>>>A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux >>>assemblées votent à l'hunanimité. >> >>Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires >>porter le cas devant le conseil. > > > Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au > principe de légalité et aux normes internationales.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
-- Bruno Cinelli
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
>>>A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux
>>>assemblées votent à l'hunanimité.
>>
>>Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires
>>porter le cas devant le conseil.
>
>
> Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au
> principe de légalité et aux normes internationales.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant
une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de
légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes
constitutionnelles et internationales.
>>>A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux >>>assemblées votent à l'hunanimité. >> >>Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires >>porter le cas devant le conseil. > > > Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au > principe de légalité et aux normes internationales.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
-- Bruno Cinelli
grokub
chunter wrote:
Maintenant si c'est un probleme de main d'oeuvre et de finacement de celle-ci, pourquoi ne pas employer tous les informaticiens et ceux qui connaissent les outils internet pour faire la verif.
Ménon vous n'y êtes pas.
Ce sont les internautes qu'on embauche pour cette tâche.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
chunter <c_hunter@nospam.com> wrote:
Maintenant si c'est un probleme de main d'oeuvre et de finacement de
celle-ci, pourquoi ne pas employer tous les informaticiens et ceux qui
connaissent les outils internet pour faire la verif.
Ménon vous n'y êtes pas.
Ce sont les internautes qu'on embauche pour cette tâche.
Maintenant si c'est un probleme de main d'oeuvre et de finacement de celle-ci, pourquoi ne pas employer tous les informaticiens et ceux qui connaissent les outils internet pour faire la verif.
Ménon vous n'y êtes pas.
Ce sont les internautes qu'on embauche pour cette tâche.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Bruno Cinelli
"Jean-Yves Bernier" a écrit...
> Ah ? Ça veut dire « jeune petit garçon » ?
Oui, comme .mp signifie "musique piratée".
Le "3", c'est pour faire 3 caractères.
Fait, préjudice, causalité présumés
-- Bruno Cinelli
"Jean-Yves Bernier" <grokub@pescadoo.net> a écrit...
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?) parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais tenté d'aller voir ailleurs
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?)
parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en
faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais
tenté d'aller voir ailleurs
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?) parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais tenté d'aller voir ailleurs
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
grokub
Bruno Cinelli wrote:
détecter les identifiants tendancieux détecter les fichiers avec certaines extensions
Mfff.
Vous êtes sérieux là, Bruno?
Les warez s'appellent .doc, le saviez-vous?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
détecter les identifiants tendancieux
détecter les fichiers avec certaines extensions
détecter les identifiants tendancieux détecter les fichiers avec certaines extensions
Mfff.
Vous êtes sérieux là, Bruno?
Les warez s'appellent .doc, le saviez-vous?
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Michel Guillou
Jean-Yves Bernier écrivait :
> Ah ? Ça veut dire « jeune petit garçon » ?
Oui, comme .mp signifie "musique piratée".
Le "3", c'est pour faire 3 caractères.
Ah! que cela est beau ! Vive la science ! Cela est admirable ! Ah ! la belle chose, que de savoir quelque chose ! Ah ! que n'ai-je étudié plus tôt, pour savoir tout cela ? Ah ! les belles choses! les belles choses ! Ah ! mon père et ma mère, que je vous veux de mal ! Ah ! l'habile homme que vous êtes! et que j'ai perdu de temps !
-- Michel Guillou
Jean-Yves Bernier écrivait :
> Ah ? Ça veut dire « jeune petit garçon » ?
Oui, comme .mp signifie "musique piratée".
Le "3", c'est pour faire 3 caractères.
Ah! que cela est beau !
Vive la science !
Cela est admirable !
Ah ! la belle chose, que de savoir quelque chose !
Ah ! que n'ai-je étudié plus tôt, pour savoir tout cela ?
Ah ! les belles choses! les belles choses !
Ah ! mon père et ma mère, que je vous veux de mal !
Ah ! l'habile homme que vous êtes! et que j'ai perdu de temps !
Ah! que cela est beau ! Vive la science ! Cela est admirable ! Ah ! la belle chose, que de savoir quelque chose ! Ah ! que n'ai-je étudié plus tôt, pour savoir tout cela ? Ah ! les belles choses! les belles choses ! Ah ! mon père et ma mère, que je vous veux de mal ! Ah ! l'habile homme que vous êtes! et que j'ai perdu de temps !
-- Michel Guillou
Olivier Guerrier [wolog]
Jean-Yves Bernier wrote:
Olivier Guerrier [wolog] wrote:
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
C'est déjà fait depuis un certain temps :) mais ça ne répond pas à tous les besoins.
Il est vrai que pour des particulier (comme moi) avec des petits besoin, c'est une possibilité à étudier. Les liaisons ADSL aidant il est fort probable que le nombre de PC perso transformés en serveurs va augmenter.
Par contre, je ne dirais pas la même chose de la sécurité globale du net, plus de serveurs perso = plus d'open-proxy et autres jouets pour méchants script-kiddies. Ah, zut ça y est je suis HS...
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
C'est déjà fait depuis un certain temps :) mais ça ne répond pas à tous
les besoins.
Il est vrai que pour des particulier (comme moi) avec des petits besoin,
c'est une possibilité à étudier. Les liaisons ADSL aidant il est fort
probable que le nombre de PC perso transformés en serveurs va augmenter.
Par contre, je ne dirais pas la même chose de la sécurité globale du
net, plus de serveurs perso = plus d'open-proxy et autres jouets pour
méchants script-kiddies. Ah, zut ça y est je suis HS...
Ou de mettre Apache sur votre PC, plus simplement?
C'est déjà fait depuis un certain temps :) mais ça ne répond pas à tous les besoins.
Il est vrai que pour des particulier (comme moi) avec des petits besoin, c'est une possibilité à étudier. Les liaisons ADSL aidant il est fort probable que le nombre de PC perso transformés en serveurs va augmenter.
Par contre, je ne dirais pas la même chose de la sécurité globale du net, plus de serveurs perso = plus d'open-proxy et autres jouets pour méchants script-kiddies. Ah, zut ça y est je suis HS...
Olivier
Roland Garcia
Olivier Guerrier [wolog] a écrit :
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements financiers à réaliser ?
Justement je me le demande.
Le rapport coût/efficacité de tout ça est l'argument de poids à mettre sur la balance pour les FAI, certainement pas l'éventuel aspect légal/illégal de la chose, les institutions controlent tout ça très bien.
Au jour d'aujourd'hui et sur ce rapport coût/efficacité on ne peut rien émettre, les avis sont complètement contradictoires, les FAI ne parlent que de droit alors que le rapporteur de la commission atteste d'une facilité technique de mise en oeuvre.
Les directives et normes européennes ne tombent pas du ciel et donnent un délai plus que raisonnable (dans mon domaine j'en ai fait plusieurs fois l'expérience).
L'agriculteur de Slovénie va être fin prêt pour son entrée dans l'Europe mais Wanadoo lui dans son domaine n'aurait strictement rien vu venir ?
Ce n'est qu'une question.
Roland Garcia
Olivier Guerrier [wolog] a écrit :
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements
financiers à réaliser ?
Justement je me le demande.
Le rapport coût/efficacité de tout ça est l'argument de poids à mettre
sur la balance pour les FAI, certainement pas l'éventuel aspect
légal/illégal de la chose, les institutions controlent tout ça très
bien.
Au jour d'aujourd'hui et sur ce rapport coût/efficacité on ne peut rien
émettre, les avis sont complètement contradictoires, les FAI ne parlent
que de droit alors que le rapporteur de la commission atteste d'une
facilité technique de mise en oeuvre.
Les directives et normes européennes ne tombent pas du ciel et donnent
un délai plus que raisonnable (dans mon domaine j'en ai fait plusieurs
fois l'expérience).
L'agriculteur de Slovénie va être fin prêt pour son entrée dans l'Europe
mais Wanadoo lui dans son domaine n'aurait strictement rien vu venir ?
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements financiers à réaliser ?
Justement je me le demande.
Le rapport coût/efficacité de tout ça est l'argument de poids à mettre sur la balance pour les FAI, certainement pas l'éventuel aspect légal/illégal de la chose, les institutions controlent tout ça très bien.
Au jour d'aujourd'hui et sur ce rapport coût/efficacité on ne peut rien émettre, les avis sont complètement contradictoires, les FAI ne parlent que de droit alors que le rapporteur de la commission atteste d'une facilité technique de mise en oeuvre.
Les directives et normes européennes ne tombent pas du ciel et donnent un délai plus que raisonnable (dans mon domaine j'en ai fait plusieurs fois l'expérience).
L'agriculteur de Slovénie va être fin prêt pour son entrée dans l'Europe mais Wanadoo lui dans son domaine n'aurait strictement rien vu venir ?
Ce n'est qu'une question.
Roland Garcia
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" a écrit...
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
Mais expliquez moi, il ne peut s'agir ici que de la responsabilité pénale pour une forme de "dénonciation calomnieuse", c'est très vieux dans le code ça.
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit...
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant
une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de
légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes
constitutionnelles et internationales.
Mais expliquez moi, il ne peut s'agir ici que de la responsabilité
pénale pour une forme de "dénonciation calomnieuse", c'est très vieux
dans le code ça.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
La directive ne parle que de responsabilité sans la préciser. En prévoyant une responsabilité pénale qui ne répond pas aux exigences du principe de légalité, le législateur vote une loi civile contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
Mais expliquez moi, il ne peut s'agir ici que de la responsabilité pénale pour une forme de "dénonciation calomnieuse", c'est très vieux dans le code ça.
