----------
je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
----------
Les références au code de la route sont les bonnes.
----------
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
----------
les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de la
Art R 110-1 du code de la route.
pour les circonstances de la verbalisation je ne dirai rien, je n'étais
présent
Patrick
merci de me venir en aide
--
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je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
----------
Les références au code de la route sont les bonnes.
----------
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
----------
les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de la
Art R 110-1 du code de la route.
pour les circonstances de la verbalisation je ne dirai rien, je n'étais
présent
Patrick
merci de me venir en aide
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je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
sur le parkings de la société ( parkings privé ).
et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le non
port de la ceinture de sécurité.
Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que j'etais sur un
emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié l'article R412-1 du CR
décret 2003-293 du 31 mars 2003.
----------
Les références au code de la route sont les bonnes.
----------
J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
application sur un emplacement privé
----------
les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de la
Art R 110-1 du code de la route.
pour les circonstances de la verbalisation je ne dirai rien, je n'étais
présent
Patrick
merci de me venir en aide
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Dans l'article , Patrick
nous disait ...
> J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
> d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
> application sur un emplacement privé
> ----------
> les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de
> Art R 110-1 du code de la route.
>
> Pour les circonstances de la verbalisation je ne dirais rien je n'étais
> présent
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
Dans l'article <2003716-202543-337303@foorum.com>, Patrick
<correspondance.mail@wanadoo.fr> nous disait ...
> J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
> d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
> application sur un emplacement privé
> ----------
> les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de
> Art R 110-1 du code de la route.
>
> Pour les circonstances de la verbalisation je ne dirais rien je n'étais
> présent
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
Dans l'article , Patrick
nous disait ...
> J'ai fais des recherches sur ce texte de loi et je n'obtiens rien car
> d'apres d'autres agents de l'ordre public , ce décret ne prévoit pas son
> application sur un emplacement privé
> ----------
> les voies ouvertent à la circulation publique sont soumisent au code de
> Art R 110-1 du code de la route.
>
> Pour les circonstances de la verbalisation je ne dirais rien je n'étais
> présent
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
comme d'hab : une voie ouverte à la circulation publique peut être une
propriété privée. Exemple : parking de supermarché.
il ya quelques années, je bossais dans une grande surface en tant qu'agent
de sécurité et une fois, un convoi exceptionnel devait traverser une voie
privée (appartenant à la grande surface) ... Cette voie privée est "ouverte"
au public puisque le besoin premier est de venir faire ses courses ;-)))
Donc, pour traverser cette voie, les gendarmes accompagnant le convoi sont
venus demander l'autorisation
il ya quelques années, je bossais dans une grande surface en tant qu'agent
de sécurité et une fois, un convoi exceptionnel devait traverser une voie
privée (appartenant à la grande surface) ... Cette voie privée est "ouverte"
au public puisque le besoin premier est de venir faire ses courses ;-)))
Donc, pour traverser cette voie, les gendarmes accompagnant le convoi sont
venus demander l'autorisation
il ya quelques années, je bossais dans une grande surface en tant qu'agent
de sécurité et une fois, un convoi exceptionnel devait traverser une voie
privée (appartenant à la grande surface) ... Cette voie privée est "ouverte"
au public puisque le besoin premier est de venir faire ses courses ;-)))
Donc, pour traverser cette voie, les gendarmes accompagnant le convoi sont
venus demander l'autorisation
rocco écrivit:
> je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
> véhicule sur le parkings de la société ( parkings privé ).
> et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le
> non port de la ceinture de sécurité.
> Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
> permis. Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que
> j'etais sur un emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié
> l'article R412-1 du CR décret 2003-293 du 31 mars 2003.
ce décret se contente de réévaluer la sanction. Il faut en fait regarder
dans le code de la route :
R412-1 §1 : "En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur (...) doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu'il occupe en est équipé (...)"
=> Bien lire "en circulation"
La verbalisation a été faite dans un parking privé, réservé semble-t'il
employés de la société. ama il ne s'agit pas d'un lieu ouvert à la
circulation publique comme un parking de supermarché. Dans ce genre de
lieux, je ne suis pas convaincu que le maire (et donc la police
ait un quelconque pouvoir de police, confère article L411-1 du code de la
route ou L2212 à L2213-6 du code des "collectivités territoriales" (mon
Dieu que cette expression est tarte!)
Voyez votre employeur pour savoir s'il a été informé per la mairie du
passage de la PM chez lui. Allez voir les édiles et demandez-leur de
justifier et l'autorité de la PM dans ce lieu et la réalité de
l'infraction.
--
P'tit Marcel
rocco écrivit:
> je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
> véhicule sur le parkings de la société ( parkings privé ).
> et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le
> non port de la ceinture de sécurité.
> Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
> permis. Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que
> j'etais sur un emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié
> l'article R412-1 du CR décret 2003-293 du 31 mars 2003.
ce décret se contente de réévaluer la sanction. Il faut en fait regarder
dans le code de la route :
R412-1 §1 : "En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur (...) doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu'il occupe en est équipé (...)"
=> Bien lire "en circulation"
La verbalisation a été faite dans un parking privé, réservé semble-t'il
employés de la société. ama il ne s'agit pas d'un lieu ouvert à la
circulation publique comme un parking de supermarché. Dans ce genre de
lieux, je ne suis pas convaincu que le maire (et donc la police
ait un quelconque pouvoir de police, confère article L411-1 du code de la
route ou L2212 à L2213-6 du code des "collectivités territoriales" (mon
Dieu que cette expression est tarte!)
Voyez votre employeur pour savoir s'il a été informé per la mairie du
passage de la PM chez lui. Allez voir les édiles et demandez-leur de
justifier et l'autorité de la PM dans ce lieu et la réalité de
l'infraction.
--
P'tit Marcel
rocco écrivit:
> je viens de me faire verbaliser alors que je venais de démarrer mon
> véhicule sur le parkings de la société ( parkings privé ).
> et je me suis fait aligné par un agent de la police municipale pour le
> non port de la ceinture de sécurité.
> Résultat des courses, 90 euros d'amende et 3 points en moins sur le
> permis. Je trouve ça excessif et non justifié d'autant plus que
> j'etais sur un emplacement de stationnement . l'agent m'a signifié
> l'article R412-1 du CR décret 2003-293 du 31 mars 2003.
ce décret se contente de réévaluer la sanction. Il faut en fait regarder
dans le code de la route :
R412-1 §1 : "En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à
moteur (...) doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu'il occupe en est équipé (...)"
=> Bien lire "en circulation"
La verbalisation a été faite dans un parking privé, réservé semble-t'il
employés de la société. ama il ne s'agit pas d'un lieu ouvert à la
circulation publique comme un parking de supermarché. Dans ce genre de
lieux, je ne suis pas convaincu que le maire (et donc la police
ait un quelconque pouvoir de police, confère article L411-1 du code de la
route ou L2212 à L2213-6 du code des "collectivités territoriales" (mon
Dieu que cette expression est tarte!)
Voyez votre employeur pour savoir s'il a été informé per la mairie du
passage de la PM chez lui. Allez voir les édiles et demandez-leur de
justifier et l'autorité de la PM dans ce lieu et la réalité de
l'infraction.
--
P'tit Marcel
Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Non en circulation c'est partout. Que vous soyez à l'arret, en manoeuvre peu
importe vous etes dans des zones de circulation, une voie de garage en est
une, un emplacement de parking aussi. Que votre gosse écrase le facteur dans
votre allée de jardin vous aurez du mal à dire que le code ne s'appliquait
pas et qu'il avait le droit d'etre au volant. Je rappelle qu'etre bourré
dans sa voiture à l'arret devant chez soi, c'est le retrait de permis.
Je n'ai jamais entendu dire que l'on pouvait retirer sa ceinture pour faire
un créneau et honnetement je n'en vois pas l'utilité. Ca c'est du domaine à
mon sens de la tolérance uniquement. Ah les gens et leur sale bagnole !
"Claude Byrotheau" a écrit dans le message
news:Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
une>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
soit>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Non en circulation c'est partout. Que vous soyez à l'arret, en manoeuvre peu
importe vous etes dans des zones de circulation, une voie de garage en est
une, un emplacement de parking aussi. Que votre gosse écrase le facteur dans
votre allée de jardin vous aurez du mal à dire que le code ne s'appliquait
pas et qu'il avait le droit d'etre au volant. Je rappelle qu'etre bourré
dans sa voiture à l'arret devant chez soi, c'est le retrait de permis.
Je n'ai jamais entendu dire que l'on pouvait retirer sa ceinture pour faire
un créneau et honnetement je n'en vois pas l'utilité. Ca c'est du domaine à
mon sens de la tolérance uniquement. Ah les gens et leur sale bagnole !
"Claude Byrotheau" <Claude.Byrotheau@laposte.net> a écrit dans le message
news: 0j5dhvgcb7icjrcmcsqg6ok16jlsvpgudj@4ax.com...
Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
une
>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
soit
>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Non en circulation c'est partout. Que vous soyez à l'arret, en manoeuvre peu
importe vous etes dans des zones de circulation, une voie de garage en est
une, un emplacement de parking aussi. Que votre gosse écrase le facteur dans
votre allée de jardin vous aurez du mal à dire que le code ne s'appliquait
pas et qu'il avait le droit d'etre au volant. Je rappelle qu'etre bourré
dans sa voiture à l'arret devant chez soi, c'est le retrait de permis.
Je n'ai jamais entendu dire que l'on pouvait retirer sa ceinture pour faire
un créneau et honnetement je n'en vois pas l'utilité. Ca c'est du domaine à
mon sens de la tolérance uniquement. Ah les gens et leur sale bagnole !
"Claude Byrotheau" a écrit dans le message
news:Le Thu, 17 Jul 2003 13:03:25 +0200, philippe écrit:
>En circulation ne veut pas forcémment dire à l'arret.
>En circulation peut simplement vouloir dire qu'il ne faut pas etre dans
une>ZONE de circulation publique ou privé..
de toutes manière, les règles du code de la route ne s'applique que
dans les zones de circulation publique, que ces zones soient privées
ou non.
La précision "en circulation" s'oppose alors à l'expression "en
manoeuvre" aussi bien qu'à l'arrêt.
C'est ainsi qu'on peut fort bien déposer sa ceinture pour effectuer
un créneau, si cela facilite la manoeuvre.
>Dans son garage on ne risque en
>principe pas d'etre embouti, je trouverais cela logique que la sanction
soit>maintenue meme si c'est sévere.
Si ce qu'affirme rocco est vérifié, la sanction relève d'une infraction
constatée dans un lieu où le code n'est pas appliquable, et
vraisemblablement, dans une situation à laquelle l'article en cause
ne s'applique pas.
Alors, logique ?
Peut-être, mais alors, une logique très très très floue.
--
C.B.
Que votre gosse écrase le facteur dans votre allée de jardin vous aurez
du mal à
dire que le code ne s'appliquait pas et qu'il avait le droit d'etre au
volant.
Je rappelle qu'etre bourré dans sa voiture à l'arret devant
chez soi, c'est le retrait de permis.
Que votre gosse écrase le facteur dans votre allée de jardin vous aurez
du mal à
dire que le code ne s'appliquait pas et qu'il avait le droit d'etre au
volant.
Je rappelle qu'etre bourré dans sa voiture à l'arret devant
chez soi, c'est le retrait de permis.
Que votre gosse écrase le facteur dans votre allée de jardin vous aurez
du mal à
dire que le code ne s'appliquait pas et qu'il avait le droit d'etre au
volant.
Je rappelle qu'etre bourré dans sa voiture à l'arret devant
chez soi, c'est le retrait de permis.
