Laurent Wacrenier wrote: > Pierre Lavaurs écrit: > >>Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet >>de loi ? > > > Non, ça change tous les quatre matins, ça en est où ?
Pour mémoire, je répondais à un post antérieur où vous affirmiez qu'une dénonciation anonyme envoyée par mail avait effet juridique :
("Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.")
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Laurent Wacrenier wrote:
> Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> écrit:
>
>>Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet
>>de loi ?
>
>
> Non, ça change tous les quatre matins, ça en est où ?
Pour mémoire, je répondais à un post antérieur où vous affirmiez qu'une
dénonciation anonyme envoyée par mail avait effet juridique :
("Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on
envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il
y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.")
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation
pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc
pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne
physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne
morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur
http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Laurent Wacrenier wrote: > Pierre Lavaurs écrit: > >>Holà vous avez lu l'alinéa 5 de l'article (actuellement) 2 bis du projet >>de loi ? > > > Non, ça change tous les quatre matins, ça en est où ?
Pour mémoire, je répondais à un post antérieur où vous affirmiez qu'une dénonciation anonyme envoyée par mail avait effet juridique :
("Aucune forme n'est donnée, toutes les formes sont valables. Si on envoie un courrier anonyme au fournisseur de Legifrance, disant qu'il y a des choz hilégalz chez eux, il est en droit de retirer le site.")
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Steph. k.
Pierre Lavaurs wrote: [...]
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Ca c'est la théorie, en pratique un simple message anonyme sur un forum peut suffire. Voir le thread "site sur un jeu raciste"
-- Steph. K. http://www.acces-pour-tous.net L'évangélisme c'est comme l'amour, à un moment si on veut aller plus loin, il faut aller plus prés.
Pierre Lavaurs wrote:
[...]
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de
dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout,
c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant
est une personne
physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne
morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur
http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Ca c'est la théorie, en pratique un simple message anonyme sur
un forum peut suffire. Voir le thread "site sur un jeu raciste"
--
Steph. K.
http://www.acces-pour-tous.net
L'évangélisme c'est comme l'amour,
à un moment si on veut aller plus loin,
il faut aller plus prés.
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Ceux qui veulent lire tout l'alinéa le peuvent sur http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0235-1.pdf
Ca c'est la théorie, en pratique un simple message anonyme sur un forum peut suffire. Voir le thread "site sur un jeu raciste"
-- Steph. K. http://www.acces-pour-tous.net L'évangélisme c'est comme l'amour, à un moment si on veut aller plus loin, il faut aller plus prés.
Roland Garcia
Pierre Lavaurs a écrit :
La Cour de Cassation approuve une Cour d'appel qui alors que
"l'une des chambres de l'hôtel meublé (...) avait (...) été mise à la disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, (...) en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction"
Voilà de quoi se déchaîner pour les puristes de la justice publique et des droits de l'homme : alors qu'il s'agit d'un droit fondamental, le droit au logement, on demande aux propriétaires de se substituer aux juges !!!
Il ne manque pas d'exemples ...
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Roland Garcia
Pierre Lavaurs a écrit :
La Cour de Cassation approuve une Cour d'appel qui alors que
"l'une des chambres de l'hôtel meublé (...) avait (...) été mise à la
disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, (...)
en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation
d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit
au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction"
Voilà de quoi se déchaîner pour les puristes de la justice publique et
des droits de l'homme : alors qu'il s'agit d'un droit fondamental, le
droit au logement, on demande aux propriétaires de se substituer aux
juges !!!
Il ne manque pas d'exemples ...
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la
constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux
patrons de se substituer aux juges.
La Cour de Cassation approuve une Cour d'appel qui alors que
"l'une des chambres de l'hôtel meublé (...) avait (...) été mise à la disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, (...) en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction"
Voilà de quoi se déchaîner pour les puristes de la justice publique et des droits de l'homme : alors qu'il s'agit d'un droit fondamental, le droit au logement, on demande aux propriétaires de se substituer aux juges !!!
Il ne manque pas d'exemples ...
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Roland Garcia
rene-marc
Roland Garcia :
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement rien compris à ce que je disais.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos
ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est
il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement
rien compris à ce que je disais.
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement rien compris à ce que je disais.
Roland Garcia
rene-marc a écrit :
Roland Garcia :
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement rien compris à ce que je disais.
"La justice ordonnera peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps."
Vous voulez dire par là que cette loi aura des effets pervers ? Très certainement, comme toutes les autres. Le rôle du Parlement c'est de peser le pour et le contre, puis de décider, et ici il semble que ce soit *pour* à l'unanimité.
Par contre si vous voulez parler de l'article précis concernant l'obligation de surveillance à priori, c'est tout autre chose...
Roland Garcia
rene-marc a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos
ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est
il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement
rien compris à ce que je disais.
"La justice ordonnera
peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en
restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps."
Vous voulez dire par là que cette loi aura des effets pervers ?
Très certainement, comme toutes les autres. Le rôle du Parlement c'est
de peser le pour et le contre, puis de décider, et ici il semble que ce
soit *pour* à l'unanimité.
Par contre si vous voulez parler de l'article précis concernant
l'obligation de surveillance à priori, c'est tout autre chose...
C'est bien ce que je vous dis, cette loi sanctionnera de fait les propos ambigüs. Où est l'atteinte à la liberté d'expression là dedans ? n'est il pas possible de s'exprimer clairement ?
Relisez et allez voir le lien que j'ai donné, vous n'avez visiblement rien compris à ce que je disais.
"La justice ordonnera peut-etre à l'hébergeur de remettre en ligne la page, mais il n'en restera pas moins qu'elle aura été censuré pendant un certain temps."
Vous voulez dire par là que cette loi aura des effets pervers ? Très certainement, comme toutes les autres. Le rôle du Parlement c'est de peser le pour et le contre, puis de décider, et ici il semble que ce soit *pour* à l'unanimité.
Par contre si vous voulez parler de l'article précis concernant l'obligation de surveillance à priori, c'est tout autre chose...
Roland Garcia
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté d'expression.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la
constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux
patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit
au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté
d'expression.
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté d'expression.
L.
Laurent Wacrenier
Pierre Lavaurs écrit:
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Merci, celà signifie que les dénonciation visiblement anonymes sont nulles. Mais celà va t'il jusqu'à autoriser le fournisseur à contrôler l'identité des délateurs ?
Pierre Lavaurs <lavaurs.on.news@free.fr> écrit:
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation
pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc
pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne
physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne
morale : (...) sa dénomination (...)"
Merci, celà signifie que les dénonciation visiblement anonymes sont
nulles. Mais celà va t'il jusqu'à autoriser le fournisseur à contrôler
l'identité des délateurs ?
l'alinéa 5 décrit tout ce que doit contenir le courrier de dénonciation pour qu'il compte. Notamment (je ne recopie pas tout, c'est un scan donc pas de copier-coller possible) "si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms (...) si le requérant est une personne morale : (...) sa dénomination (...)"
Merci, celà signifie que les dénonciation visiblement anonymes sont nulles. Mais celà va t'il jusqu'à autoriser le fournisseur à contrôler l'identité des délateurs ?
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia wrote:
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté d'expression.
La constitution dit:
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
Loi qui autorise les substitutions au juge:
"Est ainsi justifié le licenciement d'un chef comptable adressant un courrier à l'expert-comptable de la société dans lequel il ridiculise son employeur (Cass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.916, Pastorelli c/ Sté Turpin et Juppeaux) ou d'une salariée dont les propos ont gravement atteint la notoriété de l'entreprise et l'ont déconsidérée auprès de sa clientèle (Cass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.885, Pluchino c/ SCP Guizard). http://www.litigetravail.com/FIP/licenciement_non_eco/FIP_licenciement_non_eco.php
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la
constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux
patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit
au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté
d'expression.
La constitution dit:
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits
les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire,
imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les
cas déterminés par la Loi."
Loi qui autorise les substitutions au juge:
"Est ainsi justifié le licenciement d'un chef comptable adressant un
courrier à l'expert-comptable de la société dans lequel il ridiculise
son employeur (Cass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.916, Pastorelli c/ Sté
Turpin et Juppeaux) ou d'une salariée dont les propos ont gravement
atteint la notoriété de l'entreprise et l'ont déconsidérée auprès de sa
clientèle (Cass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.885, Pluchino c/ SCP
Guizard).
http://www.litigetravail.com/FIP/licenciement_non_eco/FIP_licenciement_non_eco.php
Alors qu'il s'agit d'un droit fondamental (préambule de 1946 de la constitution de 1958), le droit au travail, on demande également aux patrons de se substituer aux juges.
Le juge n'est pas, constitutionnellement, le seul garant du droit au travail.
Le juge est, constitutionnellement, le seul garant de la liberté d'expression.
La constitution dit:
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
Loi qui autorise les substitutions au juge:
"Est ainsi justifié le licenciement d'un chef comptable adressant un courrier à l'expert-comptable de la société dans lequel il ridiculise son employeur (Cass. soc., 7 mars 1995, n° 93-45.916, Pastorelli c/ Sté Turpin et Juppeaux) ou d'une salariée dont les propos ont gravement atteint la notoriété de l'entreprise et l'ont déconsidérée auprès de sa clientèle (Cass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.885, Pluchino c/ SCP Guizard). http://www.litigetravail.com/FIP/licenciement_non_eco/FIP_licenciement_non_eco.php
Roland Garcia
Brina
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
rene-marc a écrit :
> Roland Garcia : > >>les lois ne sont elles pas les mêmes pour tous ? > > > Arf. Entre une secte qui pourra se monter autant de sites de > propagande qu'elle voudra au canada ou aux iles machinchose et un > individu habitant en france qui n'aura à sa disposition quasiment plus > aucun hébergeur gratuit car plus aucun ne voudra prendre de risque, > c'est tout vu. > > Enfin bon, cette discussion montre clairement que vous n'avez aucun > argument sérieux à ce sujet.
Qui empêche aujourd'hui une secte de poursuivre l'auteur d'un page Web la critiquant ? sur quel argument va t-elle le poursuivre sachant qu'en raison de la contrepublicité elle a horreur des procès perdu ?
Que va changer la LEN ? la secte devra poursuivre le FAI qui avec raison n'a pas supprimé la page parce que le dossier n'était pas sérieux, elle n'aura aucun argument juridique de plus.
Non, il suffira que la secte écrive au FAI sans aucune poursuite judiciaire, le FAI devra fermer le site sous peine de poursuite. Soit le FAI ferme le site, et la secte n'a pas à poursuivre l'auteur du site (relisez les dispositions du CPI sur des actes du même genre : la sanction de justice privée est levée si dans un certain délai, la "victime" n'entame pas une procédure judiciaire) pour que le site reste fermé. Soit le FAI ne ferme pas le site, et c'est lui qui est attaqué en justice
Si, en plus d'une procédure de notication personnalisée et adressée en LRAR/huissier, il y avait obligation de poursuivre en justice (que cela soit la victime du site ou l'état après alerte de celui qui notifie) l'auteur du site fermé dans les 15 jours ou alors le site peut rouvrir, cela serait une avancée.
Si vous ne voyez pas la nuance, il va falloir comprendre un peu mieux le français.
Dans l'article <4009339F.6010606@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
rene-marc a écrit :
> Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> :
>
>>les lois ne sont elles pas les mêmes pour tous ?
>
>
> Arf. Entre une secte qui pourra se monter autant de sites de
> propagande qu'elle voudra au canada ou aux iles machinchose et un
> individu habitant en france qui n'aura à sa disposition quasiment plus
> aucun hébergeur gratuit car plus aucun ne voudra prendre de risque,
> c'est tout vu.
>
> Enfin bon, cette discussion montre clairement que vous n'avez aucun
> argument sérieux à ce sujet.
Qui empêche aujourd'hui une secte de poursuivre l'auteur d'un page Web
la critiquant ? sur quel argument va t-elle le poursuivre sachant qu'en
raison de la contrepublicité elle a horreur des procès perdu ?
Que va changer la LEN ? la secte devra poursuivre le FAI qui avec raison
n'a pas supprimé la page parce que le dossier n'était pas sérieux, elle
n'aura aucun argument juridique de plus.
Non, il suffira que la secte écrive au FAI sans aucune poursuite
judiciaire, le FAI devra fermer le site sous peine de poursuite.
Soit le FAI ferme le site, et la secte n'a pas à poursuivre l'auteur du
site (relisez les dispositions du CPI sur des actes du même genre : la
sanction de justice privée est levée si dans un certain délai, la
"victime" n'entame pas une procédure judiciaire) pour que le site reste
fermé.
Soit le FAI ne ferme pas le site, et c'est lui qui est attaqué en
justice
Si, en plus d'une procédure de notication personnalisée et adressée en
LRAR/huissier, il y avait obligation de poursuivre en justice (que cela
soit la victime du site ou l'état après alerte de celui qui notifie)
l'auteur du site fermé dans les 15 jours ou alors le site peut rouvrir,
cela serait une avancée.
Si vous ne voyez pas la nuance, il va falloir comprendre un peu mieux le
français.
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
rene-marc a écrit :
> Roland Garcia : > >>les lois ne sont elles pas les mêmes pour tous ? > > > Arf. Entre une secte qui pourra se monter autant de sites de > propagande qu'elle voudra au canada ou aux iles machinchose et un > individu habitant en france qui n'aura à sa disposition quasiment plus > aucun hébergeur gratuit car plus aucun ne voudra prendre de risque, > c'est tout vu. > > Enfin bon, cette discussion montre clairement que vous n'avez aucun > argument sérieux à ce sujet.
Qui empêche aujourd'hui une secte de poursuivre l'auteur d'un page Web la critiquant ? sur quel argument va t-elle le poursuivre sachant qu'en raison de la contrepublicité elle a horreur des procès perdu ?
Que va changer la LEN ? la secte devra poursuivre le FAI qui avec raison n'a pas supprimé la page parce que le dossier n'était pas sérieux, elle n'aura aucun argument juridique de plus.
Non, il suffira que la secte écrive au FAI sans aucune poursuite judiciaire, le FAI devra fermer le site sous peine de poursuite. Soit le FAI ferme le site, et la secte n'a pas à poursuivre l'auteur du site (relisez les dispositions du CPI sur des actes du même genre : la sanction de justice privée est levée si dans un certain délai, la "victime" n'entame pas une procédure judiciaire) pour que le site reste fermé. Soit le FAI ne ferme pas le site, et c'est lui qui est attaqué en justice
Si, en plus d'une procédure de notication personnalisée et adressée en LRAR/huissier, il y avait obligation de poursuivre en justice (que cela soit la victime du site ou l'état après alerte de celui qui notifie) l'auteur du site fermé dans les 15 jours ou alors le site peut rouvrir, cela serait une avancée.
Si vous ne voyez pas la nuance, il va falloir comprendre un peu mieux le français.
Brina
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
> C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des > loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur > des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Vous n'avez soit pas lu ce dont vous parlez, soit vous n'avez pas compris ce que vous avez lu. La LEN justement introduit le fait qu'on n'a plus besoin de passer par le juge pour faire fermer un site.
Dans l'article <400949FD.3050805@wanadoo.fr>, Roland Garcia <roland-
garcia@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
> C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des
> loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur
> des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de
liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les
conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit
vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Vous n'avez soit pas lu ce dont vous parlez, soit vous n'avez pas
compris ce que vous avez lu.
La LEN justement introduit le fait qu'on n'a plus besoin de passer par
le juge pour faire fermer un site.
Dans l'article , Roland Garcia <roland- a promptement déclamé ...
> C'est ce qu'on réclame, des juges pour trancher les conflits. Pas des > loi pour cacher des délits ou pour brider la liberté d'expression sur > des rumeurs.
C'est exactement ce que la loi vous propose, le net comme lieu de liberté de création et d'expression, les tribunaux pour résoudre les conflits. Elle ne fait que dire soit vous réglez votre problème, soit vous quittez le net et allez devant les tribunaux.
Vous n'avez soit pas lu ce dont vous parlez, soit vous n'avez pas compris ce que vous avez lu. La LEN justement introduit le fait qu'on n'a plus besoin de passer par le juge pour faire fermer un site.
