Bonsoir,
j'ai réservé il y a deux semaines une chambre dans un grand hotel en
Bretagne, pour ma compagne et moi même, pour le week-end, soit deux nuits.
J'ai effectué la réservation par téléphone, et ai donné mon numéro de carte
bancaire pour consolider celle-ci. Or, le jour de notre départ, le père de
ma femme est décédé, et nous avons donc annulé notre week-end. J'ai appelé
l'hotel pour leur faire part de cette annulation.
Mais je viens de recevoir mon relevé bancaire, et j'y ai constaté que
l'hotel avait débité de mon compte, le prix de notre week-end. Je trouve
cette opération quelque peu inélégante. Que puis-je faire pour récupérer ce
que l'on m'a pris, je le pense, à tort?
Merci
Maxime L.
| "Bruno Cinelli" a écrit | 3fb6a63c$0$8203$ | >../.. | > vous dites des bêtises et des ânerie | > Vous sombrez dans l'illétrisme. | ../.. | =========== | Ce fat arrogant qui baptise les autres d'illétrisme !! | N'avez-vous pas écrit " faux et ultra-faux ! " rageusement à la suite de mon | intervention qui avançait que régler une réservation d'hôtel avec une carte | bleue par téléphone valait signature et qu'il n'entait donc pas possible de | la faire annuler par la banque (ce qu'avance d'ailleurs tous les | contributeurs (hors grivèlerie, ce qui est le cas ici )) | | Vous citez Aubert ; << Si le titulaire de la carte fait opposition auprès | de sa banque, et comme Jérôme Aubert l'a justement expliqué, il obtiendra | satisfaction >> (.Il n'entait nullement question de fraude dans le post | initial donc opposition non d'actualité ) | | vous affirmez : << Je n'ai écrit nulle part qu'il était impossible de | payer avec une carte bancaire par téléphone.>> mais vous conseillez | : << Vous contestez ce prélèvement auprès de votre Banque, vous n'avez rien | signé, aucun titre probatoire >> | | Ce qui veut dire que vous prétendez pouvoir régler un achat tout a fait | régulier par téléphone et que ce moyen (par son absence de signature) vous | permet de vous rétracter sans justification par simple opposition à la | banque. | | Entre parenthèse, Je me moque complètement de ce que vous pensez. Je réagis | simplement à vos insultes de débile, ce genre de type qui n'a d'opinion | qu'en critiquant bêtement les réponses des autres. |
Vous êtes lourd...Vous ne pouvez pas allez plus bas, suivez au minimum un cour sur les achats par correspondance avant de débiter des con..... Il ne faut pas confondre les usages qui font que vous pouvez payer par tél en donnant votre numéro de CB etc.... et une utilisation avec un terminal de paiment (ou autres) où l'on doit taper son code ou signer. Dans le premier cas, en cas de fraude vous pouvez contacter votre banque qui vous recréditera le compte (à elle de se débrouiller avec le commerçant, attention à la grivellerie). Dans l'autre cas, c'est plus compliqué. Dans quelle galère serions nous avec les achats sur le net si 'lon suivait votre raisonnement...?
| "Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit |
3fb6a63c$0$8203$636a55ce@news.free.fr...
| >../..
| > vous dites des bêtises et des ânerie
| > Vous sombrez dans l'illétrisme.
| ../..
| =========== | Ce fat arrogant qui baptise les autres d'illétrisme !!
| N'avez-vous pas écrit " faux et ultra-faux ! " rageusement à la suite de
mon
| intervention qui avançait que régler une réservation d'hôtel avec une
carte
| bleue par téléphone valait signature et qu'il n'entait donc pas possible
de
| la faire annuler par la banque (ce qu'avance d'ailleurs tous les
| contributeurs (hors grivèlerie, ce qui est le cas ici ))
|
| Vous citez Aubert ; << Si le titulaire de la carte fait opposition auprès
| de sa banque, et comme Jérôme Aubert l'a justement expliqué, il obtiendra
| satisfaction >> (.Il n'entait nullement question de fraude dans le post
| initial donc opposition non d'actualité )
|
| vous affirmez : << Je n'ai écrit nulle part qu'il était impossible de
| payer avec une carte bancaire par téléphone.>> mais vous conseillez
| : << Vous contestez ce prélèvement auprès de votre Banque, vous n'avez
rien
| signé, aucun titre probatoire >>
|
| Ce qui veut dire que vous prétendez pouvoir régler un achat tout a fait
| régulier par téléphone et que ce moyen (par son absence de signature)
vous
| permet de vous rétracter sans justification par simple opposition à la
| banque.
|
| Entre parenthèse, Je me moque complètement de ce que vous pensez. Je
réagis
| simplement à vos insultes de débile, ce genre de type qui n'a d'opinion
| qu'en critiquant bêtement les réponses des autres.
|
Vous êtes lourd...Vous ne pouvez pas allez plus bas, suivez au minimum un
cour sur les achats par correspondance avant de débiter des con.....
Il ne faut pas confondre les usages qui font que vous pouvez payer par tél
en donnant votre numéro de CB etc.... et une utilisation avec un terminal de
paiment (ou autres) où l'on doit taper son code ou signer. Dans le premier
cas, en cas de fraude vous pouvez contacter votre banque qui vous
recréditera le compte (à elle de se débrouiller avec le commerçant,
attention à la grivellerie). Dans l'autre cas, c'est plus compliqué. Dans
quelle galère serions nous avec les achats sur le net si 'lon suivait votre
raisonnement...?
| "Bruno Cinelli" a écrit | 3fb6a63c$0$8203$ | >../.. | > vous dites des bêtises et des ânerie | > Vous sombrez dans l'illétrisme. | ../.. | =========== | Ce fat arrogant qui baptise les autres d'illétrisme !! | N'avez-vous pas écrit " faux et ultra-faux ! " rageusement à la suite de mon | intervention qui avançait que régler une réservation d'hôtel avec une carte | bleue par téléphone valait signature et qu'il n'entait donc pas possible de | la faire annuler par la banque (ce qu'avance d'ailleurs tous les | contributeurs (hors grivèlerie, ce qui est le cas ici )) | | Vous citez Aubert ; << Si le titulaire de la carte fait opposition auprès | de sa banque, et comme Jérôme Aubert l'a justement expliqué, il obtiendra | satisfaction >> (.Il n'entait nullement question de fraude dans le post | initial donc opposition non d'actualité ) | | vous affirmez : << Je n'ai écrit nulle part qu'il était impossible de | payer avec une carte bancaire par téléphone.>> mais vous conseillez | : << Vous contestez ce prélèvement auprès de votre Banque, vous n'avez rien | signé, aucun titre probatoire >> | | Ce qui veut dire que vous prétendez pouvoir régler un achat tout a fait | régulier par téléphone et que ce moyen (par son absence de signature) vous | permet de vous rétracter sans justification par simple opposition à la | banque. | | Entre parenthèse, Je me moque complètement de ce que vous pensez. Je réagis | simplement à vos insultes de débile, ce genre de type qui n'a d'opinion | qu'en critiquant bêtement les réponses des autres. |
Vous êtes lourd...Vous ne pouvez pas allez plus bas, suivez au minimum un cour sur les achats par correspondance avant de débiter des con..... Il ne faut pas confondre les usages qui font que vous pouvez payer par tél en donnant votre numéro de CB etc.... et une utilisation avec un terminal de paiment (ou autres) où l'on doit taper son code ou signer. Dans le premier cas, en cas de fraude vous pouvez contacter votre banque qui vous recréditera le compte (à elle de se débrouiller avec le commerçant, attention à la grivellerie). Dans l'autre cas, c'est plus compliqué. Dans quelle galère serions nous avec les achats sur le net si 'lon suivait votre raisonnement...?
Pierre Chaffard
a écrit dans le message de news:3fb6a117$0$236$ | >>Le fait de donner par téléphone un n° de carte et une date d'expiration | >>ne vaut pas signature. | > | > ========= | > C'est vraiment n'importe quoi | | Euh ? Quid ? Quomodo ? Quando ? | | > tu penses donc pouvoir payer avec une carte | > bleue par téléphone ( mais tu vas affirmer que cela ne se fait pas !!) et | > après avoir reçu le colis avancer " Je n'ai rien signé .. que ma banque me | > rembourse" | > | > | Directement depuis www.legifrance.gouv.fr : | | *** | Article L132-4 (code monétaire et financier) inséré par Loi nº 2001-1062 | du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001 | | La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. | 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué | frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. | De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon | de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de | l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de | la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, | les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur | de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un | mois à compter de la réception de la contestation. | *** | | Donc : | 1. J'ai déjà payé avec une CB par téléphone ou internet, ou chez | certains commerçants sans composition du code ni signature manuscrite | (autoroute). Et c'est bien parce que cet article existe. Sinon, je | n'aurais aucune confiance dans ce moyen de paiement. | | 2. On peut avancer "je n'ai rien signé, remboursez moi M. le banquier" | (voir l'alinéa 3 de l'article suscité). | | 3. Mais cela ne peut se faire qu'en cas d'usage frauduleux de la carte | (voir les alinéas 2 et 3 de l'article suscité). Cependant, l'usage | frauduleux n'est pas à prouver par le client (ce qui serait trop | difficile pour lui). C'est au contraire au banquier de prouver que le | client a fraudé en commandant avec sa propre carte et en voulant ensuite | se faire rembourser. | | 4. Moralité : il y a un risque assez important avec la carte bancaire | utilisée sans signature manuscrite ou le code secret (comme avec tout | autre moyen de paiement, je ne fais pas une fixation sur la CB). Le code | monétaire et financier indique que ce risque n'est pas supporté par le | banquier car ce n'est pas à lui de prouver l'usage frauduleux de la carte. | | JA | Faites le ménage pour me répondre |
Majoré vient lire ici
<ej.aubert@poussierefree.fr> a écrit dans le message de
news:3fb6a117$0$236$636a55ce@news.free.fr...
| >>Le fait de donner par téléphone un n° de carte et une date d'expiration
| >>ne vaut pas signature.
| >
| > ========= | > C'est vraiment n'importe quoi
|
| Euh ? Quid ? Quomodo ? Quando ?
|
| > tu penses donc pouvoir payer avec une carte
| > bleue par téléphone ( mais tu vas affirmer que cela ne se fait pas !!)
et
| > après avoir reçu le colis avancer " Je n'ai rien signé .. que ma banque
me
| > rembourse"
| >
| >
| Directement depuis www.legifrance.gouv.fr :
|
| ***
| Article L132-4 (code monétaire et financier) inséré par Loi nº 2001-1062
| du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001
|
| La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L.
| 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué
| frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
| De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon
| de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de
| l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
| Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de
| la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait,
| les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur
| de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un
| mois à compter de la réception de la contestation.
| ***
|
| Donc :
| 1. J'ai déjà payé avec une CB par téléphone ou internet, ou chez
| certains commerçants sans composition du code ni signature manuscrite
| (autoroute). Et c'est bien parce que cet article existe. Sinon, je
| n'aurais aucune confiance dans ce moyen de paiement.
|
| 2. On peut avancer "je n'ai rien signé, remboursez moi M. le banquier"
| (voir l'alinéa 3 de l'article suscité).
|
| 3. Mais cela ne peut se faire qu'en cas d'usage frauduleux de la carte
| (voir les alinéas 2 et 3 de l'article suscité). Cependant, l'usage
| frauduleux n'est pas à prouver par le client (ce qui serait trop
| difficile pour lui). C'est au contraire au banquier de prouver que le
| client a fraudé en commandant avec sa propre carte et en voulant ensuite
| se faire rembourser.
|
| 4. Moralité : il y a un risque assez important avec la carte bancaire
| utilisée sans signature manuscrite ou le code secret (comme avec tout
| autre moyen de paiement, je ne fais pas une fixation sur la CB). Le code
| monétaire et financier indique que ce risque n'est pas supporté par le
| banquier car ce n'est pas à lui de prouver l'usage frauduleux de la carte.
|
| JA
| Faites le ménage pour me répondre
|
a écrit dans le message de news:3fb6a117$0$236$ | >>Le fait de donner par téléphone un n° de carte et une date d'expiration | >>ne vaut pas signature. | > | > ========= | > C'est vraiment n'importe quoi | | Euh ? Quid ? Quomodo ? Quando ? | | > tu penses donc pouvoir payer avec une carte | > bleue par téléphone ( mais tu vas affirmer que cela ne se fait pas !!) et | > après avoir reçu le colis avancer " Je n'ai rien signé .. que ma banque me | > rembourse" | > | > | Directement depuis www.legifrance.gouv.fr : | | *** | Article L132-4 (code monétaire et financier) inséré par Loi nº 2001-1062 | du 15 novembre 2001 art. 36 Journal Officiel du 16 novembre 2001 | | La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. | 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué | frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. | De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon | de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de | l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. | Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de | la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, | les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur | de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un | mois à compter de la réception de la contestation. | *** | | Donc : | 1. J'ai déjà payé avec une CB par téléphone ou internet, ou chez | certains commerçants sans composition du code ni signature manuscrite | (autoroute). Et c'est bien parce que cet article existe. Sinon, je | n'aurais aucune confiance dans ce moyen de paiement. | | 2. On peut avancer "je n'ai rien signé, remboursez moi M. le banquier" | (voir l'alinéa 3 de l'article suscité). | | 3. Mais cela ne peut se faire qu'en cas d'usage frauduleux de la carte | (voir les alinéas 2 et 3 de l'article suscité). Cependant, l'usage | frauduleux n'est pas à prouver par le client (ce qui serait trop | difficile pour lui). C'est au contraire au banquier de prouver que le | client a fraudé en commandant avec sa propre carte et en voulant ensuite | se faire rembourser. | | 4. Moralité : il y a un risque assez important avec la carte bancaire | utilisée sans signature manuscrite ou le code secret (comme avec tout | autre moyen de paiement, je ne fais pas une fixation sur la CB). Le code | monétaire et financier indique que ce risque n'est pas supporté par le | banquier car ce n'est pas à lui de prouver l'usage frauduleux de la carte. | | JA | Faites le ménage pour me répondre |
Majoré vient lire ici
JL
"Fanfan" a écrit dans le message de news:bp6l2r$efq$
Faux ! Un achat à distance avec une CB correspond à un achat sans
signature.
Techeniquement on peut y faire opposition sur une simple demande
Techniquement oui, légalement non.
JL.
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:bp6l2r$efq$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Faux ! Un achat à distance avec une CB correspond à un achat sans
signature.
Techeniquement on peut y faire opposition sur une simple demande
Selon vous une "signature" est exclusivement un signe sur une feuille de papier , tout autre engagement ou ordre , par un code, un numéro, ou
même
une simple promesse peut être renié sans vergogne.
Allez hop, première consultation du code civil sur l'écrit ad probationem.
maioré
"Pierre Chaffard" a écrit
Majoré vient lire ici
===== Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit) --- [ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son nom et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair : [ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
"Pierre Chaffard" <Piero-nospam@apneaweb.com> a écrit
Majoré vient lire ici
===== Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile
Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte
pour l'avoir contre-dit)
---
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible
d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair :
[ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au
paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de
liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
===== Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit) --- [ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son nom et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair : [ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Bruno Cinelli
"maioré" a écrit...
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui dénotent non seulement une incompréhension totale du droit et une incompréhension même de la langue française ?
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile
Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte
pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible
d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui
dénotent non seulement une incompréhension totale du droit et une
incompréhension même de la langue française ?
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui dénotent non seulement une incompréhension totale du droit et une incompréhension même de la langue française ?
Bruno Cinelli
"maioré" a écrit...
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une incompréhension même de la langue française ?
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit...
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile
Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte
pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible
d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui
dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une
incompréhension même de la langue française ?
===== > Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit)
Vous êtes vraiment grave vous.
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Ce n'est pas une signature et ça n'a pas valeur de signature.
Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une incompréhension même de la langue française ?
B.d'Espalungue
Fanfan wrote:
Faux ! Un achat à distance avec une CB correspond à un achat sans signature. Techeniquement on peut y faire opposition sur une simple demande à sa banque. ATTENTION toutefois de ne pas commettre de grivèlerie car gare à la justice !
Vous perdez votre temps, avec ces 2 débats mélangés:
-L'un sur le devoir que peut avoir une banque d'annuler un paiement CB à la demande de son client -L'autre sur l'obligation de payer le bien ou le service qu'on achète
On répond sur le second à ce que vous affirmez sur le premier, au mieux ça ne débouche que sur du bruit.
Devinette: l'un serait traité plus sereinement dans fr.misc.finance.banque, lequel?
-- Bertrand
Fanfan wrote:
Faux ! Un achat à distance avec une CB correspond à un achat sans signature.
Techeniquement on peut y faire opposition sur une simple demande à sa
banque. ATTENTION toutefois de ne pas commettre de grivèlerie car gare à la
justice !
Vous perdez votre temps, avec ces 2 débats mélangés:
-L'un sur le devoir que peut avoir une banque d'annuler un paiement CB à
la demande de son client
-L'autre sur l'obligation de payer le bien ou le service qu'on achète
On répond sur le second à ce que vous affirmez sur le premier,
au mieux ça ne débouche que sur du bruit.
Devinette: l'un serait traité plus sereinement dans
fr.misc.finance.banque, lequel?
Faux ! Un achat à distance avec une CB correspond à un achat sans signature. Techeniquement on peut y faire opposition sur une simple demande à sa banque. ATTENTION toutefois de ne pas commettre de grivèlerie car gare à la justice !
Vous perdez votre temps, avec ces 2 débats mélangés:
-L'un sur le devoir que peut avoir une banque d'annuler un paiement CB à la demande de son client -L'autre sur l'obligation de payer le bien ou le service qu'on achète
On répond sur le second à ce que vous affirmez sur le premier, au mieux ça ne débouche que sur du bruit.
Devinette: l'un serait traité plus sereinement dans fr.misc.finance.banque, lequel?
-- Bertrand
Pierre Chaffard
"Bruno Cinelli" a écrit | | Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui | dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une | incompréhension même de la langue française ?
Merci...
"Bruno Cinelli" <bruno@lexretis.com> a écrit |
| Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits
qui
| dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une
| incompréhension même de la langue française ?
"Bruno Cinelli" a écrit | | Mais vous ne vous rendez pas compte que vous vous ruinez par vos écrits qui | dénotent non seulement une incompréhension totale du droit mais aussi une | incompréhension même de la langue française ?
Merci...
Fanfan
"maioré" a écrit dans le message de news:bp81ng$q92$ ..................
Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit) --- [ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair : [ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me semble. Il ne faudrait peut-être pas le sortir de son contexte.
"maioré" <-----.-----@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp81ng$q92$1@news-reader2.wanadoo.fr...
..................
Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile
Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte
pour l'avoir contre-dit)
---
[ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible
d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair :
[ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au
paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de
liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me semble.
Il ne faudrait peut-être pas le sortir de son contexte.
"maioré" a écrit dans le message de news:bp81ng$q92$ ..................
Tout "baratin " interminable et souvent à coté du sujet etait inutile Ma première réponse etait claire ( avant que cet énergumène ne m'insulte pour l'avoir contre-dit) --- [ Sauf arrangement amiable ( ou droit commercial ) , il sera impossible d'annuler car le fait de donner par téléphone le numéro de sa carte, son
nom
et la date d'expiration vaut signature ( pas dit etait une "signature" ) ]
Appuyée par ce texte tout aussi clair : [ Article L. 132-2 - L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen
d'une
carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. ]
Cet arcticle ne s'applique pas à la vente par correspondance il me semble. Il ne faudrait peut-être pas le sortir de son contexte.
