Bonjour,
Suite à une petite visite en France, au restaurant, nous demandons une table
non fumeur.
"Là !" dit le serveur.
Nous nous installons, commandons et entamons le repas. Puis un groupe de
plus de 20 personnes s'installent à côté et commencent à fumer.
Nous demandons au restaurateur de dire à ces clients d'arrêter de fumer,
puisque nous sommes en zone non fumeur. Il refuse et dit que c'est les
clients qui doivent s'arranger entre-eux. "Mais la loi Evin... ?" dis-je.
Réponse du restaurateur : "La loi Evin n'est JAMAIS respectée en France".
Nous avons du subir en terminant le repas, les odeurs nauséabondes émises
par ces gens. Autant dire que la bonne cuisine française nous a paru bien
gâchée : comment la savourer dans ces conditions ? Comment prétendre aimer
le goût des aliments dans une atmosphère aussi délétère ?
Question : si la loi n'est pas appliquée en France, est-ce que le client a
aussi l'obligation de payer ? Est-ce que il n'y a pas rupture du contrat et
dans ce cas pourquoi payer ? En me fournissant un service qui ne correspond
pas à celui prévu, le restaurateur me lèse doublement en me mettant en
danger et me faisant perdre le plaisir escompté d'un repas savoureux.
Et il est en infraction ! http://www.d-n-f.org/index.cfm?pageIDF&lieuID=2
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Denis
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bp6h6h$9v8$
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite
salle
vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs. Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives :
lorsqu'elle
est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Et il est en infraction ! http://www.d-n-f.org/index.cfm?pageIDF&lieuID=2
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la
protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de
l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas
être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29
mai 1992)
Denis
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp6h6h$9v8$1@news-reader5.wanadoo.fr...
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi
Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite
salle
vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs.
Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives :
lorsqu'elle
est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors
d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Et il est en infraction ! http://www.d-n-f.org/index.cfm?pageIDF&lieuID=2
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Denis
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bp6h6h$9v8$
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite
salle
vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs. Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives :
lorsqu'elle
est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Denis L
Non, la question est : suis-je obligé d'avaler de la fumée en même temps que mon repas et payer alors que ce n'est pas prévu ? Denis
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bp89pk$78n$
"Victor" a écrit dans le message de news:bp81am$1gtb$ ........... > vous n'etes pas obligé de consommer tout ce que l'on vous présente
En général on vous présente que ce que vous avez commandé. Un peu de bon sens !
Non, la question est : suis-je obligé d'avaler de la fumée en même temps que
mon repas et payer alors que ce n'est pas prévu ?
Denis
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:bp89pk$78n$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message de
news:bp81am$1gtb$1@feed.teaser.net...
...........
> vous n'etes pas obligé de consommer tout ce que l'on vous présente
En général on vous présente que ce que vous avez commandé. Un peu de bon
sens !
Non, la question est : suis-je obligé d'avaler de la fumée en même temps que mon repas et payer alors que ce n'est pas prévu ? Denis
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bp89pk$78n$
"Victor" a écrit dans le message de news:bp81am$1gtb$ ........... > vous n'etes pas obligé de consommer tout ce que l'on vous présente
En général on vous présente que ce que vous avez commandé. Un peu de bon sens !
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Denis
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bp6h6h$9v8$
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite salle vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs. Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives : lorsqu'elle est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
:-?
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction !
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la
protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de
l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas
être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29
mai 1992)
Denis
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp6h6h$9v8$1@news-reader5.wanadoo.fr...
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi
Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite salle
vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs.
Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives : lorsqu'elle
est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors
d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue !
henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie
de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs.
l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à
tous...
ou est l'infraction à la loi ?
:-?
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Dès l'instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Denis
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bp6h6h$9v8$
J'ai un ami restaurateur qui a trouvé un moyen simple de respecter la loi Evin sans mécontenter sa clientèle de fumeurs. Il a ouvert une petite salle vitrée complètement isolée de la grande salle et réservée aux non-fumeurs. Cette salle peut contenir au maximum une douzaine de convives : lorsqu'elle est pleine, il refuse les non-fumeurs qui, pour la plupart demandent alors d'aller manger dans la grande salle. Et le tour est joué !
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
:-?
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Francois Le Gad
"@michel" a exprimé avec précision :
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
-- François
"@michel" a exprimé avec précision :
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction !
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la
protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble
de
l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue !
henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de
l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs.
l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous...
ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
-- François
"Francois Le Gad" a utilisé son clavier le 17/11/2003 pour écrire :
"@michel" a exprimé avec précision :
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la salle fumeurs... il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une table dans l'autre salle... c'est très différent...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Francois Le Gad" a utilisé son clavier le 17/11/2003 pour écrire :
"@michel" a exprimé avec précision :
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction !
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la
protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble
de
l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue !
henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de
l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs.
l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous...
ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la
salle fumeurs...
il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est
complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une
table dans l'autre salle...
c'est très différent...
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Francois Le Gad" a utilisé son clavier le 17/11/2003 pour écrire :
"@michel" a exprimé avec précision :
le 16/11/2003 :
Et il est en infraction ! - Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d'assurer la protection des non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'impose à l'ensemble de l'établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Denis, ce doit être la fumée qui brouille votre vue ! henri lemaire cite le cas d'un restaurant ou une salle, donc une partie de l'établissement..., est strictement réservée aux non-fumeurs. l'autre salle du même établissement étant quant à elle accessible à tous... ou est l'infraction à la loi ?
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
:-?
Ben oui, puisqu'il case des non-fumeurs dans la salle fumeurs.
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la salle fumeurs... il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une table dans l'autre salle... c'est très différent...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Francois Le Gad" avait soumis l'idée :
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ? (sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes de ventilation...)
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Francois Le Gad" avait soumis l'idée :
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée
s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public
ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce
qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les
lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette
fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les
emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des
fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés
ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant
compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération
et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des
non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion
des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12
places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il
répréhensible ?
(sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes
de ventilation...)
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ? (sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes de ventilation...)
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Denis L
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut au moins une chaise non fumeur. Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui ne veut rien dire) Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ? C'est la proportion ??? Denis
"@michel" a écrit dans le message de news:
"Francois Le Gad" avait soumis l'idée : >> > Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ? (sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes de ventilation...)
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut
au moins une chaise non fumeur.
Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui
ne veut rien dire)
Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ?
C'est la proportion ???
Denis
"@michel" <michel@imagine_mazies.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.884e7d3b.00e9ceda.528.1239@imaginemazies.com...
"Francois Le Gad" avait soumis l'idée :
>>
> Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée
s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public
ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce
qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les
lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette
fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les
emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des
fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés
ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant
compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération
et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des
non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion
des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12
places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il
répréhensible ?
(sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes
de ventilation...)
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut au moins une chaise non fumeur. Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui ne veut rien dire) Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ? C'est la proportion ??? Denis
"@michel" a écrit dans le message de news:
"Francois Le Gad" avait soumis l'idée : >> > Dans l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (voir plus haut).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1 - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail.
Elle s'applique également aux moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2 - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article premier du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privés ou publics, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
une des choses que n'a pas prévu le législateur, c'est la proportion des espaces qui doivent être consacrés aux fumeurs...
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ? (sous réserve de respecter également l'article 3 concernant les normes de ventilation...)
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Denis L" a couché sur son écran :
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut au moins une chaise non fumeur. Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui ne veut rien dire) Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ? C'est la proportion ??? Denis
malheureusement oui... c'est la bonne proportion...
il y a bien sur plus de 20% de non-fumeurs, mais il n'est pas rare, et c'est même un euphémisme, d'avoir une même table à laquelle sont assises 1 fumeur et 3 non-fumeurs... cette table devant être dans l'espace fumeur... :/
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
"Denis L" a couché sur son écran :
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut
au moins une chaise non fumeur.
Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui
ne veut rien dire)
Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ?
C'est la proportion ???
Denis
malheureusement oui... c'est la bonne proportion...
il y a bien sur plus de 20% de non-fumeurs, mais il n'est pas rare, et
c'est même un euphémisme, d'avoir une même table à laquelle sont
assises 1 fumeur et 3 non-fumeurs... cette table devant être dans
l'espace fumeur... :/
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Il me semble en effet que la taille relative n'est pas spécifiée : il faut au moins une chaise non fumeur. Mais la petite pièce doit être déterminé en tenant compte des lieux. (ce qui ne veut rien dire) Ceci dit est-il normal d'avoir 4 x plus de places fumeurs que non fumeur ? C'est la proportion ??? Denis
malheureusement oui... c'est la bonne proportion...
il y a bien sur plus de 20% de non-fumeurs, mais il n'est pas rare, et c'est même un euphémisme, d'avoir une même table à laquelle sont assises 1 fumeur et 3 non-fumeurs... cette table devant être dans l'espace fumeur... :/
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Francois Le Gad
"@michel" a utilisé son clavier pour écrire :
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la salle fumeurs... il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une table dans l'autre salle... c'est très différent...
Je ne saisis pas très bien la différence. Ça revient à dire à certains non-fumeurs d'aller se faire voir s'ils refusent de respirer la fumée des fumeurs. Re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (si tu sais lire ...)
-- François
"@michel" a utilisé son clavier pour écrire :
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la salle
fumeurs...
il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est
complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une table dans
l'autre salle...
c'est très différent...
Je ne saisis pas très bien la différence. Ça revient à dire à certains
non-fumeurs d'aller se faire voir s'ils refusent de respirer la fumée
des fumeurs. Re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (si
tu sais lire ...)
eh non... il ne "case" pas, comme vous dites, les non-fumeurs dans la salle fumeurs... il les installe dans la salle non fumeurs, et une fois que celle-ci est complète, il laisse le choix aux non-fumeurs de prendre ou non une table dans l'autre salle... c'est très différent...
Je ne saisis pas très bien la différence. Ça revient à dire à certains non-fumeurs d'aller se faire voir s'ils refusent de respirer la fumée des fumeurs. Re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 (si tu sais lire ...)
-- François
Francois Le Gad
"@michel" avait énoncé :
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ?
S'il doit diriger vers la salle fumeurs des clients qui demandent la salle non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'applique automatiquement aux deux salles. Re-re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992.
-- François
"@michel" avait énoncé :
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et
imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ?
S'il doit diriger vers la salle fumeurs des clients qui demandent la
salle non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'applique automatiquement
aux deux salles. Re-re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai
1992.
dans le cas présent, le restaurateur a une salle non fumeur de 12 places et imaginons une salle fumeur de 50 places ; en quoi est-il répréhensible ?
S'il doit diriger vers la salle fumeurs des clients qui demandent la salle non-fumeurs, l'interdiction de fumer s'applique automatiquement aux deux salles. Re-re-relis l'article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992.
