MANIF/CONCERT Internet libre, samedi 29 mai 14h Paris Place du Col.Fabien
217 réponses
Aziz Ridouan
MANIFESTATION NATIONALE POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION SUR INTERNET
SAMEDI 29 MAI A 14H00, PLACE DU COLONEL FABIEN, PARIS.
Trop, c'est trop! Loi après loi, directive après directive, c'est un
incroyable mur destructeur de libertés qui est en train de se construire!
Après les logs destinés à tracer tous les faits et gestes des
internautes, après la LEN (loi Fontaine) qui change les intermédiaires
techniques en juges/censeurs de proximité, qui place les intérêts
économiques de l'industrie "culturelle" au dessus de la liberté
d'expression, qui supprime le caractère privé du mail, et qui supprime
purement et simplement la prescription des délits de presse en ligne
(amendement Devedjian), c'est bientôt la LIL (loi informatique et libertés)
qui autorisera les milices privées à tracer et ficher les internautes, c'est
bientôt les brevets logiciels qui étoufferont la communauté du libre, c'est
aussi bientôt la fin du droit à la copie privée, avec la future légalisation
des dispositifs anti-copie qui nous empêcheront de lire les CD que nous
achetons sur nos balladeurs, alors même que nous payons des taxes sur les
supports vierges, et pourquoi pas tant qu'on y est une taxe sur l'accès ou
la bande passante!? sans compter les campagnes d'intimidation de l'industrie
du disque qui fait un doigt à ses clients, et les menace de poursuites, sous
l'oeil bienveillant du ministère de la culture qui compte aller faire la
morale économique des majors dans les écoles, sous prétexte de défendre la
"diversité culturelle" !
Pour que le techno-fascisme n'arrive pas demain, venez tous manifester
le 29 Mai à Paris, à 14h, Place du colonel Fabien, pour défendre nos
libertés!
[Le forum de l'action pour la Ligue ODEBI] [Liste de diffusion ODEBI]
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Révolutions numériques
samizdat.net
SIIRP CNT
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SUD Education
SUD PTT
VECAM
VNATRC
Oui et justement, c'est pour ca qu'il existe des enquéteurs et des
services
de police entrainés à retrouver les criminels, de sorte qu'on ne devrait pas avoir besoin de limiter les libertés des citoyens en imposant des systèmes de censure.
raisonnement de faux-cul,
Bien, le debat avance :-(
les services de police en l'etat actuel des choses sont depassés, en clair internet c'est trop vaste pour qu'ils puissent agir efficacement
Ah bon ? Des references (serieuses) ?
d'autant plus faux-cul que pour proteger quelques activités de telechargement de divX, mp3 et autres copies certains voudraient qu'on oublie les activités illegales graves (pedophilie etc...) parce que ca les arrange
"certains" ? Qui ?
et vas y cite moi dans le texte OU est-ce donc qu'on limite la liberté des citoyens avec un system de censure ?
Engager la resposabilité des hébergeurs (principalement commerciaux), revient avec mettre en place un systeme de censure deguisé, dans le sens ou aucune société ne voudra prendre le moindre risque pour un service gratuit ou à 3 Euros.
moi je ne vois pas un systeme de censure, mais un systeme de responssabilisation et de verification du contenu
On ne sait toujours pas sur quels criteres juger....
Manuel
On Mon, 31 May 2004 16:53:52 +0200, zwetan wrote:
Oui et justement, c'est pour ca qu'il existe des enquéteurs et des
services
de police entrainés à retrouver les criminels, de sorte qu'on ne devrait
pas avoir besoin de limiter les libertés des citoyens en imposant des
systèmes de censure.
raisonnement de faux-cul,
Bien, le debat avance :-(
les services de police en l'etat actuel des choses sont depassés,
en clair internet c'est trop vaste pour qu'ils puissent agir
efficacement
Ah bon ? Des references (serieuses) ?
d'autant plus faux-cul que pour proteger quelques activités
de telechargement de divX, mp3 et autres copies certains voudraient
qu'on oublie les activités illegales graves (pedophilie etc...)
parce que ca les arrange
"certains" ? Qui ?
et vas y cite moi dans le texte OU est-ce donc qu'on limite la
liberté des citoyens avec un system de censure ?
Engager la resposabilité des hébergeurs (principalement commerciaux),
revient avec mettre en place un systeme de censure deguisé, dans le sens
ou aucune société ne voudra prendre le moindre risque pour un service
gratuit ou à 3 Euros.
moi je ne vois pas un systeme de censure, mais un systeme
de responssabilisation et de verification du contenu
On ne sait toujours pas sur quels criteres juger....
Oui et justement, c'est pour ca qu'il existe des enquéteurs et des
services
de police entrainés à retrouver les criminels, de sorte qu'on ne devrait pas avoir besoin de limiter les libertés des citoyens en imposant des systèmes de censure.
raisonnement de faux-cul,
Bien, le debat avance :-(
les services de police en l'etat actuel des choses sont depassés, en clair internet c'est trop vaste pour qu'ils puissent agir efficacement
Ah bon ? Des references (serieuses) ?
d'autant plus faux-cul que pour proteger quelques activités de telechargement de divX, mp3 et autres copies certains voudraient qu'on oublie les activités illegales graves (pedophilie etc...) parce que ca les arrange
"certains" ? Qui ?
et vas y cite moi dans le texte OU est-ce donc qu'on limite la liberté des citoyens avec un system de censure ?
Engager la resposabilité des hébergeurs (principalement commerciaux), revient avec mettre en place un systeme de censure deguisé, dans le sens ou aucune société ne voudra prendre le moindre risque pour un service gratuit ou à 3 Euros.
moi je ne vois pas un systeme de censure, mais un systeme de responssabilisation et de verification du contenu
On ne sait toujours pas sur quels criteres juger....
Manuel
Xavier Roche
Manuel Guesdon wrote:
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il jettera surement au moins un oeil. Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/ justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*) Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Manuel Guesdon wrote:
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il
jettera surement au moins un oeil.
Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/
justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que
l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider
si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous
requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son
client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*)
Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais
cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il jettera surement au moins un oeil. Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/ justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*) Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Manuel Guesdon
On Mon, 31 May 2004 18:36:47 +0200, zwetan wrote:
moi je dis que je suis d'accord pour que les hebergeurs aient un role de verification et de controle du contenu qu'ils hebergent, ca fait une GROSSE nuance quand meme.
Ah, sinon vous n'avez pas répondu à ma question plus haut: avez-vous jamais vu un site nazi/pédophile/etc. hébergé en France ? Un seul ? Un exemple ?
oui experience perso, 2eme ou 3eme connection sur IRC,
IRC ? C'est different du web. Vous voulez que tous soit enregistré pour verification ?
j'avais 16a/17a je sais plus je demandais rien a personne, je n'etais pas dans un channel parlant de ca et j'ai eut 2 personnes qui sont venus m'envoyer des zip contenant des images pedophiles en medisant "ca va te plaire" (je cite mal ca remonte a loin) j'etais sur un serveur IRC francais, j'etais choqué et je ne savais pas quoi faire a part insulter les mecs qui m'avaient envoyé ca et supprimer les fichiers.
Parent/police/justice ? Avec la LEN, cela aurait été mieux ?
Je suis persuader que ce type de comportement existe toujours, le reportage tele traitant de pedophiles francais en France agissant, se rencontrant , et s'echangeant ce types d'images et/ou video via internet me le confirme encore plus.
Le courrier et autres marchent tres bien aussi. Ce n'est pas specifique à internet.
Réponse: si un tel cas se présentait, il tomberait immédiatement sous le coup de la loi. Pas besoin de LEN.
encore faut il les trouver et avoir des moyens d'agir,
Actuellement, tout hébergeur doit etre en mesure de permettre de remonter à l'identité de ses clients. Cela ne suffit pas ? Pourtant, cela repond à cet objectif: identifier les peronnes se livrant à des crimes ou delis.
un moyen que je trouve important c'est l'implication des hebergeurs, car je les estime les plus a meme d'agir et de controler leur propre reseau et/ou contenu, mieux que n'importe quel intervenant exterieur.
Bien sur. Bien sur.
LEN ou autre, j'estime normal en tant que citoyen simple utilisateur d'internet de pouvoir demander d'agir aux hebergeurs ou de leur demander des comptes si ils n'agissent pas une fois prevenu.
Non, en decmocratie, cela revient en premier lieu à la police et à la justice de faire ce travail. Sinon, on va commencer à dezinguer n'importe qui sous n'importe quel pretexte.
Manuel
On Mon, 31 May 2004 18:36:47 +0200, zwetan wrote:
moi je dis que je suis d'accord pour que les hebergeurs
aient un role de verification et de controle du contenu
qu'ils hebergent, ca fait une GROSSE nuance quand meme.
Ah, sinon vous n'avez pas répondu à ma question plus haut:
avez-vous jamais vu un site nazi/pédophile/etc. hébergé en
France ? Un seul ? Un exemple ?
oui experience perso,
2eme ou 3eme connection sur IRC,
IRC ? C'est different du web. Vous voulez que tous soit
enregistré pour verification ?
j'avais 16a/17a je sais plus
je demandais rien a personne, je n'etais pas dans un channel parlant de ca
et j'ai eut 2 personnes qui sont venus m'envoyer des zip contenant
des images pedophiles en medisant "ca va te plaire" (je cite mal ca remonte
a loin)
j'etais sur un serveur IRC francais, j'etais choqué et je ne savais pas quoi
faire
a part insulter les mecs qui m'avaient envoyé ca et supprimer les
fichiers.
Parent/police/justice ?
Avec la LEN, cela aurait été mieux ?
Je suis persuader que ce type de comportement existe toujours,
le reportage tele traitant de pedophiles francais en France agissant,
se rencontrant , et s'echangeant ce types d'images et/ou video
via internet me le confirme encore plus.
Le courrier et autres marchent tres bien aussi. Ce n'est pas
specifique à internet.
Réponse: si un tel cas se présentait, il tomberait immédiatement
sous le coup de la loi. Pas besoin de LEN.
encore faut il les trouver et avoir des moyens d'agir,
Actuellement, tout hébergeur doit etre en mesure de permettre de remonter
à l'identité de ses clients. Cela ne suffit pas ? Pourtant, cela
repond à cet objectif: identifier les peronnes se livrant à des crimes ou
delis.
un moyen que je trouve important c'est l'implication des hebergeurs,
car je les estime les plus a meme d'agir et de controler leur propre
reseau et/ou contenu, mieux que n'importe quel intervenant exterieur.
Bien sur. Bien sur.
LEN ou autre, j'estime normal en tant que citoyen simple utilisateur
d'internet de pouvoir demander d'agir aux hebergeurs ou de leur
demander des comptes si ils n'agissent pas une fois prevenu.
Non, en decmocratie, cela revient en premier lieu à la police et à la
justice de faire ce travail. Sinon, on va commencer à dezinguer n'importe
qui sous n'importe quel pretexte.
moi je dis que je suis d'accord pour que les hebergeurs aient un role de verification et de controle du contenu qu'ils hebergent, ca fait une GROSSE nuance quand meme.
Ah, sinon vous n'avez pas répondu à ma question plus haut: avez-vous jamais vu un site nazi/pédophile/etc. hébergé en France ? Un seul ? Un exemple ?
oui experience perso, 2eme ou 3eme connection sur IRC,
IRC ? C'est different du web. Vous voulez que tous soit enregistré pour verification ?
j'avais 16a/17a je sais plus je demandais rien a personne, je n'etais pas dans un channel parlant de ca et j'ai eut 2 personnes qui sont venus m'envoyer des zip contenant des images pedophiles en medisant "ca va te plaire" (je cite mal ca remonte a loin) j'etais sur un serveur IRC francais, j'etais choqué et je ne savais pas quoi faire a part insulter les mecs qui m'avaient envoyé ca et supprimer les fichiers.
Parent/police/justice ? Avec la LEN, cela aurait été mieux ?
Je suis persuader que ce type de comportement existe toujours, le reportage tele traitant de pedophiles francais en France agissant, se rencontrant , et s'echangeant ce types d'images et/ou video via internet me le confirme encore plus.
Le courrier et autres marchent tres bien aussi. Ce n'est pas specifique à internet.
Réponse: si un tel cas se présentait, il tomberait immédiatement sous le coup de la loi. Pas besoin de LEN.
encore faut il les trouver et avoir des moyens d'agir,
Actuellement, tout hébergeur doit etre en mesure de permettre de remonter à l'identité de ses clients. Cela ne suffit pas ? Pourtant, cela repond à cet objectif: identifier les peronnes se livrant à des crimes ou delis.
un moyen que je trouve important c'est l'implication des hebergeurs, car je les estime les plus a meme d'agir et de controler leur propre reseau et/ou contenu, mieux que n'importe quel intervenant exterieur.
Bien sur. Bien sur.
LEN ou autre, j'estime normal en tant que citoyen simple utilisateur d'internet de pouvoir demander d'agir aux hebergeurs ou de leur demander des comptes si ils n'agissent pas une fois prevenu.
Non, en decmocratie, cela revient en premier lieu à la police et à la justice de faire ce travail. Sinon, on va commencer à dezinguer n'importe qui sous n'importe quel pretexte.
Manuel
Jean-Baptiste Soufron
Je suis assez d'accord, la LEN met en place un système dangereux pour les libertés publiques. Le secret de la correspondance est un élément essentiel du respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH. Bien évidemment le secret de la correspondance électronique est un élément du secret de la correspondance.
Ensuite, le secret des correspondances signifie simplement qu'un message ne peut pas être consulté par quelqu'un d'autre que son destinataire.
De son coté, la LEN décrit le courrier électronique comme :
"On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."
La LEN ne précise pas que les courriers électroniques sont privés, mais s'ils ont un destinataire, ces messages sont nécessairement couverts par le secret des correspondances affirmé par l'article 8 de la CEDH.
destinataire : couvert par le secret des correspondances pas de destinataire : pas couvert
Evidemment, je donne la version optimiste de la chose. Clairement, la LEN aurait gagné à clarifier ce point plutôt que de s'abriter derrière une définition floue et pourrie qui devra être complètement interprétée par les tribunaux.
Laurent Chemla wrote:
zwetan wrote:
"Bref, n'importe quoi comme depuis le debut de ce d
Je suis assez d'accord, la LEN met en place un système dangereux pour les
libertés publiques. Le secret de la correspondance est un élément essentiel
du respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH. Bien
évidemment le secret de la correspondance électronique est un élément du
secret de la correspondance.
Ensuite, le secret des correspondances signifie simplement qu'un message ne
peut pas être consulté par quelqu'un d'autre que son destinataire.
De son coté, la LEN décrit le courrier électronique comme :
"On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de
voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication,
stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du
destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."
La LEN ne précise pas que les courriers électroniques sont privés, mais
s'ils ont un destinataire, ces messages sont nécessairement couverts par le
secret des correspondances affirmé par l'article 8 de la CEDH.
destinataire : couvert par le secret des correspondances
pas de destinataire : pas couvert
Evidemment, je donne la version optimiste de la chose. Clairement, la LEN
aurait gagné à clarifier ce point plutôt que de s'abriter derrière une
définition floue et pourrie qui devra être complètement interprétée par les
tribunaux.
Laurent Chemla wrote:
zwetan <newsgroups@zwetan.com> wrote:
"Bref, n'importe quoi comme depuis le debut de ce d
Je suis assez d'accord, la LEN met en place un système dangereux pour les libertés publiques. Le secret de la correspondance est un élément essentiel du respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH. Bien évidemment le secret de la correspondance électronique est un élément du secret de la correspondance.
Ensuite, le secret des correspondances signifie simplement qu'un message ne peut pas être consulté par quelqu'un d'autre que son destinataire.
De son coté, la LEN décrit le courrier électronique comme :
"On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."
La LEN ne précise pas que les courriers électroniques sont privés, mais s'ils ont un destinataire, ces messages sont nécessairement couverts par le secret des correspondances affirmé par l'article 8 de la CEDH.
destinataire : couvert par le secret des correspondances pas de destinataire : pas couvert
Evidemment, je donne la version optimiste de la chose. Clairement, la LEN aurait gagné à clarifier ce point plutôt que de s'abriter derrière une définition floue et pourrie qui devra être complètement interprétée par les tribunaux.
Laurent Chemla wrote:
zwetan wrote:
"Bref, n'importe quoi comme depuis le debut de ce d
donc selon toi il n'y a pas de contenu illegal hebergé en France ?
Il est toujours plus dur de demontrer la non-existance que l'existance. Mais vous avez sans doute une ribanbelle d'exemples de sites manifestements illégaux hébergé en france, non ?
hey ho ca marche dans les 2 sens, une accusation fausse ca entraine des problemes aussi
Ha lesquels ? A la porté de n'importe qui ? Ca m'interesse !
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde a le droit d'accuser n'importe qui ... ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
c'est trop facile de ne pas prendre ses responssabilités !!! ex dans la vie reelle -> cas de non assistance a personne en danger
Tout a fait. Tout comme un certain nombre d'autres choses, parfaitement transposable à ma vie 'internet' sans besoin de lois supplémentaires.
Manuel
On Mon, 31 May 2004 19:13:25 +0200, zwetan wrote:
donc selon toi il n'y a pas de contenu illegal hebergé en France ?
Il est toujours plus dur de demontrer la non-existance que l'existance.
Mais vous avez sans doute une ribanbelle d'exemples de sites
manifestements illégaux hébergé en france, non ?
hey ho ca marche dans les 2 sens,
une accusation fausse ca entraine des problemes aussi
Ha lesquels ? A la porté de n'importe qui ?
Ca m'interesse !
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde
a le droit d'accuser n'importe qui ...
ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont
l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple
fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme
perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le
plaignant.
c'est trop facile de ne pas prendre ses responssabilités !!!
ex dans la vie reelle -> cas de non assistance a personne en danger
Tout a fait. Tout comme un certain nombre d'autres choses, parfaitement
transposable à ma vie 'internet' sans besoin de lois supplémentaires.
donc selon toi il n'y a pas de contenu illegal hebergé en France ?
Il est toujours plus dur de demontrer la non-existance que l'existance. Mais vous avez sans doute une ribanbelle d'exemples de sites manifestements illégaux hébergé en france, non ?
hey ho ca marche dans les 2 sens, une accusation fausse ca entraine des problemes aussi
Ha lesquels ? A la porté de n'importe qui ? Ca m'interesse !
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde a le droit d'accuser n'importe qui ... ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
c'est trop facile de ne pas prendre ses responssabilités !!! ex dans la vie reelle -> cas de non assistance a personne en danger
Tout a fait. Tout comme un certain nombre d'autres choses, parfaitement transposable à ma vie 'internet' sans besoin de lois supplémentaires.
Manuel
Christian
le lun., 31 mai 2004 10:15:21 GMT, Laurent Chemla écrivait sur fr.misc.droit.internet
zwetan wrote:
ca se trouve tres facilement quand on cherche
Si facilement que personne ici ne doute que vous soyez capable d'en citer une ou deux.
http://www.google.fr/search?q=rfc+usenet
-- Christian (enlever le H de mon e-mail) http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
le lun., 31 mai 2004 10:15:21 GMT, Laurent Chemla écrivait sur
fr.misc.droit.internet
zwetan <newsgroups@zwetan.com> wrote:
ca se trouve tres facilement quand on cherche
Si facilement que personne ici ne doute que vous soyez capable
d'en citer une ou deux.
http://www.google.fr/search?q=rfc+usenet
--
Christian (enlever le H de mon e-mail)
http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
le lun., 31 mai 2004 10:15:21 GMT, Laurent Chemla écrivait sur fr.misc.droit.internet
zwetan wrote:
ca se trouve tres facilement quand on cherche
Si facilement que personne ici ne doute que vous soyez capable d'en citer une ou deux.
http://www.google.fr/search?q=rfc+usenet
-- Christian (enlever le H de mon e-mail) http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
Jean-Baptiste Soufron
Xavier Roche wrote:
Manuel Guesdon wrote:
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il jettera surement au moins un oeil. Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/ justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*) Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Pour donner de l'eau à votre moulin, j'ajoute que rien n'oblige à aller directement demander à l'hébergeur de fermer un site dont le contenu serait litigieux (et pas encore illicite).
Des procédures d'urgence existent en droit français et elles fonctionnent parfaitement bien, il n'y a aucune raison pour demander au prestataire de censurer un contenu sans être passé auparavant chez un juge pour avoir une décision de justice correspondant à un examen un peu approfondi du sérieux de la demande.
Xavier Roche wrote:
Manuel Guesdon wrote:
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il
jettera surement au moins un oeil.
Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/
justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que
l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider
si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous
requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son
client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*)
Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais
cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Pour donner de l'eau à votre moulin, j'ajoute que rien n'oblige à aller
directement demander à l'hébergeur de fermer un site dont le contenu serait
litigieux (et pas encore illicite).
Des procédures d'urgence existent en droit français et elles fonctionnent
parfaitement bien, il n'y a aucune raison pour demander au prestataire de
censurer un contenu sans être passé auparavant chez un juge pour avoir une
décision de justice correspondant à un examen un peu approfondi du sérieux
de la demande.
Si le cas est flagrant et si l'hébergeur recoit une LRAR, il jettera surement au moins un oeil. Si rien ne bouge, appelez en aux services compétents (police/ justice), en sachant que vous pourrez en plus leur donner la preuve que l'hébergeur a été averti (LRAR).
So what ? Il a été averti, mais il n'est pas compétent pour décider si le site est illégal ou pas. Si il l'est, il devra néanmoins, sous requête d'un juge d'instruction, communiquer les coordonnées de son client. Mais il n'a pas à retirer le site, même avec un LRAR. (*) Il n'est pas responsable. Point barre.
(*) Même si cela peut être le cas, dans des cas "flagrants". Mais cela ne devrait jamais être une nécessité imposée par la loi.
Pour donner de l'eau à votre moulin, j'ajoute que rien n'oblige à aller directement demander à l'hébergeur de fermer un site dont le contenu serait litigieux (et pas encore illicite).
Des procédures d'urgence existent en droit français et elles fonctionnent parfaitement bien, il n'y a aucune raison pour demander au prestataire de censurer un contenu sans être passé auparavant chez un juge pour avoir une décision de justice correspondant à un examen un peu approfondi du sérieux de la demande.
Jean-Baptiste Soufron
Manuel Guesdon wrote:
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde a le droit d'accuser n'importe qui ... ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
Manuel Guesdon wrote:
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde
a le droit d'accuser n'importe qui ...
ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont
l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple
fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme
perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le
plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si
il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des
éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
je ne pense pas que l'idée soit comme c'est sur internet tout le monde a le droit d'accuser n'importe qui ... ex dans la vie reelle -> cas de faux temoignages, diffamation etc..
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
Manuel Guesdon
On Mon, 31 May 2004 20:34:35 +0200, Jean-Baptiste Soufron wrote:
Manuel Guesdon wrote:
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
Oui, je faisait reference a des situation d'avant LEN. Avec la LEN, c'est pire :-(
Manuel
On Mon, 31 May 2004 20:34:35 +0200, Jean-Baptiste Soufron wrote:
Manuel Guesdon wrote:
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont
l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple
fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme
perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le
plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si
il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des
éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
Oui, je faisait reference a des situation d'avant LEN.
Avec la LEN, c'est pire :-(
On Mon, 31 May 2004 20:34:35 +0200, Jean-Baptiste Soufron wrote:
Manuel Guesdon wrote:
C'est plus subtil: on assigne plusieurs persones morales ou physique, dont l'hébergeur. Meme si celui ci est mis hors de cause (il a par exemple fournit les elements d'identification du client), il aura tout de meme perdu du temps et de l'argent sans pouvoir se retourner contre le plaignant.
attention, après la LEN, l'hébergeur ne peut être mis hors de cause que si il a empéché l'accès aux données litigieuses après avoir été notifié des éléménts permettant d'avoir connaissance de leur nature illicite...
Oui, je faisait reference a des situation d'avant LEN. Avec la LEN, c'est pire :-(
