Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans
forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va
en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on
envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il
y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
rene-marc
Roland Garcia :
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster, que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on peut lire des propos antisémites dans cette page.
Je suis persuadé qu'un hébergeur quelconque recevant une plainte sur cette page la censurera et qu'aucune procédure judiciaire ne condamnera l'hébergeur, car le contenu même peut preter à confusion et qu'on accodera à l'hébergeur d'avoir agi de bonne foi. La justice ordonnera peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute
votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la
dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster,
que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que
le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en
citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on
peut lire des propos antisémites dans cette page.
Je suis persuadé qu'un hébergeur quelconque recevant une plainte sur
cette page la censurera et qu'aucune procédure judiciaire ne condamnera
l'hébergeur, car le contenu même peut preter à confusion et qu'on
accodera à l'hébergeur d'avoir agi de bonne foi. La justice ordonnera
peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en
restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps.
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster, que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on peut lire des propos antisémites dans cette page.
Je suis persuadé qu'un hébergeur quelconque recevant une plainte sur cette page la censurera et qu'aucune procédure judiciaire ne condamnera l'hébergeur, car le contenu même peut preter à confusion et qu'on accodera à l'hébergeur d'avoir agi de bonne foi. La justice ordonnera peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps.
rene-marc
Roland Garcia :
Ha ? et la liberté d'expression qu'est ce que vous en faites ?
C'est plutot aux députés qui proposent la LEN qu'il faut poser la question.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
Ha ? et la liberté d'expression qu'est ce que vous en faites ?
C'est plutot aux députés qui proposent la LEN qu'il faut poser la
question.
Ha ? et la liberté d'expression qu'est ce que vous en faites ?
C'est plutot aux députés qui proposent la LEN qu'il faut poser la question.
Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas ? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur des rumeurs.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas
? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des
loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur
des rumeurs.
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas ? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur des rumeurs.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
S'il supprime le site alors qu'il n'y a manisfestement rien susceptible d'être jugé illégal c'est une faute.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans
forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va
en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on
envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il
y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
S'il supprime le site alors qu'il n'y a manisfestement rien susceptible
d'être jugé illégal c'est une faute.
Là, il ne sagit pas de délits mais de rumeurs de délits (plaintes sans forme). Et si le citoyen n'optempère pas aux rumeurs, c'est lui qui va en tôle.
Pourquoi obtempèrerait il sur des rumeurs ?
Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.
S'il supprime le site alors qu'il n'y a manisfestement rien susceptible d'être jugé illégal c'est une faute.
Roland Garcia
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia écrit:
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas ? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas
? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des
loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur
des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de
liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les
conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit
vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Connaissez vous une seule loi qui résoud de façon évidente tous les cas ? si c'était le cas il n'y aurait pas besoin de juge pour trancher.
C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Roland Garcia
Pierre Lavaurs
Laurent Wacrenier wrote: > Laurent Chemla écrit: > >>Mettez-vous donc une seconde à la place d'une entreprise qui, lorsqu'elle >>reçoit une lettre de dénonciation, a le choix soit de risquer d'être >>pouruivie au pénal parce qu'elle endosse la responsabilité du contenu >>litigieux, soit d'être poursuivie pour rupture de contrat par une personne >>privée ? > > > Je doute que la plainte civile aboutisse car l'entreprise n'aura fait > qu'appliquer la loi. >
Je ne vois pas ce que la loi dit sur ce cas. La loi traite le cas des hébergeurs ne recevant PAS de lettres de dénonciation -pour dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter. Le cas des hébergeurs RECEVANT des lettres de dénonciation n'est pas plus traité pas cette loi que, par exemple, le cas d'un FAI recevant à son abuse une notification selon laquelle un compte est utilisé pour envoyer du spam, ou des posts négationnistes sur Usenet. Savoir si un hébergeur peut/ne peut pas doit/ne doit pas couper un site si on lui demande de le faire, ça reste du domaine du simple Code Civil.
Laurent Wacrenier wrote:
> Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
>
>>Mettez-vous donc une seconde à la place d'une entreprise qui, lorsqu'elle
>>reçoit une lettre de dénonciation, a le choix soit de risquer d'être
>>pouruivie au pénal parce qu'elle endosse la responsabilité du contenu
>>litigieux, soit d'être poursuivie pour rupture de contrat par une
personne
>>privée ?
>
>
> Je doute que la plainte civile aboutisse car l'entreprise n'aura fait
> qu'appliquer la loi.
>
Je ne vois pas ce que la loi dit sur ce cas. La loi traite le cas des
hébergeurs ne recevant PAS de lettres de dénonciation -pour dire qu'ils
n'ont pas à s'inquiéter. Le cas des hébergeurs RECEVANT des lettres de
dénonciation n'est pas plus traité pas cette loi que, par exemple, le
cas d'un FAI recevant à son abuse une notification selon laquelle un
compte est utilisé pour envoyer du spam, ou des posts négationnistes sur
Usenet. Savoir si un hébergeur peut/ne peut pas doit/ne doit pas couper
un site si on lui demande de le faire, ça reste du domaine du simple
Code Civil.
Laurent Wacrenier wrote: > Laurent Chemla écrit: > >>Mettez-vous donc une seconde à la place d'une entreprise qui, lorsqu'elle >>reçoit une lettre de dénonciation, a le choix soit de risquer d'être >>pouruivie au pénal parce qu'elle endosse la responsabilité du contenu >>litigieux, soit d'être poursuivie pour rupture de contrat par une personne >>privée ? > > > Je doute que la plainte civile aboutisse car l'entreprise n'aura fait > qu'appliquer la loi. >
Je ne vois pas ce que la loi dit sur ce cas. La loi traite le cas des hébergeurs ne recevant PAS de lettres de dénonciation -pour dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter. Le cas des hébergeurs RECEVANT des lettres de dénonciation n'est pas plus traité pas cette loi que, par exemple, le cas d'un FAI recevant à son abuse une notification selon laquelle un compte est utilisé pour envoyer du spam, ou des posts négationnistes sur Usenet. Savoir si un hébergeur peut/ne peut pas doit/ne doit pas couper un site si on lui demande de le faire, ça reste du domaine du simple Code Civil.
Pierre Lavaurs
Laurent Wacrenier wrote: > > (..) > Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. (...)
Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet de loi ?
Il encadre précisément, bureaucratiquement même, la forme de la notification. C'est nécessaire pour que le nouveau projet réponde aux objections de 2000 du Conseil Constitutionnel.
Laurent Wacrenier wrote:
>
> (..)
> Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. (...)
Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet
de loi ?
Il encadre précisément, bureaucratiquement même, la forme de la
notification. C'est nécessaire pour que le nouveau projet réponde aux
objections de 2000 du Conseil Constitutionnel.
Laurent Wacrenier wrote: > > (..) > Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. (...)
Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet de loi ?
Il encadre précisément, bureaucratiquement même, la forme de la notification. C'est nécessaire pour que le nouveau projet réponde aux objections de 2000 du Conseil Constitutionnel.
Roland Garcia
rene-marc a écrit :
Roland Garcia :
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster, que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on peut lire des propos antisémites dans cette page.
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Roland Garcia
rene-marc a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute
votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la
dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster,
que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que
le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en
citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on
peut lire des propos antisémites dans cette page.
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos
ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est
il pas possible de s'exprimer clairement ?
Pour quelle raison valable moi FAI, je fermerais le site Y ? j'écoute votre argumentation.
Allez, un exemple plus sérieux:
http://www.gargouille.info/Springmeier/Felix2.htm
J'ai déjà recu un courrier de protestation à propos de cette page, la dénoncant pour antisémitisme. Il se trouve que je connais le webmaster, que je connais le sujet du site et qu'une lecture attentive montre que le but de la page est de montrer qu'un bouquin est antisémite en en citant des extraits et en les démontant. Il n'en reste pas moins qu'on peut lire des propos antisémites dans cette page.
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Roland Garcia
Christophe Cuq
Roland Garcia writes:
Dans ces cas précis, obligatoirement.
J'ai unje jolie tour en fer à vendre sur les bords de Seine en plein centre de Paris.
Ça vous intéresse ?
-- CHC, crédule à ce point, c'est pas possible.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> writes:
Dans ces cas précis, obligatoirement.
J'ai unje jolie tour en fer à vendre sur les bords de Seine en plein
centre de Paris.
