Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si ça ne change rien, pourquoi changer la loi ?
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce sera légal.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction
judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si ça ne change rien, pourquoi changer la loi ?
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je
ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans
l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce
sera légal.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler
rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Qu'est ce que ça change en pratique ? Avant c'était "injonction judiciaire", maintenant c'est "une demande".
Si ça ne change rien, pourquoi changer la loi ?
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce sera légal.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Roland Garcia
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
Censure ..... sur demande.
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites, ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat, de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait pour empêcher un délit.
Qu'est-ce que ce type de chose a à voir avec un modèle imposé du "je coupe sinon je deviens responsable de vos propos" en dehors de votre esprit plus que partisan ?
Heureusement (quoi qu'à vous lire, je doute) qu'on ne rend pas responsable d'un vol à l'étalage le marchand qui aura refusé d'agir après qu'un témoin lambda lui aura demandé d'intervenir, a posteriori, pour arrêter le supposé voleur.
Et pourtant, ici, c'est presque exactement ce qui est proposé.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Censure ..... sur demande.
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites,
ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand
ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand
Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la
peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la
loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat,
de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait
pour empêcher un délit.
Qu'est-ce que ce type de chose a à voir avec un modèle imposé du "je coupe
sinon je deviens responsable de vos propos" en dehors de votre esprit plus
que partisan ?
Heureusement (quoi qu'à vous lire, je doute) qu'on ne rend pas responsable
d'un vol à l'étalage le marchand qui aura refusé d'agir après qu'un témoin
lambda lui aura demandé d'intervenir, a posteriori, pour arrêter le supposé
voleur.
Et pourtant, ici, c'est presque exactement ce qui est proposé.
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites, ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat, de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait pour empêcher un délit.
Qu'est-ce que ce type de chose a à voir avec un modèle imposé du "je coupe sinon je deviens responsable de vos propos" en dehors de votre esprit plus que partisan ?
Heureusement (quoi qu'à vous lire, je doute) qu'on ne rend pas responsable d'un vol à l'étalage le marchand qui aura refusé d'agir après qu'un témoin lambda lui aura demandé d'intervenir, a posteriori, pour arrêter le supposé voleur.
Et pourtant, ici, c'est presque exactement ce qui est proposé.
L.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
Merci de citer des exemples juridiques,
Un exemple juridique d'appendicectomie ? aucun.
Mais des appendicectomies sans consultation d'avocat, beaucoup.
vous êtes dans un forum de droit.
Mais pas de trolls.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
Merci de citer des exemples juridiques,
Un exemple juridique d'appendicectomie ? aucun.
Mais des appendicectomies sans consultation d'avocat, beaucoup.
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
Regardez comment procède Free.
Merci de nous éclairer sur ce point
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia wrote:
Censure ..... sur demande.
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites, ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat, de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait pour empêcher un délit.
Eh bien voilà, tout citoyen digne de ce nom agit s'il le peut pour empêcher un délit. Free qui est malin a trouvé tout seul une astuce juridique (un contrat) lui permettant de virer ces délinquants sans attendre la LEN.
Il semble que pour les autres FAI tout ça bien légalisé par la LEN soit encore trop illégal .....
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Censure ..... sur demande.
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites,
ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand
ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand
Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la
peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la
loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat,
de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait
pour empêcher un délit.
Eh bien voilà, tout citoyen digne de ce nom agit s'il le peut pour
empêcher un délit.
Free qui est malin a trouvé tout seul une astuce juridique (un contrat)
lui permettant de virer ces délinquants sans attendre la LEN.
Il semble que pour les autres FAI tout ça bien légalisé par la LEN soit
encore trop illégal .....
Mais ça n'a rien à voir, bonhomme, ça. Ce n'est pas Free qui vire les sites, ce sont les clients de Free qui acceptent de modifier leurs contenus quand ils savent que quelqu'un se plaint. Personne n'est contraint. Et même quand Free décide seul de couper, personne ne l'y contraint, et surtout pas la peur d'être tenu pour responsable des propos d'autrui, puisque justement la loi actuelle rend ceci impossible. Free agit alors pour rupture de contrat, de son plein gré, comme tout citoyen digne de ce nom agirait s'il le pouvait pour empêcher un délit.
Eh bien voilà, tout citoyen digne de ce nom agit s'il le peut pour empêcher un délit. Free qui est malin a trouvé tout seul une astuce juridique (un contrat) lui permettant de virer ces délinquants sans attendre la LEN.
Il semble que pour les autres FAI tout ça bien légalisé par la LEN soit encore trop illégal .....
Roland Garcia
Brina
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
>>Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge). > > > Merci de citer des exemples juridiques,
Un exemple juridique d'appendicectomie ? aucun.
Mais des appendicectomies sans consultation d'avocat, beaucoup.
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous les rappeliez, on parlait d'autres choses
> vous êtes dans un forum de > droit.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit et c'est un troll ...
Dans l'article <4008818D.3010307@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
>>Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge).
>
>
> Merci de citer des exemples juridiques,
Un exemple juridique d'appendicectomie ? aucun.
Mais des appendicectomies sans consultation d'avocat, beaucoup.
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous
les rappeliez, on parlait d'autres choses
> vous êtes dans un forum de
> droit.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit
et c'est un troll ...
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
>>Plusieurs milliers par jours (interventions sans l'avis du juge). > > > Merci de citer des exemples juridiques,
Un exemple juridique d'appendicectomie ? aucun.
Mais des appendicectomies sans consultation d'avocat, beaucoup.
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous les rappeliez, on parlait d'autres choses
> vous êtes dans un forum de > droit.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit et c'est un troll ...
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
Regardez comment procède Free.
Merci de nous éclairer sur ce point
Je n'ai pas d'éclairage particulier, le Parlement lui doit certainement avoir sa petite idée.
Je constate simplement que face à un problème pratique qu'il conviendrait simplement de dégrossir pour ne pas encombrer les tribunaux: - Certains y arrivent spontanément. - D'autres disent que c'est impossible.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Dans l'article <40087BF4.1090405@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Regardez comment procède Free.
Merci de nous éclairer sur ce point
Je n'ai pas d'éclairage particulier, le Parlement lui doit certainement
avoir sa petite idée.
Je constate simplement que face à un problème pratique qu'il
conviendrait simplement de dégrossir pour ne pas encombrer les
tribunaux:
- Certains y arrivent spontanément.
- D'autres disent que c'est impossible.
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
Regardez comment procède Free.
Merci de nous éclairer sur ce point
Je n'ai pas d'éclairage particulier, le Parlement lui doit certainement avoir sa petite idée.
Je constate simplement que face à un problème pratique qu'il conviendrait simplement de dégrossir pour ne pas encombrer les tribunaux: - Certains y arrivent spontanément. - D'autres disent que c'est impossible.
Roland Garcia
Roland Garcia
Brina a écrit :
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous les rappeliez,
Lesquelles car des affirmations j'en ai faites.
on parlait d'autres choses
Il suffisait de le dire.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit et c'est un troll ...
.... ou du noyage de poisson.
Roland Garcia
Brina a écrit :
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous
les rappeliez,
Lesquelles car des affirmations j'en ai faites.
on parlait d'autres choses
Il suffisait de le dire.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit
et c'est un troll ...
Merci de citer vos références sur vos affirmations si tant que vous vous les rappeliez,
Lesquelles car des affirmations j'en ai faites.
on parlait d'autres choses
Il suffisait de le dire.
Mais pas de trolls.
ah ... on vous demande des références juridiques dans un forum de droit et c'est un troll ...
.... ou du noyage de poisson.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Si ça ne change rien, pourquoi changer la loi ?
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce sera légal.
Il n'y a pas que Free dans la vie. Et puis, si j'ai bien compris, il ne font qu'appliquer le code civil actuel, un contrat ne pouvant avoir pour cause des activités illicites.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Le retrait des données par le fournisseur devient obligatoire sur simple avertissement sans forme d'un tier. Le propriétaire du site dénoncé peut trouver sa destruction inamicale.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Si ça ne change rien, pourquoi changer la loi ?
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je
ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans
l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce
sera légal.
Il n'y a pas que Free dans la vie. Et puis, si j'ai bien compris, il
ne font qu'appliquer le code civil actuel, un contrat ne pouvant avoir
pour cause des activités illicites.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler
rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Le retrait des données par le fournisseur devient obligatoire
sur simple avertissement sans forme d'un tier.
Le propriétaire du site dénoncé peut trouver sa destruction inamicale.
D'après Pierre Lavaurs il y a un durcissement sur le papier. Ceci dit je ne vois pas quels risques pratiques vu que Free étant théoriquement dans l'illégalité depuis plusieurs années ne s'en porte pas mal, et là ce sera légal.
Il n'y a pas que Free dans la vie. Et puis, si j'ai bien compris, il ne font qu'appliquer le code civil actuel, un contrat ne pouvant avoir pour cause des activités illicites.
Si les risques ne changent guère, la loi elle permet de règler rapidement et "à l'amiable" un grand nombre de litiges.
Le retrait des données par le fournisseur devient obligatoire sur simple avertissement sans forme d'un tier. Le propriétaire du site dénoncé peut trouver sa destruction inamicale.
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Eh bien voilà, tout citoyen digne de ce nom agit s'il le peut pour empêcher un délit.
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va en tôle.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Eh bien voilà, tout citoyen digne de ce nom agit s'il le peut pour
empêcher un délit.
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans
forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va
en tôle.
