C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation
de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné au commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Fri, 08 Oct 2004 22:29:12 +0200, Gre <non@pasde.spam> wrote:
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement
internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de
services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par
le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le
banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir
dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée,
ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de
l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné au
commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances
exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
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C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
Ca se discute (et ça ne relèverait probablement pas non plus de l'escroquerie, d'ailleurs). Tout dépend des termes de l'"ordre" donné au commerçant pour débiter la CB (et éventuellement des circonstances exactes), mais comme en général ça relève du litige commercial...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
PAP
"Gre" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
A t-il raison ?
Vi... c'est pour cela qu'il ne faut jamais autoriser des paiements séquentiels par carte bancaire... si le commerçant tient au prélèvement automatique, tu lui donnes une autorisation sur ton compte courant, que, elle, tu peux révoquer quand tu veux (soit que le contrat soit fini, soit que tu veuilles en fait payer sur facture, ce que le commerçant ne peut t'empêcher de faire... à condition bien sûr de jamais oublier, sinon, il va lâcher l'artillerie...)
Alors la seule solution pour mettre un terme à une irrégularité flagrante... ben tu perds ta carte bancaire... ce que tu déclares immédiatement... ta banque t'en fera donc une nouvelle (avec un peu de chance ta banque te donnera peut-être la possibilité de choisir ton code, et tu pourras donc reprendre le même) avec un numéro différent... et le préleveur indélicat en sera pour ses frais...
Attention, si le commerçant est par contre en droit de prélever, bien le prévenir aussi, en lui donnant tes nouvelles modalités de paiement (qui éviteront donc la carte bancaire... :-)
PAP
"Gre" <non@pasde.spam> a écrit dans le message de news:
mn.45457d4a1a032d78.9096@pasde.spam...
Bonjour,
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet)
à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services,
si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce
qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
A t-il raison ?
Vi... c'est pour cela qu'il ne faut jamais autoriser des paiements
séquentiels par carte bancaire... si le commerçant tient au prélèvement
automatique, tu lui donnes une autorisation sur ton compte courant, que,
elle, tu peux révoquer quand tu veux (soit que le contrat soit fini, soit
que tu veuilles en fait payer sur facture, ce que le commerçant ne peut
t'empêcher de faire... à condition bien sûr de jamais oublier, sinon, il va
lâcher l'artillerie...)
Alors la seule solution pour mettre un terme à une irrégularité flagrante...
ben tu perds ta carte bancaire... ce que tu déclares immédiatement... ta
banque t'en fera donc une nouvelle (avec un peu de chance ta banque te
donnera peut-être la possibilité de choisir ton code, et tu pourras donc
reprendre le même) avec un numéro différent... et le préleveur indélicat en
sera pour ses frais...
Attention, si le commerçant est par contre en droit de prélever, bien le
prévenir aussi, en lui donnant tes nouvelles modalités de paiement (qui
éviteront donc la carte bancaire... :-)
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Il s'agirait, selon lui, non pas de fraude mais d'escroquerie présumée, ce qui n'est pas prévu dans le Code Monétaire et Financier.
A t-il raison ?
Vi... c'est pour cela qu'il ne faut jamais autoriser des paiements séquentiels par carte bancaire... si le commerçant tient au prélèvement automatique, tu lui donnes une autorisation sur ton compte courant, que, elle, tu peux révoquer quand tu veux (soit que le contrat soit fini, soit que tu veuilles en fait payer sur facture, ce que le commerçant ne peut t'empêcher de faire... à condition bien sûr de jamais oublier, sinon, il va lâcher l'artillerie...)
Alors la seule solution pour mettre un terme à une irrégularité flagrante... ben tu perds ta carte bancaire... ce que tu déclares immédiatement... ta banque t'en fera donc une nouvelle (avec un peu de chance ta banque te donnera peut-être la possibilité de choisir ton code, et tu pourras donc reprendre le même) avec un numéro différent... et le préleveur indélicat en sera pour ses frais...
Attention, si le commerçant est par contre en droit de prélever, bien le prévenir aussi, en lui donnant tes nouvelles modalités de paiement (qui éviteront donc la carte bancaire... :-)
PAP
Gre
Après mure réflexion, Jacques Caron a écrit :
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
----------- L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation. ------------
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Après mure réflexion, Jacques Caron a écrit :
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est
impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet)
à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services,
si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le
code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le
banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans
ce cas de figure.
Mais je croyais
(http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net)
qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la
signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son
client sur simple demande.
-----------
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire
un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation
physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des
sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de
la contestation.
------------
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un
abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de
l'art. 132-4 ?
C'est un cas d'école, mais un banquier me soutient mordicus qu'il est impossible de contester un paiement effectué par CB (abonnement internet) à un commerçant, après résiliation du contrat de prestation de services, si le commerçant continue de débiter la CB.
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
----------- L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation. ------------
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Gre a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le > code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le > banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans > ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Dans l'article <mn.4a0a7d4a02bfcca6.9096@pasde.spam>, de
fr.misc.droit.internet, Gre <non@pasde.spam> a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le
> code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le
> banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans
> ce cas de figure.
Mais je croyais
(http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net)
qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la
signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son
client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Gre a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le > code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le > banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir dans > ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Golem XIII
Brina a écrit :
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Et ce n'est pas frauduleux de débiter lorsqu'un abonnement est résilié ?
Brina a écrit :
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Et ce n'est pas frauduleux de débiter lorsqu'un abonnement est résilié
?
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Et ce n'est pas frauduleux de débiter lorsqu'un abonnement est résilié ?
Jacques Caron
Salut,
On Sat, 09 Oct 2004 08:42:54 +0200, Gre wrote:
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
Non, c'est inexact. Le CMF ne prévoit pas que ce sont les seuls moyens de vérifier la validité d'un ordre. En cas de contestation, la banque doit demander au commerçant (par l'intermédiaire de la banque de celui-ci) des justificatifs. Ils peuvent prendre des formes variées, même si la saisie du code ou la signature sont les plus simples et les plus fréquents (mais une signature sur autre chose qu'une facturette est tout aussi valable).
En sus, dans le cas présent, comme il y a eu des débits antérieurs non contestés, le porteur pourra difficilement dire qu'il y a eu fraude pour cette transaction-là et pas pour les autres.
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sat, 09 Oct 2004 08:42:54 +0200, Gre <non@pasde.spam> wrote:
Mais je croyais
(http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net)
qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la
signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son
client sur simple demande.
Non, c'est inexact. Le CMF ne prévoit pas que ce sont les seuls moyens de
vérifier la validité d'un ordre. En cas de contestation, la banque doit
demander au commerçant (par l'intermédiaire de la banque de celui-ci) des
justificatifs. Ils peuvent prendre des formes variées, même si la saisie
du code ou la signature sont les plus simples et les plus fréquents (mais
une signature sur autre chose qu'une facturette est tout aussi valable).
En sus, dans le cas présent, comme il y a eu des débits antérieurs non
contestés, le porteur pourra difficilement dire qu'il y a eu fraude pour
cette transaction-là et pas pour les autres.
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire
un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation
physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des
sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de
la contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un
abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de
l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais
le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas
que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et
la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Jacques.
--
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
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Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
Non, c'est inexact. Le CMF ne prévoit pas que ce sont les seuls moyens de vérifier la validité d'un ordre. En cas de contestation, la banque doit demander au commerçant (par l'intermédiaire de la banque de celui-ci) des justificatifs. Ils peuvent prendre des formes variées, même si la saisie du code ou la signature sont les plus simples et les plus fréquents (mais une signature sur autre chose qu'une facturette est tout aussi valable).
En sus, dans le cas présent, comme il y a eu des débits antérieurs non contestés, le porteur pourra difficilement dire qu'il y a eu fraude pour cette transaction-là et pas pour les autres.
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Gre
Jacques Caron avait prétendu :
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Le raisonnement me semble étrange. Si on admet qu'un fournisseur (pris dans un sens large, pas forcement un FAI) puisse débiter un compte lorqu'il considère pouvoir le faire, cela reviendrait à admettre que tous les litiges ont une origine commerciale plutôt que frauduleuse, obligeant ainsi le client à engager une procédure pour obtenir un remboursement. L'art. 132-4 serait alors inapplicable.
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
Jacques Caron avait prétendu :
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la
possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un
ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique
de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes
contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la
contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un
abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de
l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le
problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que
l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la
banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Le raisonnement me semble étrange.
Si on admet qu'un fournisseur (pris dans un sens large, pas forcement
un FAI) puisse débiter un compte lorqu'il considère pouvoir le faire,
cela reviendrait à admettre que tous les litiges ont une origine
commerciale plutôt que frauduleuse, obligeant ainsi le client à engager
une procédure pour obtenir un remboursement.
L'art. 132-4 serait alors inapplicable.
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
L?art. L.132-4 du Code Monétaire et Financier donne au consommateur la possibilité de contester un paiement frauduleux par carte (c?est à dire un ordre de paiement qu?il n?a pas donné), effectué sans utilisation physique de la carte, et de demander à sa banque le remboursement des sommes contestées, dans un délai d?un mois à compter de la réception de la contestation.
Continuer de débiter une carte bancaire après la résiliation d'un abonnement ne serait donc pas considéré comme entrant dans le cadre de l'art. 132-4 ?
Si le fournisseur considère bien l'abonnement résilié, probablement. Mais le problème est plus vraisemblablement que le fournisseur ne considère pas que l'abonnement a été résilié. Il s'agit alors d'un litige commercial, et la banque n'a pas à se prononcer dans ce cas.
Le raisonnement me semble étrange. Si on admet qu'un fournisseur (pris dans un sens large, pas forcement un FAI) puisse débiter un compte lorqu'il considère pouvoir le faire, cela reviendrait à admettre que tous les litiges ont une origine commerciale plutôt que frauduleuse, obligeant ainsi le client à engager une procédure pour obtenir un remboursement. L'art. 132-4 serait alors inapplicable.
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
Gre
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce personne)
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce
personne)
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce personne)
Spyou
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Gre a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le > code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le > banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir > dans > ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Continuer de débiter a propos d'un contrat qui a été résiliée en bonne et due forme *est* frauduleux :)
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1bd1bc9fdca10ac999c077@brina.bj...
Dans l'article <mn.4a0a7d4a02bfcca6.9096@pasde.spam>, de
fr.misc.droit.internet, Gre <non@pasde.spam> a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus
par le
> code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le
> banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir
> dans
> ce cas de figure.
Mais je croyais
(http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net)
qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la
signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son
client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Continuer de débiter a propos d'un contrat qui a été résiliée en bonne et
due forme *est* frauduleux :)
Dans l'article , de fr.misc.droit.internet, Gre a promptement déclamé ...
Un ordre de paiement par CB est irrévocable, en dehors des cas prévus par le > code monétaire et financier. Les litiges commerciaux sont exclus, et le > banquier n'a pas à savoir qui a tort ou raison, il n'a pas à intervenir > dans > ce cas de figure.
Mais je croyais (http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&selm=9mm47m%241rm6%243%40news5.isdnet.net) qu'en cas de débit frauduleux non validé par la saisie du code ou la signature de la facturette la banque était obligée de recréditer son client sur simple demande.
c'est vrai mais à condition que le débit soit *frauduleux*
Continuer de débiter a propos d'un contrat qui a été résiliée en bonne et due forme *est* frauduleux :)
Jacques Caron
On Sat, 09 Oct 2004 13:37:31 +0200, Gre wrote:
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce personne)
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément être inclus...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Sat, 09 Oct 2004 13:37:31 +0200, Gre <non@pasde.spam> wrote:
Après mure réflexion, Gre a écrit :
Concrètement, quand (ou comment) commence la fraude ?
(En dehors du cas de l'utilisation d'un n° de carte par une tierce
personne)
Ben voilà. Personne n'a dit que d'autres cas de figure devaient forcément
être inclus...
Jacques.
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