J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN. Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes lignes, svp.
http://www.telecom.gouv.fr/internet/nb_247.htm
Roland Garcia
Bruno Cinelli
"Charly" a écrit...
J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN.
Il ne s'agit que d'un projet de loi, dont la discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale débute mercredi. Une fois le projet de loi voté, il s'agira de la LEN et non de la loi LEN, puis LEN signifie Loi sur l'économie numérique, ou plus exactement Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes lignes, svp.
Attendez d'abord que le projet soit voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Un nouveau rapport est déjà en ligne sur le site.
-- Bruno Cinelli
"Charly" <fabss@hotmail.com> a écrit...
J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN.
Il ne s'agit que d'un projet de loi, dont la discussion en deuxième lecture
à l'Assemblée nationale débute mercredi. Une fois le projet de loi voté, il
s'agira de la LEN et non de la loi LEN, puis LEN signifie Loi sur l'économie
numérique, ou plus exactement Loi pour la confiance dans l'économie
numérique (LCEN).
Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes
lignes, svp.
Attendez d'abord que le projet soit voté en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale.
Un nouveau rapport est déjà en ligne sur le site.
J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN.
Il ne s'agit que d'un projet de loi, dont la discussion en deuxième lecture à l'Assemblée nationale débute mercredi. Une fois le projet de loi voté, il s'agira de la LEN et non de la loi LEN, puis LEN signifie Loi sur l'économie numérique, ou plus exactement Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes lignes, svp.
Attendez d'abord que le projet soit voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Un nouveau rapport est déjà en ligne sur le site.
-- Bruno Cinelli
El NiKo
Charly avait soumis l'idée :
Hello,
J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN.
Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes lignes, svp.
Merci charly
sur http://www.odebi.org tu trouveras unelecture de la LEN http://www.odebi.org/lalenpourlesnuls.pdf
bonne lecture
-- El NiKo (--: // :--)
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
Charly avait soumis l'idée :
Hello,
J'ai pas eu le temps de lire en entier la prochaine loi LEN.
Quelqu'un pourrait me faire un résumé vite fait ou plutot les grandes
lignes, svp.
Merci
charly
sur http://www.odebi.org tu trouveras unelecture de la LEN
http://www.odebi.org/lalenpourlesnuls.pdf
bonne lecture
--
El NiKo (--: // :--)
EnleveRnickleeSpaM@free.fr
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
Le Tue, 06 Jan 2004 19:24:56 +0100, Roland Garcia a écrit :
Avec malheureusement une argumentation juridique très faiblarde quand elle n'est pas erronée.
Vous pouvez préciser, svp, merci
Roland Garcia
Le a écrit :
Le Tue, 06 Jan 2004 19:24:56 +0100, Roland Garcia a écrit :
Avec malheureusement une argumentation juridique très faiblarde quand elle n'est pas erronée.
Vous pouvez préciser, svp, merci
- "Je ne vois pas ces dispositions dans la LEN ? C'est normal, elles n'y sont pas inscrites noir sur blanc."
N'importe quoi :-(
- "Les mécanismes techniques et juridiques d'internet étant relativement complexes, ce qui apparaît du premier coup au professionnel passe inapercu pour beaucoup, même juristes."
Ca ne s'arrange pas .....
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
- "La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc d'éviter tout conflit en censurant tout contenu à la première indication d'un tiers."
C'est dans tous les domaines pareils, la conduite la plus évidente de tout un chacun sous peine de voir sa responsabilité engagée est de ne pas passer les clés de son véhicule à quelqu'un qui a 3 grammes d'alcool dans le sang.
- "Le même mécanisme est prévu par l'article 43-9, mais en matière pénale cette fois-ci ! Sous couvert d'une limitation de responsabilité pour faciliter le travail des hébergeurs, c'est donc effectivement une “censure implacable et aveugle” version “Loi de la jungle” qu'instaure la LEN."
Si je comprends bien Odebi est pour la responsabilité pénale à priori des hébergeurs, qui est le meilleur moyen pratique (pour éviter toute poursuite) qu'ils prennent d'office des dispositions plus strictes d' "auto-censure".
etc etc...
Roland Garcia
Le a écrit :
Le Tue, 06 Jan 2004 19:24:56 +0100, Roland Garcia
<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit :
Avec malheureusement une argumentation juridique très faiblarde quand
elle n'est pas erronée.
Vous pouvez préciser, svp, merci
- "Je ne vois pas ces dispositions dans la LEN ? C'est normal, elles n'y
sont pas inscrites noir sur blanc."
N'importe quoi :-(
- "Les mécanismes techniques et juridiques d'internet étant relativement
complexes, ce qui apparaît du premier coup au professionnel passe
inapercu pour beaucoup, même juristes."
Ca ne s'arrange pas .....
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un
hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la
possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN
affirme le principe de non responsabilité à priori.
- "La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc
d'éviter tout conflit en censurant tout contenu à la première indication
d'un tiers."
C'est dans tous les domaines pareils, la conduite la plus évidente de
tout un chacun sous peine de voir sa responsabilité engagée est de ne
pas passer les clés de son véhicule à quelqu'un qui a 3 grammes d'alcool
dans le sang.
- "Le même mécanisme est prévu par l'article 43-9, mais en matière
pénale cette fois-ci ! Sous couvert d'une limitation de responsabilité
pour faciliter le travail des hébergeurs, c'est donc effectivement une
“censure implacable et aveugle” version “Loi de la jungle” qu'instaure
la LEN."
Si je comprends bien Odebi est pour la responsabilité pénale à priori
des hébergeurs, qui est le meilleur moyen pratique (pour éviter toute
poursuite) qu'ils prennent d'office des dispositions plus strictes d'
"auto-censure".
Le Tue, 06 Jan 2004 19:24:56 +0100, Roland Garcia a écrit :
Avec malheureusement une argumentation juridique très faiblarde quand elle n'est pas erronée.
Vous pouvez préciser, svp, merci
- "Je ne vois pas ces dispositions dans la LEN ? C'est normal, elles n'y sont pas inscrites noir sur blanc."
N'importe quoi :-(
- "Les mécanismes techniques et juridiques d'internet étant relativement complexes, ce qui apparaît du premier coup au professionnel passe inapercu pour beaucoup, même juristes."
Ca ne s'arrange pas .....
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
- "La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc d'éviter tout conflit en censurant tout contenu à la première indication d'un tiers."
C'est dans tous les domaines pareils, la conduite la plus évidente de tout un chacun sous peine de voir sa responsabilité engagée est de ne pas passer les clés de son véhicule à quelqu'un qui a 3 grammes d'alcool dans le sang.
- "Le même mécanisme est prévu par l'article 43-9, mais en matière pénale cette fois-ci ! Sous couvert d'une limitation de responsabilité pour faciliter le travail des hébergeurs, c'est donc effectivement une “censure implacable et aveugle” version “Loi de la jungle” qu'instaure la LEN."
Si je comprends bien Odebi est pour la responsabilité pénale à priori des hébergeurs, qui est le meilleur moyen pratique (pour éviter toute poursuite) qu'ils prennent d'office des dispositions plus strictes d' "auto-censure".
etc etc...
Roland Garcia
Laurent Chemla
Roland Garcia wrote:
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout 2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
L.
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un
hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la
possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN
affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout
2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un
hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une
autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le
contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout 2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
L.
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia wrote:
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout 2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas: - Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié. - Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
Roland Garcia
Laurent Chemla a écrit :
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> wrote:
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un
hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la
possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN
affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout
2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un
hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une
autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le
contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas:
- Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en
oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié.
- Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le
contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions
concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que
l'abus de saisie sera sanctionnable.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui
parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien
des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article
sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
- "Une censure aveugle et implacable des sites web ? ..... MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice,"
Raison de plus, c'est en présence de vide juridique qu'il a justement la possibilité de se faire condamner en responsabilité alors que la LEN affirme le principe de non responsabilité à priori.
C'est faux. Ce principe est établi par l'article 43-8 de la loi du 1er aout 2000. La LEN n'apporte rien sur ce point.
La LEN modifie ce précédent texte en autorisant n'importe qui à saisir un hébergeur (dans la loi de 2000 les saisies devaient être faites par une autorité judiciaire), qui sera dès lors responsable s'il ne censure pas le contenu en cause. Autant dire qu'il n'hésitera pas.
L'argumentation sur les majors et la censure ne tient pas: - Ils ont aujourd'hui ont une batterie d'avocats prêts à mettre en oeuvre les dispositions du 43-8 chaque fois que c'est justifié. - Ils n'ont (et n'auront avec la LEN) aucun pouvoir concernant le contenu des pages Web autres que celui relevant des infractions concernant le droit des oeuvres musicales et autres, n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
"n'importe qui" ne concerne donc pas le gros qui a aujourd'hui parfaitement les moyens d'agir mais bien le petit qui dans bien des cas n'a pas les moyens ou le courage de faire défendre ses droits.
Je ne vois donc toujours pas les conséquences possibles de cet article sur la liberté d'expression (qui par principe doit s'en tenir au droit).
Roland Garcia
Nicob
On Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia wrote:
n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
On voit ça où ?
Nicob
On Thu, 08 Jan 2004 11:45:25 +0100, Roland Garcia wrote:
n'oublions pas que l'abus de saisie sera sanctionnable.
