion patrimoniale avisée ; référence traditionnelle comparable à celle de "personne raisonnable".
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
En attendant, en plus d'être hors de situation , en remettant au goût du jour cet ancien terme , Free nous démontre un certain sexysme du même niveau que certaines personnes qui ont répondus a mon post ... certainement des employés de ce FAI ... la légende se confirme :-(
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne
peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du
droit de la consommation .
N'importe quoi. La notion de "bon père de famille" s'applique dans tous les
cas.
d'apres le Vocabulaire juridique de G. Cornu, éd quadrige PUF,
association Henri Capitant.
"Bon père de famille : type de l'homme normalement prudent, soigneux et
diligent, auquel se réfère le Code civil pour déterminer notamment les
obligations de celui qui a la conservation (art 1137, 1880, 1962),
l'administration ( art 450, 1374), ou la jouissance ( art 601, 1728,
1806) du bien d'autrui, en supposant chez le père de famille, érigé en
modèle, la vertu moyenne d'une gestion patrimoniale avisée ; référence
traditionnelle comparable à celle de "personne raisonnable".
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée .
Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de
Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout
ouie ...
En attendant, en plus d'être hors de situation , en remettant au goût du
jour cet ancien terme , Free nous démontre un certain sexysme du même
niveau que certaines personnes qui ont répondus a mon post ...
certainement des employés de ce FAI ... la légende se confirme :-(
Ok effectivement après recherche c'est une notion de droit civil qui ne peut donc s'appliquer a une consommation excessive , qui elle relève du droit de la consommation .
N'importe quoi. La notion de "bon père de famille" s'applique dans tous les cas.
d'apres le Vocabulaire juridique de G. Cornu, éd quadrige PUF, association Henri Capitant. "Bon père de famille : type de l'homme normalement prudent, soigneux et diligent, auquel se réfère le Code civil pour déterminer notamment les obligations de celui qui a la conservation (art 1137, 1880, 1962), l'administration ( art 450, 1374), ou la jouissance ( art 601, 1728, 1806) du bien d'autrui, en supposant chez le père de famille, érigé en modèle, la vertu moyenne d'une gestion patrimoniale avisée ; référence traditionnelle comparable à celle de "personne raisonnable".
Et après recherche sur Légifrance , cette définition est confirmée . Ce terme ne s'applique qu'à un bien et non a un service comme celui de Free , mais si vous pouvez me citer une jurisprudence , je suis tout ouie ...
En attendant, en plus d'être hors de situation , en remettant au goût du jour cet ancien terme , Free nous démontre un certain sexysme du même niveau que certaines personnes qui ont répondus a mon post ... certainement des employés de ce FAI ... la légende se confirme :-(
