La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à l'hébergeur.
Rien de tel dans la loi, qui n'est que ce pratique Free depuis 1999: http://fr.news.yahoo.com/040116/7/3lfc8.html
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
grokub
Apokrif wrote:
Il faudrait plutôt faire la distinction sur la nature des informations auxquelles accède le lecteur AMHA: si un logiciel, sans que ces données soient forcément lues par un humain, analysait les messages pour créer une base données indiquant pour chaque expéditeur ses centres d'intérêt ou la liste de ses correspondants, cela constituerait-il l'infraction réprimée par l'art. 226-15 NCP?
Il s'agit d'un traitement automatisé de données nominatives qui, en droit français, est couvert par la loi Informatique et Libertés.
Un anti-spam ou un anti-virus a, lui aussi, accès à une donnée nominative, mais il n'en fait pas son produit (ne l'exploite pas). Il en va de même du système de transport du mail au complet.
Plus que la nature, il me semble qu'il y a la finalité.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Apokrif <apokrif1@yahoo.com> wrote:
Il faudrait plutôt faire la distinction sur la nature des informations
auxquelles accède le lecteur AMHA: si un logiciel, sans que ces
données soient forcément lues par un humain, analysait les messages
pour créer une base données indiquant pour chaque expéditeur ses
centres d'intérêt ou la liste de ses correspondants, cela
constituerait-il l'infraction réprimée par l'art. 226-15 NCP?
Il s'agit d'un traitement automatisé de données nominatives qui,
en droit français, est couvert par la loi Informatique et Libertés.
Un anti-spam ou un anti-virus a, lui aussi, accès à une donnée
nominative, mais il n'en fait pas son produit (ne l'exploite pas).
Il en va de même du système de transport du mail au complet.
Plus que la nature, il me semble qu'il y a la finalité.
Il faudrait plutôt faire la distinction sur la nature des informations auxquelles accède le lecteur AMHA: si un logiciel, sans que ces données soient forcément lues par un humain, analysait les messages pour créer une base données indiquant pour chaque expéditeur ses centres d'intérêt ou la liste de ses correspondants, cela constituerait-il l'infraction réprimée par l'art. 226-15 NCP?
Il s'agit d'un traitement automatisé de données nominatives qui, en droit français, est couvert par la loi Informatique et Libertés.
Un anti-spam ou un anti-virus a, lui aussi, accès à une donnée nominative, mais il n'en fait pas son produit (ne l'exploite pas). Il en va de même du système de transport du mail au complet.
Plus que la nature, il me semble qu'il y a la finalité.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
Rien de tel dans la loi, qui n'est que ce pratique Free depuis 1999: http://fr.news.yahoo.com/040116/7/3lfc8.html
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
Mais actuellement le demandeur abusif ne va pas en prison.......
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Rien de tel dans la loi, qui n'est que ce pratique Free depuis 1999:
http://fr.news.yahoo.com/040116/7/3lfc8.html
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la
saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
Mais actuellement le demandeur abusif ne va pas en prison.......
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
Mais actuellement le demandeur abusif ne va pas en prison.......
Ses demandes sont ignorées. Avec la LEN, la justice ne sera pas saisie et c'est le délinquant qui n'ira pas en prison.
Pierre Lavaurs
Laurent Wacrenier wrote: > Roland Garcia écrit: > >>Demander la suspension d'une publication n'est pas se faire justice >>soi-même. > > > La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à > l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Quelque chose m'échappe peut-être dans ce débat, car les posts citent peu la loi et je ne suis pas sûr d'avoir bien repéré les articles critiqués. (cf. http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf ) pour mes citations.
Si je comprends bien le point central concerne l'article actuellement numéroté 2 bis. Je cite en les coupant les alinéas 2 et 3 : "Les personnes (...) qui assurent (...) le stockage de signaux (...) NE peuvent PAS voir leur responsabilité civile engagée (...)" et "Les personnes visées au 2 NE peuvent PAS voir leur responsabilité pénale engagée (...)" (Je crains que vous ne soyez obligé d'aller voir la source pour savoir si mes coupes sont de bonne foi ou pas, j'ai pas envie de tout recopier - c'est évidemment moi qui souligne les négations).
Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
(Je mets de côté l'obligation de surveillance pédophilo-révisionniste qui m'apparaît effectivement totalement fumée).
Laurent Wacrenier wrote:
> Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
>
>>Demander la suspension d'une publication n'est pas se faire justice
>>soi-même.
>
>
> La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à
> l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans
l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment
comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi
cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de
poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Quelque chose m'échappe peut-être dans ce débat, car les posts citent
peu la loi et je ne suis pas sûr d'avoir bien repéré les articles critiqués.
(cf. http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf ) pour mes citations.
Si je comprends bien le point central concerne l'article actuellement
numéroté 2 bis. Je cite en les coupant les alinéas 2 et 3 :
"Les personnes (...) qui assurent (...) le stockage de signaux (...) NE
peuvent PAS voir leur responsabilité civile engagée (...)"
et
"Les personnes visées au 2 NE peuvent PAS voir leur responsabilité
pénale engagée (...)"
(Je crains que vous ne soyez obligé d'aller voir la source pour savoir
si mes coupes sont de bonne foi ou pas, j'ai pas envie de tout recopier
- c'est évidemment moi qui souligne les négations).
Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise
l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement
l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant
de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il
apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit
PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est
plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
(Je mets de côté l'obligation de surveillance pédophilo-révisionniste
qui m'apparaît effectivement totalement fumée).
Laurent Wacrenier wrote: > Roland Garcia écrit: > >>Demander la suspension d'une publication n'est pas se faire justice >>soi-même. > > > La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à > l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Quelque chose m'échappe peut-être dans ce débat, car les posts citent peu la loi et je ne suis pas sûr d'avoir bien repéré les articles critiqués. (cf. http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf ) pour mes citations.
Si je comprends bien le point central concerne l'article actuellement numéroté 2 bis. Je cite en les coupant les alinéas 2 et 3 : "Les personnes (...) qui assurent (...) le stockage de signaux (...) NE peuvent PAS voir leur responsabilité civile engagée (...)" et "Les personnes visées au 2 NE peuvent PAS voir leur responsabilité pénale engagée (...)" (Je crains que vous ne soyez obligé d'aller voir la source pour savoir si mes coupes sont de bonne foi ou pas, j'ai pas envie de tout recopier - c'est évidemment moi qui souligne les négations).
Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
(Je mets de côté l'obligation de surveillance pédophilo-révisionniste qui m'apparaît effectivement totalement fumée).
Laurent Wacrenier
Pierre Lavaurs écrit:
> La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à > l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de poid. Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être condamnées mais le mal sera fait.
Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> écrit:
> La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à
> l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans
l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment
comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi
cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de
poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se
décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de
poid. Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être
condamnées mais le mal sera fait.
> La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à > l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de poid. Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être condamnées mais le mal sera fait.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
Mais actuellement le demandeur abusif ne va pas en prison.......
Ses demandes sont ignorées. Avec la LEN, la justice ne sera pas saisie et c'est le délinquant qui n'ira pas en prison.
Ou voyez vous que la LEN empêchera quiconque de saisir la justice ? ce serait franchement anticonstitutionnel ça !!!!
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
L'hébergeur pourra être poursuivi s'il ne s'execute pas, sans que la
saisine aie une forme définie. Ce n'est pas le cas actuellement.
Mais actuellement le demandeur abusif ne va pas en prison.......
Ses demandes sont ignorées. Avec la LEN, la justice ne sera pas
saisie et c'est le délinquant qui n'ira pas en prison.
Ou voyez vous que la LEN empêchera quiconque de saisir la justice ? ce
serait franchement anticonstitutionnel ça !!!!
