Hotlines surtaxées : Du plomb dans l'aile.

Bonjour,

"Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la
suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des
opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le
gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines
(une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute)."

http://www.neteco.com/86944-hotline-surtaxee.html

Bonne journée.

Bonjour aussi,

...

"A l'Assemblée nationale, les groupes UMP et Nouveau centre ont voté
pour le projet de loi, la gauche s'y est opposée"

Sans commentaires ...

Philippe

Bonjour,

CorneBouc wrote:

Bonjour,

"Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la
suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des
opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le
gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines
(une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute)."

http://www.neteco.com/86944-hotline-surtaxee.html

Bonne journée.

Bonjour aussi,

...

"A l'Assemblée nationale, les groupes UMP et Nouveau centre ont voté
pour le projet de loi, la gauche s'y est opposée"

Sans commentaires ...

Oui, je l'avais noté également ... dramatique ;-)

Bonne journée.

Bonjour,

"Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit
la suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des
opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le
gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines
(une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute)."

http://www.neteco.com/86944-hotline-surtaxee.html

Bonne journée.

Bonjour aussi,

....

"A l'Assemblée nationale, les groupes UMP et Nouveau centre ont voté
pour le projet de loi, la gauche s'y est opposée"

Sans commentaires ...

Car Chatel a reporté les actions de groupe à on ne sait quand!

Ci-dessous, les interventions de Martine Billard, députée de Paris (Les
Verts) sur la loi Chatel "concurrence au service de consommateurs" :

-pour les actions de groupe
-contre les ventes liées en informatique


*********************************************************



La loi Chatel « concurrence au service des consommateurs »




Actions de groupes et ventes liées




Séances du mercredi 21 et lundi 26 novembre







I- Débat pour les actions de groupe




Amendements des groupes socialiste (SRC) et Gauche démocrate et
républicaine (GDR)




Arnaud Montebourg (groupe SRC). Parmi les nombreuses propositions du
groupe socialiste sur ce texte figure l’action de groupe. Mme Lagarde et
M. Chatel ont évoqué cette action comme une hypothèse en attendant que
le sujet soit plus amplement étudié. Au lieu de faire preuve de ce bel
esprit de résolution que vient de vanter M. Loos, vous remettez la
décision à plus tard. Pourtant, tout est connu, tout est balisé en la
matière. Il reste au Gouvernement à se mettre d’accord avec le MEDEF. M.
Chatel a démontré qu’il était favorable à l’action de groupe et nous
tenons à rendre hommage à sa vitalité sur ce sujet, pour ne pas dire à
sa pugnacité. De même, la majorité y est favorable puisqu’elle a cosigné
les textes de Luc Chatel lorsqu’il était député et qu’elle était plutôt
unie sur cette question. Le seul obstacle réside dans les amitiés du
pouvoir, au sommet de celui-ci.

Monsieur Loos, vous nous reprochez notre immobilisme. Permettez-moi de
vous renvoyer la balle avec bien plus d’élégance que celle que vous avez
lancée à Mme Erhel en vous disant que c’est le Gouvernement qui pratique
l’immobilisme. Je vous citerai l’exemple de ce que l’Union fédérale des
consommateurs a tenté de faire à propos de l’entente sur la téléphonie
mobile. Du reste, c’est devenu un cas d’école, et les législateurs que
nous sommes doivent en tirer les leçons afin de montrer qu’on ne peut
pas laisser plus longtemps le consommateur sans l’aide ni le soutien
d’un dispositif amélioré comme celui que nous proposons ce soir.

Le Conseil de la concurrence a reconnu que les trois opérateurs de
téléphonie mobile violaient les règles de la concurrence sur les appels
internationaux de la téléphonie mobile. 300 000 victimes ont été
identifiées. L’UFC-Que choisir a utilisé le droit actuel pour tenter
d’interdire à ces trois entreprises de toucher des bénéfices illégaux.
L’obstacle juridique est une rente économique. Lorsque la réparation est
peu importante pour un consommateur mais le préjudice considérable pour
des millions de consommateurs, la seule possibilité est d’agir en groupe
afin de reprendre cette rente économique injustement offerte aux
opérateurs économiques qui s’en servent, en abusent et en tirent profit.

Lorsque l’UFC-Que choisir a lancé la procédure sur son site Internet,
300 000 personnes se sont inscrites. Après dix mois de travail et 500
000 euros de frais de gestion, 12 551 dossiers seulement sur près de 20
millions de victimes, soit 0,06 %, ont pu être finalisés et acheminés
dans un tribunal d’instance de la région parisienne – espérons que
celui-ci ne va pas être supprimé !

Nous vous proposons donc de permettre aux consommateurs de se défendre,
et notamment aux 20 millions de personnes spoliées par Bouygues, Orange
et SFR, lesquelles réalisent par ailleurs des milliards de bénéfices,
d’obtenir réparation.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’allez pas attendre encore et
encore. Sous la précédente législature, la majorité attendait déjà
Godot, mais il n’est toujours pas arrivé. J’évoque Beckett pour que le
parlementaire frustré que vous étiez se réveille et se transforme en
ministre actif. Faites venir Godot : nous lui ferons un triomphe !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen
et divers gauche.)




M. Jacques Desallangre (groupe GDR). Il a été rappelé combien le projet
du Gouvernement manque d’ambition et n’apporte aucune réponse réelle au
déséquilibre structurel de la relation entre les clients et/ou usagers
isolés et les grandes entreprises de services comme la distribution,
voire les administrations.

L’écrit est mauvais, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être
allez-vous vous rattraper à l’oral car, pas plus que les autres, je ne
doute que vous soutiendrez, en tant que membre du Gouvernement, ce que
vous tentiez de promouvoir hier en tant que député. Le précédent
Président de la République, le précédent Premier ministre, vous-même en
tant que député, l’actuel Président de la République, l’ensemble de
l’opposition parlementaire, tout le monde semble d’accord pour
introduire l’action de groupe. Pourtant, vous n’en avez rien fait. Cette
mesure fait aujourd’hui défaut dans votre projet de loi, mais nous
pouvons corriger cette erreur, grâce à mon amendement.

Si une part de nos collègues de droite approuvent du bout des lèvres une
action de groupe, ils ne soutiennent qu’une version light tandis que
moi, je défends une version originale de l’action de groupe, pleine
d’intérêt pour les justiciables et susceptible de susciter la crainte
des entrepreneurs malhonnêtes. L’action de groupe que je préconise a
fait ses preuves à l’étranger mais elle serait corrigée de ses dérives.
Je propose ainsi, pour être précis, de trancher en faveur d’une saisine
élargie, sans filtre associatif, et d’un champ d’application très
ambitieux car il s’étendrait aux préjudices liés à une activité
commerciale, mais aussi aux activités de l’administration.

Il y a urgence à agir car, faute de procédure efficace à la disposition
des consommateurs, de nombreux textes législatifs et réglementaires
prévoyant des sanctions en cas de comportement abusif ou illicite des
professionnels ne sont pas appliqués aujourd’hui. La faible saisine des
tribunaux par les victimes est aisément compréhensible dès lors que le
coût global d’une action individuelle dépasse souvent le montant du
préjudice subi. Les exemples sont multiples et révèlent tous que
l’absence de sanction civile rend le droit fictif. Les acteurs
économiques ou administratifs intègrent dans leurs pratiques que la
transgression du droit des citoyens est moins onéreuse que son respect.

L’introduction de l’action de groupe, en facilitant la saisine du juge,
serait un progrès pour les droits car il serait mis fin à une impunité
souvent inacceptable. Il devrait alors s’ensuivre une amélioration des
comportements des acteurs qui intégreraient alors la probabilité
croissante d’une sanction en cas de comportement fautif.

L’action de groupe instituée par le présent amendement a une double
vocation. D’une part, offrant un accès à la justice à un groupe de
justiciables en une seule procédure, elle permettra de réparer
l’ensemble des préjudices subis. D’autre part, elle aura un effet
dissuasif en sanctionnant la personne physique ou morale fautive, en
l’obligeant à cesser une pratique abusive ou illicite et à en assumer
les conséquences. La seule existence de l’action de groupe constituera
un garde-fou au développement des pratiques illicites.

Pour répondre au souci d’efficacité qui préside à sa création, l’action
de groupe doit être ouverte, tant au niveau de la saisine que de son
champ d’application matériel et humain. Elle doit aussi pouvoir être
engagée à l’initiative tant des personnes physiques que morales.

Dans le même esprit, l’action de groupe devrait pouvoir être intentée
quel que soit le domaine, dans l’ordre judiciaire et dans l’ordre
administratif, comme cela se fait en Suède, au Portugal ou au Québec :
les préjudices ne se cantonnent pas au droit de la consommation. Le
projet de loi visant principalement à favoriser l’accès des citoyens à
la justice, en général, et les effets attendus de cette nouvelle action
juridictionnelle étant d’améliorer l’application du droit par les
acteurs privés et publics, il paraît légitime que tous les domaines
juridiques soient concernés par elle. Et puisque des comportements ou
des faits relevant du droit de l’environnement, du droit financier ou du
droit de la santé peuvent nuire à une multitude d’individus, il serait
logique qu’un groupe puisse se constituer en vue de demander réparation
du préjudice subi. Ainsi l’intérêt de chacun, aujourd’hui méprisé et
bafoué, serait défendu et l’accès à la justice de chaque citoyen assuré.

Monsieur le secrétaire d’État, tout a été étudié, tout est prêt : ne
vous réfugiez pas derrière les instructions que le Président de la
République aurait données à Mme Lagarde pour faire gagner du temps aux
lobbies hostiles à ce texte, qui ont déjà obtenu que son examen soit
reporté : ce ne serait qu’une dérobade bien peu glorieuse.

[...]





Mme Martine Billard (groupe GDR). J’interviens à la suite de mes deux
collègues du groupe GDR, André Chassaigne et Jacques Desallangre, pour
réagir aux propos de Jean-Paul Charié. Il nous dit : ce n’est pas le
moment, ce n’est pas encore au point, il faut continuer à travailler.
Nous sommes étonnés, car nous nous souvenons d’une excellente
proposition de loi sur le sujet, déposée par Luc Chatel. Il n’a
malheureusement pas eu le choix ! Et malheureusement, aujourd’hui, il ne
peut pas aller au bout de l’excellent travail qu’il avait effectué en
tant que député.

Il en va de la responsabilité des députés présents d’approuver l’action
de groupe. Je remarque que, parfois, les députés de la majorité UMP
savent pousser leur gouvernement beaucoup plus loin qu’il ne voudrait
aller. Il serait bon qu’ils ne le fassent pas seulement pour des
dispositions sur l’ISF – quand il s’agit de sortir certains biens de la
base de calcul de cet impôt – mais aussi pour défendre les
consommateurs, avec cette fameuse action de groupe.

Le secteur des télécommunications suscite beaucoup de critiques de
consommateurs, même s’il n’est pas le seul concerné. Récemment, il y a
eu une « mini-émeute » devant des locaux de l’entreprise Noos. Si les
clients de cette société avaient pu entreprendre une action de groupe,
ils auraient bénéficié d’une défense de meilleure qualité, et ils
auraient obtenu une réparation, plutôt que d’attendre pendant des
semaines et des semaines de pouvoir se reconnecter.

Nos PME ne risquent rien, car ce ne sont pas elles qui sont en cause
mais, le plus souvent, de grandes entreprises susceptibles de se
partager un marché donné – des télécommunications ou autre. Si l’action
de groupe était adoptée, les consommateurs étant en meilleure position
pour se défendre, les conditions de concurrence s’amélioreraient pour
eux, mais aussi pour l’ensemble des entreprises.

Nous y reviendrons lors de l’examen des autres aspects de ce texte : la
concurrence peut se révéler aussi bonne pour les uns que pour les
autres. Ainsi, en améliorant les conditions de concurrence, l’action de
groupe pourrait peut-être permettre à des entreprises d’avoir accès à
des « niches » de marché qui leur sont interdites : les consommateurs
pourraient desserrer les verrous posés par les entreprises déjà installées.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques jours, vous avez annoncé,
notamment devant des représentants des entreprises et des consommateurs,
qu’une loi de modernisation de l’économie, déposée au printemps,
comporterait des dispositions en faveur du consommateur. C’est un peu
dommage de modifier des lois portant sur les mêmes thèmes, tous les six
mois. Finalement, soit il fallait accepter la motion de renvoi en
commission, et cela nous aurait permis d’avoir une loi complète,
incluant l’action de groupe. Soit, s’il n’y a pas besoin de renvoyer en
commission parce que tout est déjà parfait pour pouvoir voter cette loi,
il faut accepter les amendements sur l’action de groupe.





II – Débat contre les ventes liées en micro-informatique




Amendement des Verts




Mme Martine Billard – L’amendement 240 traite de la vente liée, qui
figure déjà dans le code du commerce, sans que les dispositions qui y
sont relatives ne soient malheureusement appliquées.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé, lors de la discussion
générale, qu’il était aujourd’hui possible d’acheter un ordinateur sans
logiciel. Or, c’est impossible dans les établissements de la grande
distribution, où le consommateur n’est pas en mesure de comparer les
prix entre un ordinateur équipé et un autre qui ne le serait pas. La
vente de logiciels pré-installés est une vente forcée, où la
transparence des prix fait complètement défaut. En outre, si un logiciel
d’exploitation est certes utile, d’autres logiciels le sont beaucoup
moins, sans que le client sache combien il paie pour des outils dont il
ne se servira peut-être jamais. De même, les versions des logiciels
pré-installés sont souvent bridées, contrairement à celles qui sont
vendues à part. Enfin, alors que les logiciels sont très chers – le
logiciel Vista coûte 213 euros de plus en Europe qu’aux États-Unis –,
Microsoft se permet d’équiper les ordinateurs de versions défaillantes,
dont le remplacement ou la mise à jour ne sont évidemment pas gratuits.

Pour les entreprises qui souhaiteraient distribuer d’autres logiciels,
se pose en outre un évident problème de concurrence. Face à cette
situation, la DGCCRF ne répond pas aux plaintes, et la réunion qui
devait avoir lieu sur le sujet a été annulée. Quand le consommateur
pourra-t-il enfin acheter des ordinateurs non équipés sans avoir à
passer par les magasins spécialisés ou Internet ?

M. Michel Raison, rapporteur – Les accords d’exclusivité ne constituent
pas tous des abus de position dominante. L’amendement est donc très
dangereux. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis. Le législateur s’est
toujours efforcé de concilier la liberté du commerce et la défense de
l’ordre public économique. Si l’amendement était adopté, un fabricant de
matériel ne pourrait plus bénéficier, par exemple, de l’appui d’un
distributeur pour assurer la promotion de ses produits. Le recours
abusif aux accords d’exclusivité est déjà sanctionné ; la jurisprudence
prend notamment en considération la situation de dépendance qui peut en
résulter. Il n’est donc pas opportun de légiférer sur le sujet.

M. Jean-Yves Le Déaut – M. Chatel n’avait pas la même position lorsqu’il
était député, puisque, comme un certain nombre d’entre nous, il avait
alors posé une question écrite dans laquelle il demandait la lisibilité
des prix du secteur informatique, en précisant : « Le prix du logiciel
pré-installé, qui peut être théoriquement refusé par l’acheteur, n’est
pas indiqué, ce qui laisse croire que c’est une offre gratuite, alors
que l’on peut estimer le coût de ce logiciel à près de 25 % du coût
total ». Vous appeliez donc de vos voeux un affichage détaillant les
prix, en vue d’une meilleure information du consommateur.

Vous aviez raison de poser cette question, et nous la posons de nouveau
aujourd’hui. Même si l’amendement a quelques défauts de rédaction, on ne
peut pas s’en tirer en disant que la situation n’appelle aucune
attention particulière. Le marché européen est dominé par des produits
américains : un seul opérateur réalise 95 % des ventes de logiciels au
grand public. Quelle poule aux œufs d’or pour ces 30 ou 35 millions de
Français qui possèdent un ordinateur, ou un téléphone mobile, sur
lesquels on peut à présent trouver des logiciels ! Nous ne pouvons
tolérer cette situation.

Mme Martine Billard – Cette réponse ne vous fait pas honneur, Monsieur
le secrétaire d’État, car il y a bien un débat de fond, que vous avez
vous-même porté. Avec notre amendement, nous demandons que les accords
de vente liée ne puissent avoir pour objet de limiter l’accès au marché
; tous ne sont donc pas concernés, contrairement à ce que vous prétendez.

Le consommateur doit avoir le choix, et doit pouvoir se prononcer en
connaissance de cause, grâce à des prix lisibles. Les nombreuses
plaintes n’avancent pas ; manifestement, la DGCCRF a reçu instruction de
ne pas intervenir. Vous répétez souvent que vous êtes un libéral et que
vous défendez le droit de la concurrence : trouvez-vous normal que les
consommateurs n’aient aucun choix dans les enseignes de la grande
distribution ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Évitons de confondre concurrence et
consommation. L’article 122-1 du code de la consommation interdit déjà
la vente liée. Cette disposition n’est certes pas strictement appliquée
par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l’ordinateur est
primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission
d’expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les
résultats de l’action intentée par une association de consommateurs –
soit au début de l’année prochaine. Nous verrons alors si la
jurisprudence évolue. Quoi qu’il en soit, la loi en vigueur satisfait
déjà votre requête !

CorneBouc a écrit:

Bonjour,

"Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le
développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la
suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des
opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le
gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines
(une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute)."

http://www.neteco.com/86944-hotline-surtaxee.html

Bonne journée.

Bonjour aussi,

....

"A l'Assemblée nationale, les groupes UMP et Nouveau centre ont voté
pour le projet de loi, la gauche s'y est opposée"

Sans commentaires ...

Philippe

A partir du moment où on trouve des FAIs avec des hotlines 100% gratuites, avec
temps d'attente gratuit et 100% payantes, je ne vois pas pourquoi il y a besoin
de légiférer...

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye, demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente forcée ?)

--
Vince

A partir du moment où on trouve des FAIs avec des hotlines 100% gratuites, avec
temps d'attente gratuit et 100% payantes, je ne vois pas pourquoi il y a besoin
de légiférer...

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye, demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente forcée ?)

Il n'y aurait pas besoin d'autant légiférer sur ces thèmes s'il y avait
les actions de groupe. Le rapport de force entre les entreprises et les
consommateurs seraient plus équilibrés, et les associations de
consommateur auraient un pouvoir de négociation en amont qu'elles n'ont
pas aujourd'hui.

david a écrit:

A partir du moment où on trouve des FAIs avec des hotlines 100% gratuites,
avec
temps d'attente gratuit et 100% payantes, je ne vois pas pourquoi il y a
besoin
de légiférer...

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye, demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente forcée
?)

Il n'y aurait pas besoin d'autant légiférer sur ces thèmes s'il y avait
les actions de groupe. Le rapport de force entre les entreprises et les
consommateurs seraient plus équilibrés, et les associations de
consommateur auraient un pouvoir de négociation en amont qu'elles n'ont
pas aujourd'hui.

Quel est le rapport ? Concernant les hotlines on trouve de tout. Tu veux une
hotline gratuite tu vas chez Alice, tu veux une hotline à temps d'attente
gratuit tu vas chez Orange, tu te fous de payer la hotline tu vas chez Free. Où
est le problème. Pourquoi imposer à tout les FAI d'avoir la même offre ? C'est
pour le bien du consommateur ?

--
Vince

2007-11-28T16:06:15+0100, Vince <deboutv@free.fr>:

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer
les hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la
paye, demain tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous
avez dit vente forcée ?)

De la même manière que vous payez une partie de vos impôts locaux pour
l'entretien de trottoirs que vous n'empruntez jamais, c'est du
communisme, un prélèvement forcé, c'est honteux (!)

--
« Quand je serai grand, je ferai des bug reports sur la LKML »
-- Octane in fcolm

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye, demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente forcée ?)

Si je vous suis sur ce terrain, lorsqu'on acquiert un matériel ou un
service quelconque, la garantie de bon fonctionnement est une vente forcée ?
De là à comprendre que les FAI ne garantissent RIEN, ni le
fonctionnement des box, ni le débit, et leurs contrats sont léonins, il
n'y a qu'un pas !
C'est marrant cet état d'esprit chez certains qui consiste à considérer
que le client est un cochon de payant qu'il n'a qu'à fermer sa g... !
Si vous en êtes convaincu, c'est grave, sinon vous comprendrez
brutalement quand vous changerez d'emploi que rien n'est aussi tranché.

Philippe,
Ex Sucker,
Ex France Teaser, ex Worldnet, ex Tiscali, ex Free, ... et plus si pas
d'accord avec l'actuel.

CorneBouc a écrit:

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye, demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente forcée
?)

Si je vous suis sur ce terrain, lorsqu'on acquiert un matériel ou un
service quelconque, la garantie de bon fonctionnement est une vente forcée ?

Je ne parle pas de garantie mais de la hotline (le monsieur qui appele parce
qu'il ne sait pas configurer OE !!!).



--
Vince

Bonsoir,

Vince wrote:

CorneBouc a écrit:

De toute façon le client finira d'une façon ou d'une autre par payer les
hotlines. Aujourd'hui seuls ceux qui ont besoin de la hotline la paye,
demain
tout le monde la paiera qu'il l'utilise ou non. (Vous avez dit vente
forcée
?)

Si je vous suis sur ce terrain, lorsqu'on acquiert un matériel ou un
service quelconque, la garantie de bon fonctionnement est une vente forcée
?

Je ne parle pas de garantie mais de la hotline (le monsieur qui appele parce
qu'il ne sait pas configurer OE !!!).

Et le Monsieur qui appelle parce que sa connexion n'est pas
fonctionnelle sans que la cause lui soit imputable ?

Bonne soirée.