A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires porter le cas devant le conseil.
Bruno Cinelli
"Denis Flament" a écrit...
> plus elle aurait pleinement satisfait les industries du disque...
Vous soutenez donc que le but du législateur devrait être de servir les intérêts des multinationales du disque en préservant leur rente de situation ?
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son absence :-) Non, je ne soutiens pas le lobbying des industries du disque, même si je suis inquiet sur la protection du droit d'auteur sur Internet.
Je ne comprends justement pas pourquoi la prévention du délit de contrefaçon n'a pas été insérée dans le projet LEN (pour faire plaisir aux industries du disque), alors que la prévention de trois infractions éditoriales qui a été votée est elle, techniquement impossible.
-- Bruno Cinelli
"Denis Flament" <moncourrielestdenis@deltafox.net> a écrit...
> plus elle aurait pleinement satisfait les industries du disque...
Vous soutenez donc que le but du législateur devrait être de servir les
intérêts des multinationales du disque en préservant leur rente de
situation ?
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son
absence :-)
Non, je ne soutiens pas le lobbying des industries du disque, même si je
suis inquiet sur la protection du droit d'auteur sur Internet.
Je ne comprends justement pas pourquoi la prévention du délit de contrefaçon
n'a pas été insérée dans le projet LEN (pour faire plaisir aux industries du
disque), alors que la prévention de trois infractions éditoriales qui a été
votée est elle, techniquement impossible.
> plus elle aurait pleinement satisfait les industries du disque...
Vous soutenez donc que le but du législateur devrait être de servir les intérêts des multinationales du disque en préservant leur rente de situation ?
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son absence :-) Non, je ne soutiens pas le lobbying des industries du disque, même si je suis inquiet sur la protection du droit d'auteur sur Internet.
Je ne comprends justement pas pourquoi la prévention du délit de contrefaçon n'a pas été insérée dans le projet LEN (pour faire plaisir aux industries du disque), alors que la prévention de trois infractions éditoriales qui a été votée est elle, techniquement impossible.
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux > assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires porter le cas devant le conseil.
Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera face à la norme constitutionnelle du principe de légalité et aux normes internationales.
-- Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux
> assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires
porter le cas devant le conseil.
Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera face à la norme
constitutionnelle du principe de légalité et aux normes internationales.
."Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
> A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux > assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires porter le cas devant le conseil.
Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au principe de légalité et aux normes internationales.
-- Bruno Cinelli
Laurent Wacrenier
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ... ou alors j'ai raté un truc.
Le forme de la saisine du fournisseur n'est pas explicitée. C'est là dessus que le conseil constitutionnel avait tiqué la première fois.
Dans les cas actuel, il est fréquent que des gens se plaignent (par mail) en ne citant que leur surnom sur tel ou tel forum. Il n'est pas inconcevable de recevoir des plainte de fausses adresses ou d'anonymes.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la
personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ...
ou alors j'ai raté un truc.
Le forme de la saisine du fournisseur n'est pas explicitée. C'est là
dessus que le conseil constitutionnel avait tiqué la première fois.
Dans les cas actuel, il est fréquent que des gens se plaignent (par
mail) en ne citant que leur surnom sur tel ou tel forum. Il n'est pas
inconcevable de recevoir des plainte de fausses adresses ou
d'anonymes.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ... ou alors j'ai raté un truc.
Le forme de la saisine du fournisseur n'est pas explicitée. C'est là dessus que le conseil constitutionnel avait tiqué la première fois.
Dans les cas actuel, il est fréquent que des gens se plaignent (par mail) en ne citant que leur surnom sur tel ou tel forum. Il n'est pas inconcevable de recevoir des plainte de fausses adresses ou d'anonymes.
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son absence :-)
Certains ont un détecteur automatique de trolls.
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> écrit:
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son
absence :-)
Oui je me doutais que j'aurai la remarque, je m'étonnais d'ailleurs de son absence :-)
Certains ont un détecteur automatique de trolls.
Roland Garcia
Ronald Van Assche a écrit :
Mhummm a bon, et l'état de droit vous en faites quoi ? confier un devoir régalien comme dirait Alec à des entreprises privées c'est contraire à la conception même de notre République !
Oui, mais il ne s'agit pas de ça.
Roland Garcia
Ronald Van Assche a écrit :
Mhummm a bon, et l'état de droit vous en faites quoi ?
confier un devoir régalien comme dirait Alec à des entreprises privées
c'est contraire à la conception même de notre République !
Mhummm a bon, et l'état de droit vous en faites quoi ? confier un devoir régalien comme dirait Alec à des entreprises privées c'est contraire à la conception même de notre République !
Oui, mais il ne s'agit pas de ça.
Roland Garcia
Olivier Guerrier [wolog]
Roland Garcia wrote:
Relisez ce qu'a écrit le monsieur: "état de l'art" et "à l'impossible nul n'est tenu".
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements financiers à réaliser ?
"L'état de l'art" sur ce sujet demande sans aucun doute une puissance de calcul phénoménale, qui va payer et avec quel argent ?
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?) parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais tenté d'aller voir ailleurs pour des raisons tout simplement économiques.
Ce qui n'est pas impossible n'en devient pas réaliste pour autant.
Olivier
Roland Garcia wrote:
Relisez ce qu'a écrit le monsieur: "état de l'art" et "à l'impossible
nul n'est tenu".
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements
financiers à réaliser ?
"L'état de l'art" sur ce sujet demande sans aucun doute une puissance de
calcul phénoménale, qui va payer et avec quel argent ?
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?)
parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en
faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais
tenté d'aller voir ailleurs pour des raisons tout simplement économiques.
Ce qui n'est pas impossible n'en devient pas réaliste pour autant.
Relisez ce qu'a écrit le monsieur: "état de l'art" et "à l'impossible nul n'est tenu".
Et où s'arrête "l'état de l'art" devant l'importance des investissements financiers à réaliser ?
"L'état de l'art" sur ce sujet demande sans aucun doute une puissance de calcul phénoménale, qui va payer et avec quel argent ?
Si le prix de mon hébergement doit tripler ou quadrupler (ou plus ?) parce que pour chaque PC qui fait tourner un serveur apache, il en faudra 2 ou 3 pour analyser le contenu dans "l'état de l'art", je serais tenté d'aller voir ailleurs pour des raisons tout simplement économiques.
Ce qui n'est pas impossible n'en devient pas réaliste pour autant.
Olivier
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
."Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires porter le cas devant le conseil.
Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au principe de légalité et aux normes internationales.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
Roland Garcia
Bruno Cinelli a écrit :
."Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...
A condition qu'il soit saisi, ce qui ne sera pas le cas si les deux
assemblées votent à l'hunanimité.
Si le vote se fait à l'hunanimité, on imagine mal 60 parlementaires
porter le cas devant le conseil.
Finalement, peu importe, cette loi (civile) cédera en justice face au
principe de légalité et aux normes internationales.
Si elle transpose parfaitement la directive européenne ?
