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[LEN] "Les FAI se calmeront"

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Brain Damage
Jean Dionis du Séjour (UDF) : "Les FAI se calmeront"
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/040114_dionisdusejour.shtml

Calmos!

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Bruno Cinelli
"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.




1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a d'accord pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.



2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument alerter les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.


J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)


--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.




1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.



2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument que les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.


J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)



--
Bruno Cinelli
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Laurent Wacrenier
Alexandre Archambault écrit:
On y lit

"Les hébérgeurs disposent de moyens logiciels puissants en matière de
"recherche textuelle et de reconnaissance de formes.

C'est complement faux. Comment un programe pourrait'il reconnaitre un
mineur dans une photo à caractère pornographique ? Ou distinguer un
texte raciste d'une étude sur le racisme ?



Et toujours dans cette même retranscription, la réponse à ton assertion
:

"Franchement, vous sous-estimez la puissance des outils logiciels du
service qualité de Wanadoo. Comment pensez-vous que Google peut vous
proposer en quelques secondes l'identification de sites pertinents d'une
de vos requêtes et que les FAI ne pourraient faire de reconnaissance
textuelle. Franchement, cela ne tient pas debout !"



Avec intervention humaine et uniquement sur des textes, donc. Pas
d'automatisme. On supposera aussi que les textes sont en français, ce
qui constituera une discrimination envers les fournisseurs étrangers.

Google est une base de données, pour y figurer, les données doivent
être indexées, pour être indexées, elles doivent être dupliquées et
pour appliquer la loi, cette duplication devrait être permanente.
Celà implique un doublement de l'espace de stockage et une consomation
supplémentaire des ressources pour effectuer ces copies perpétuelles.
Juste pour l'histoire, lorsque je sauvegarde mon petit site, ça ne me
prend qu'une dizaine d'heures. Je ne sais pas combien de semaine celà
pourrait prendre à Wanadoo.

Le robot indexeur pourra être facilement identifié (la même adresse
IP, le même nom, etc.) et une page différente pourra lui être
présenté par le site délinquant.

Il n'est pas dit que Google puisse tout indexer. Il est certain que
quelque soit la forme d'indexation il existe une méthode pour cacher
ce qu'on veut cacher. Et je ne parle pas de sites protégés par un mot
de passe, comme certains forums.

Et pour que tout celà s'agence, il faut que les données soient liées.
Google scanne (à peu près) tout l'internet. De nombreux délinquants
utilisent des sites perso uniquement pour stockage et rien n'est
directement visible de leur page de garde. La véritable page de garde
se trouve ailleurs, chez un autre fournisseur et cette page peut être
suffisement anodine ou ambigüe pour qu'elle n'éveille pas l'attention
de l'hébergeur sur laquelle elle se trouve.

Ensuite, il faudra saisir les bons mots clefs. Le service qualité de
Wanadoo devra donc se familiariser avec la pédophilie et le
révisionisme. Tester régulièrement ce qu'un délinquant pourrait mettre
comme mots clefs, avec les moultes variantes auquelles des personnes
qui essayent de cacher leur activités sont acoutumées. Puis lire le
contenu pour l'analyser car la recherche sémantique tient de la
science fiction. Je suppose que Wanadoo pourra recruter des personnes
compétentes à la sortie des prisons.

Enfin, les performances de Googles sont expliquées sur son site au
lien "Pourquoi Google ?". Les méchanismes et les ressources utilisées
sont hors de portées d'un fournisseur moyen pour qui les pages persos
ne sont qu'un accessoire de leur prestation.

Introduction

Les performances et la précision des recherches Google reposent sur la
qualité du matériel et des logiciels utilisés. La quasi-instantanéité
des résultats est due en partie à l'efficacité de notre algorithme de
recherche et en partie aux milliers (!) de PC que nous avons installés
en réseau pour constituer un moteur de recherche ultrarapide.

L'élément fondamental de notre logiciel est PageRank, un système de
classement des pages Web mis au point par les fondateurs de Google
(Larry Page et Sergey Brin) à l'université de Stanford. Et pendant que
plusieurs dizaines d'ingénieurs et de spécialistes consacrent leurs
journées à améliorer les différents aspects de Google, PageRank reste
la pierre angulaire de nos outils de recherche.

PageRank
PageRank est un champion de la démocratie : il profite des
innombrables liens du Web pour évaluer le contenu des pages Web -- et
leur pertinence vis-à-vis des requêtes exprimées. Le principe de
PageRank est simple : tout lien pointant de la page A à la page B est
considéré comme un vote de la page A en faveur de la page B.
Toutefois, Google ne limite pas son évaluation au nombre de « votes »
(liens) reçus par la page ; il procède également à une analyse de la
page qui contient le lien. Les liens présents dans des pages jugées
importantes par Google ont plus de « poids », et contribuent ainsi à
« élire » d'autres pages.
(...)

Et tout ça pour quoi ? Pour détruire des TEXTES révisionistes (les
images pédophiles ne sont pas concernées) et donc les éléments
constitutifs d'un délit. Le délinquant sera bien heureux de ne plus
avoir rien à se reprocher face à la justice, qui de toute façon ne
sera dans la plupart des cas, pas informée.
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Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...

"Les hébérgeurs disposent de moyens logiciels puissants en matière de
"recherche textuelle et de reconnaissance de formes.

C'est complement faux. Comment un programe pourrait'il reconnaitre un
mineur dans une photo à caractère pornographique ? Ou distinguer un
texte raciste d'une étude sur le racisme ?



Je suis bien d'accord. Pour prévenir des délits éditoriaux (textes et
photos), une intervention humaine est nécessaire. L'art. 7 al. 2 du projet
prévoit (conformément à la directive) que les hébergeurs mettent en oeuvre
les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusions de trois
illicéités. Il s'agit donc d'une obligation de moyen et non de résultat.
Cela signifie que les hébergeurs doivent utiliser l'une des meilleurs
techniques disponibles au moment où la prévention doit être mise en oeuvre.
Concernant les délits éditoriaux, je crois sans trop me tromper qu'il sera
toujours impossible de les repérer avec un robot. En conséquence, l'article
7 al. 2 du projet est inapplicable. Seulement, les hébergeurs veilleront à
utiliser tout de même des techniques actuelles pour prouver au juge, en cas
de litige, qu'ils ne sont pas passifs.

Petite précision également, cet alinéa concerne l'intervention a prori des
hébergeurs, et non l'intervention a posteriori. Concernant cette dernière,
les hébergeurs ne sont pas tenus à une obligation générale de surveillance
des contenus, ni même à une obligation spécifique de surveillance :-). Oui,
la commission n'a pas créé cette obligation qui peut poser sur les
hébergeurs (car la directive le permet), volontairement ou non, et tant
mieux :-)



--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...

> Relisez ce qu'a écrit le monsieur: "état de l'art" et "à l'impossible
> nul n'est tenu".

Pourquoi donc légiférer l'impossible ?
À quand une loi pour interdire aux chevaux de voler ou pour limiter le
poid des communications téléphonique ?



L'objectif est de légiférer un texte durablement. "Il ne faut jamais dire
jamais". Cependant, je ne vois pas comment un robot pourrait déceler une
infraction éditoriale (entendue au sens large : écrits et photos...), même
dans un avenir lointain, mais sait-on jamais. Les hébergeurs devront donc
par mesure de sécurité, utiliser des techniques actuelles sans effet pour
démontrer devant le juge, en cas de litige, qu'ils ont agi dans les règles
de l'art.

Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Les robots pouvant
détecter les extensions (mp3, mpeg...), pourquoi la commission (parce que
les députés ne font que reprendre ses amendements) n'a-t-elle pas rajouté
aux trois infractions la prévention des délits de contrefaçon ? Non
seulement cette disposition aurait été applicable et suivie d'effet, mais en
plus elle aurait satisfait les industries du disque...

--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...

> Relisez ce qu'a écrit le monsieur: "état de l'art" et "à l'impossible
> nul n'est tenu".

Pourquoi donc légiférer l'impossible ?
À quand une loi pour interdire aux chevaux de voler ou pour limiter le
poid des communications téléphonique ?



L'objectif est de légiférer un texte durablement. "Il ne faut jamais dire
jamais". Cependant, je ne vois pas comment un robot pourrait déceler une
infraction éditoriale (entendue au sens large : écrits et photos...), même
dans un avenir lointain, mais sait-on jamais. Les hébergeurs devront donc
par mesure de sécurité, utiliser des techniques actuelles sans effet pour
démontrer devant le juge, en cas de litige, qu'ils ont agi dans les règles
de l'art.

Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Les robots pouvant
détecter les extensions (mp3, mpeg...), pourquoi la commission (parce que
les députés ne font que reprendre ses amendements) n'a-t-elle pas rajouté
aux trois infractions la prévention des délits de contrefaçon ? Non
seulement cette disposition aurait été applicable et suivie d'effet pour
prévenir la diffusion de fichiers contrefaits, mais en
plus elle aurait pleinement satisfait les industries du disque...

--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit...

Sans compter que l'effacement de données pédophiles unilatéralement ou
de gré à gré avec le fournisseur est plus dangereuse qu'autre
chose. Les vitimes (les mineurs sur les images) ne seront pas connues
de la justice.

En cas de délit "odieux", n'y a t'il pas mieux à faire que d'effacer
toutes les traces du délit ?



Si, en retirer l'accès : article 2bis al. 2.

--
Bruno Cinelli
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Francois Petillon
On Thu, 15 Jan 2004 11:01:44 +0000, Laurent Wacrenier wrote:
Il existe des "moyens logiciels puissants" pour ce rôle, parait-il.



Doivent-ils respecter les robot.txt ?

François
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Bruno Cinelli
"Laurent Chemla" a écrit...

> mais que l'argumentation basée sur des principes constitutionnels
> erronés (apparemment initiée par Odebi) ne tient pas.

Arf. Après la loi Fillon et la LSI, toutes deux censurées en leur temps


par
le Conseil Constitutionnel qui refusait (à juste titre) de déléguer à tout
autre qu'un juge la garantie de la liberté d'expression sans que soient
parfaitement bornés les délits concernés et les modalités d'application,


ça
fait plutôt sourire.



Oui, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition (la seule
d'ailleurs) dans la loi du 1er août 2000, et qui prévoyait l'engagement de
la responsabilité pénale des intermédiaires techniques si, avertis par un
tiers, il n'ont pas agi promptement pour retirer ou restreindre l'accès au
contenu illicite, et ce au nom du principe de légalité. Les deux Chambres
retentent leur chance dans le projet LEN, et l'article 2bis al. 3 sera
censuré (si le Sénat ne précise pas les modalités d'application). Ces
modalités d'application pourraient bien être, d'ailleurs, la procédure de
notification prévue à l'article 2bis al. 5, mais celle-ci n'est que
facultative. Vraiment, la commission est incompétente, et les parlementaires
des pantins. C'est dit !


--
Bruno Cinelli
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grokub
Bruno Cinelli wrote:

Les robots pouvant détecter les extensions (mp3, mpeg...)



Ajouter le .jpg pour les photos pédophiles.

--
Jean-Yves Bernier
http://www.pescadoo.net/