Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
Rien ne vous a échappé.
La même hallucination collective a eu lieu au sujet du courrier électronique pour lequel rien n'a été ajouté et rien n'a été enlevé.
Roland Garcia
Pierre Lavaurs a écrit :
Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise
l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement
l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant
de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il
apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit
PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est
plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
Rien ne vous a échappé.
La même hallucination collective a eu lieu au sujet du courrier
électronique pour lequel rien n'a été ajouté et rien n'a été enlevé.
Autant que je sache lire, dans l'état actuel du droit, le juge utilise l'article 1383 du Code Civil (définition de la faute) et éventuellement l'article L 121-7 du Code Pénal (définition de la complicité) en tentant de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou alors le bon alinéa de la loi m'a échappé). Donc le futur régime est plus libéral pour les hébergeurs (ou alors quelque chose m'a échappé ?)
Rien ne vous a échappé.
La même hallucination collective a eu lieu au sujet du courrier électronique pour lequel rien n'a été ajouté et rien n'a été enlevé.
Roland Garcia
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Pierre Lavaurs écrit:
La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de poid.
Il s'en fout puisqu'il ne sera pas responsable.
> Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être
condamnées mais le mal sera fait.
Et bien demandez combien à Free, alors qu'il n'y avait pas de prison pour demande abusive à la clé.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> écrit:
La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à
l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans
l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment
comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi
cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de
poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se
décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de
poid.
Il s'en fout puisqu'il ne sera pas responsable.
> Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être
condamnées mais le mal sera fait.
Et bien demandez combien à Free, alors qu'il n'y avait pas de prison
pour demande abusive à la clé.
La demande sera de fait une menace de poursuites judiciaires à l'hébergeur.
Je comprends mal en quoi le projet de loi change quelque chose : dans l'état actuel du droit, si j'envoie un courrier suffisamment comminatoire à un hébergeur pour le sommer de fermer un site, en quoi cette demande doit-elle être moins interprétée comme une menace de poursuites qu'après la promulgation éventuelle de la LEN ?
Pas dans l'état actuel. Avec la LEN, ce le sera. L'hébergeur pour se décharger s'executera et les plaintes de toute forme auront plus de poid.
Il s'en fout puisqu'il ne sera pas responsable.
> Il y aura des plaintes abusives, elles seront peut être
condamnées mais le mal sera fait.
Et bien demandez combien à Free, alors qu'il n'y avait pas de prison pour demande abusive à la clé.
Roland Garcia
Laurent Chemla
Pierre Lavaurs wrote:
de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité judiciaire.
L.
Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> wrote:
de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il
apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit
PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être
condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité
judiciaire.
de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité judiciaire.
L.
Brina
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <bu8hsl$jm0$, Roland Garcia > a promptement déclamé ... >>Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou >>un crime. >>Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle >>qui: >>- n'est ni un délit ni un crime. >>- est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge. > > C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
> Tu peux faire un acte chirurgicale dans le respect de l'état de l'art > tout en commettant un délit. > (voir la jurisprudence sur la mutilation sexuelle)
Rien à voir avec les usages médicaux définis seuls par le corps médical, là il s'agit d'une infraction à la loi.
Pas forcément, seulement un choix à un moment donné (oui, la mutilation sexuelle est aussi légale dans certains cas)
Pareil pour la suite, l'usage fait force de loi tant qu'il n'est pas en conflit avec les lois qui elles mêmes ne peuvent être en conflit avec la constitution.
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ? Zut, y en a pas ... donc ?
Dans l'article <40083854.2020609@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> Dans l'article <bu8hsl$jm0$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Roland Garcia
> <roland-garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>>Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou
>>un crime.
>>Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle
>>qui:
>>- n'est ni un délit ni un crime.
>>- est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge.
>
> C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
> Tu peux faire un acte chirurgicale dans le respect de l'état de l'art
> tout en commettant un délit.
> (voir la jurisprudence sur la mutilation sexuelle)
Rien à voir avec les usages médicaux définis seuls par le corps médical,
là il s'agit d'une infraction à la loi.
Pas forcément, seulement un choix à un moment donné (oui, la mutilation
sexuelle est aussi légale dans certains cas)
Pareil pour la suite, l'usage fait force de loi tant qu'il n'est pas en
conflit avec les lois qui elles mêmes ne peuvent être en conflit avec la
constitution.
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société
ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ?
Zut, y en a pas ... donc ?
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <bu8hsl$jm0$, Roland Garcia > a promptement déclamé ... >>Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou >>un crime. >>Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle >>qui: >>- n'est ni un délit ni un crime. >>- est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge. > > C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
> Tu peux faire un acte chirurgicale dans le respect de l'état de l'art > tout en commettant un délit. > (voir la jurisprudence sur la mutilation sexuelle)
Rien à voir avec les usages médicaux définis seuls par le corps médical, là il s'agit d'une infraction à la loi.
Pas forcément, seulement un choix à un moment donné (oui, la mutilation sexuelle est aussi légale dans certains cas)
Pareil pour la suite, l'usage fait force de loi tant qu'il n'est pas en conflit avec les lois qui elles mêmes ne peuvent être en conflit avec la constitution.
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ? Zut, y en a pas ... donc ?
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
Rien ne vous a échappé.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24 novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu, suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de communication.
Vous dites vraiment n'importe quoi.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Rien ne vous a échappé.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24
novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement
que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se
conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu,
suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de
communication.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24 novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu, suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de communication.
Vous dites vraiment n'importe quoi.
L.
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia wrote:
Rien ne vous a échappé.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24 novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu, suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de communication.
Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si le FAI met le papier à la poubelle le résultat est le même, s'il en tient compte, idem.
Roland Garcia.
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Rien ne vous a échappé.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24
novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement
que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se
conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu,
suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de
communication.
Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction
judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si le FAI met le papier à la poubelle le résultat est le même, s'il en
tient compte, idem.
Mais bien sûr. Alors c'est le TGI de Paris a qui la loi a échappé le 24 novembre dernier quand il a rendu une ordonnance qui rappelle clairement que la responsabilité de l'hébergeur ne peut être établie que s'il ne se conforme pas à une injonction judiciaire de suppression d'un contenu, suivant les dispositions de l'article 43-8 de la loi sur la liberté de communication.
Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si le FAI met le papier à la poubelle le résultat est le même, s'il en tient compte, idem.
Roland Garcia.
Pierre Lavaurs
Laurent Chemla wrote: > Pierre Lavaurs wrote: > > >>de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il >>apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit >>PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou > > > Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être > condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité > judiciaire. > > L.
OK voici une réponse claire, je remercie (et note au passage la référence, toujours pratique d'utiliser Google Groups comme calepin
Il y a effectivement durcissement des dispositions en vigueur.
Laurent Chemla wrote:
> Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> wrote:
>
>
>>de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il
>>apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit
>>PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou
>
>
> Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être
> condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité
> judiciaire.
>
> L.
OK voici une réponse claire, je remercie (et note au passage la
référence, toujours pratique d'utiliser Google Groups comme calepin
Laurent Chemla wrote: > Pierre Lavaurs wrote: > > >>de rester cohérent avec la jurisprudence. Si la LEN est adoptée, il >>apparaît des cas où il est clairement affirmé que l'hébergeur ne doit >>PAS être condamné ; on n'en ajoute pas où il doit être condamné (ou > > > Non. Selon la loi d'aout 2000, aujourd'hui l'hébergeur ne pourrait être > condamné _que_ s'il n'a pas agi après avoir été saisi par une autorité > judiciaire. > > L.
OK voici une réponse claire, je remercie (et note au passage la référence, toujours pratique d'utiliser Google Groups comme calepin
Il y a effectivement durcissement des dispositions en vigueur.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou un crime. Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle qui: - n'est ni un délit ni un crime. - est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge.
C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ?
Aucun.
Zut, y en a pas ... donc ?
L'usage étant un signe d'optimisation, ou au moins de ce qui fonctionne, il y a des chances que ce soit une connerie.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou
un crime.
Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle
qui:
- n'est ni un délit ni un crime.
- est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge.
C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société
ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ?
Aucun.
Zut, y en a pas ... donc ?
L'usage étant un signe d'optimisation, ou au moins de ce qui fonctionne,
il y a des chances que ce soit une connerie.
Dans le code pénal une atteinte à l'intégrité corporelle est un délit ou un crime. Hors un acte chirurgical est bien une atteinte à l'intégrité corporelle qui: - n'est ni un délit ni un crime. - est décidé par l'état de l'art et son usage, sans l'avis du juge.
C'est faux, tout simplement.
Non.
Références
Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
Les juges et le CC n'interviennent qu'en cas de conflit sinon la société ne fonctionnerait pas.
Quel est l'usage en matière de surveillance des sites sur le contenu ?
Aucun.
Zut, y en a pas ... donc ?
L'usage étant un signe d'optimisation, ou au moins de ce qui fonctionne, il y a des chances que ce soit une connerie.
Roland Garcia
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
Qu'est ce que ça change en pratique ?
A ce stade ça tient du troll, votre mauvaise foi.
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que dans la LEN c'est n'importe qui.
Qu'est-ce que ça change, en pratique, que ce soit un tribunal qui condamne un voleur à la prison alors qu'un simple témoin pourrait aussi bien faire l'affaire et l'enfermer dans sa cave ?
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Qu'est ce que ça change en pratique ?
A ce stade ça tient du troll, votre mauvaise foi.
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un
état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que
dans la LEN c'est n'importe qui.
Qu'est-ce que ça change, en pratique, que ce soit un tribunal qui condamne
un voleur à la prison alors qu'un simple témoin pourrait aussi bien faire
l'affaire et l'enfermer dans sa cave ?
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que dans la LEN c'est n'importe qui.
Qu'est-ce que ça change, en pratique, que ce soit un tribunal qui condamne un voleur à la prison alors qu'un simple témoin pourrait aussi bien faire l'affaire et l'enfermer dans sa cave ?
L.
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia wrote:
Qu'est ce que ça change en pratique ?
A ce stade ça tient du troll, votre mauvaise foi.
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que dans la LEN c'est n'importe qui.
Je vous ai dit que je trouvais le principe de la censure à priori par les FAI *inapplicable* dans les cas litigieux, voire anticonstitutionnel dans son principe.
Par contre la "censure" à postériori marche très bien et est déjà en usage.
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Qu'est ce que ça change en pratique ?
A ce stade ça tient du troll, votre mauvaise foi.
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un
état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que
dans la LEN c'est n'importe qui.
Je vous ai dit que je trouvais le principe de la censure à priori par
les FAI *inapplicable* dans les cas litigieux, voire
anticonstitutionnel dans son principe.
Par contre la "censure" à postériori marche très bien et est déjà en
usage.
Ce que ça change "en pratique", c'est que dans un cas c'est la justice d'un état de droit qui dit quelle expression doit être censurée ou non, et que dans la LEN c'est n'importe qui.
Je vous ai dit que je trouvais le principe de la censure à priori par les FAI *inapplicable* dans les cas litigieux, voire anticonstitutionnel dans son principe.
Par contre la "censure" à postériori marche très bien et est déjà en usage.
