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Publiée au JO, la loi DADVSI entre en vigueur aujourd'hui

152 réponses
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Charlie
Le texte=20
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=3DMCCX0300082L

Le flou juridique demeure.

En effet selon le Code de la propri=E9t=E9 intellectuelle (Article 331-5)=
:

"Un protocole, un format, une m=E9thode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du pr=E9sent article.".

Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par=20
exemple =E0 de la contrefa=E7on.

Dans ces conditions sera-t-il toujours l=E9gal de lire un DVD, achet=E9
dans le commerce sous GNU/Linux ?

Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffus=E9es par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?

Charlie

10 réponses

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Didier Cuidet
Le Fri, 04 Aug 2006 11:01:41 +0200, dans fr.education.divers, Charlie
<"cnestel[no_spam]"@free.fr> a écrit :

Dans ces conditions sera-t-il toujours légal de lire un DVD, acheté
dans le commerce sous GNU/Linux ?



Ça fera du changement.

Au lieu de venir dans les classes arrêter les élèves pour les conduire
dans les centres de rétention administrative, en vue de leur reconduite
à la frontière, la police viendra dans les classes arrêter les
enseignants pour les conduire dans un centre de détention, en vue de
leur mise en examen pour contrefaçon.

--
DC
Débuts dans les groupes -> <news:fr.bienvenue>
Pour en savoir plus -> <url:http://www.usenet-fr.net>
Rédiger agréablement -> <url:http://www.usenet-fr.net/fur/usenet/repondre-sur-usenet.html>
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Xavier Roche
Didier Cuidet a écrit :
Au lieu de venir dans les classes arrêter les élèves pour les conduire
dans les centres de rétention administrative, en vue de leur reconduite
à la frontière, la police viendra dans les classes arrêter les
enseignants pour les conduire dans un centre de détention, en vue de
leur mise en examen pour contrefaçon.



Heuresement, en France, le blanchiment d'argent n'est pas répréhensible,
et n'empêche nullement d'accéder au poste de Ministre de la République.

Monsieur Donnedieu de Vabres, grand artisan de cette loi commandée par
ses amis de Vivendi, en sait quelque chose
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JustMe
Xavier Roche a écrit
Didier Cuidet a écrit :
Au lieu de venir dans les classes arrêter les élèves pour les conduire
dans les centres de rétention administrative, en vue de leur reconduite
à la frontière, la police viendra dans les classes arrêter les
enseignants pour les conduire dans un centre de détention, en vue de
leur mise en examen pour contrefaçon.



Heuresement, en France, le blanchiment d'argent n'est pas répréhensible,
et n'empêche nullement d'accéder au poste de Ministre de la République.

Monsieur Donnedieu de Vabres, grand artisan de cette loi commandée par
ses amis de Vivendi, en sait quelque chose



Limite diffamation, non ? ;-)
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Bidouille62
Bonjour,

Charlie nous a ecrit en ce jour du 04/08/2006 Daniel - 11:01:
Le texte
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

Le flou juridique demeure.


CLIC....

il me semblait que des élus socialistes, quelques UMP et UDF avaient
"porté" l'affaire à un tribunal européen, ce qui empêche que la loi soit
appliquée tant qu'il n'y a pas jugement; me trompe-je ?. ;-)

--
Cordialement
Bidouille 62
Adresse mail non valide
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Mangeur de pingoin
Linux n'existe que dans les fantasmes des geeks et dans les serveurs web à
bas coût.
En terme de part de marché, Linux c'est 0,4%, déjà dépassé par les
Mac/Intel, c'est dire...
http://marketshare.hitslink.com/report.aspx?qprid=2

Bref, si vous voulez faire du prosélytisme, mieux vaut aller sur les forums
dédiés, vous serez entre amis.
J'en profite aussi pour faire remarquer que c'est justement le côté
sectaire/exalté/extremiste de beaucoup de linuxiens (RMS) qui ont effrayé le
lambda moyen et limité l'essort de Linux.

En tout cas, Linux n'est pas le point principal de la loi DADVSI, donc merci
de ne pas faire de la récupération avec votre marotte.
Il vaut mieux se focaliser sur les problèmes bien réels posés par cette loi,
durcie au final (comme si le texte original le n'était déjà pas assez) par
le parti socialiste.


Le mangeur de pingoin (tout crû)


"Charlie" <"cnestel[no_spam]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
44d30cb1$0$15697$
Le texte
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

Le flou juridique demeure.

En effet selon le Code de la propriété intellectuelle (Article 331-5) :

"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article.".

Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par
exemple à de la contrefaçon.

Dans ces conditions sera-t-il toujours légal de lire un DVD, acheté
dans le commerce sous GNU/Linux ?

Quid de toutes les distributions institutionnelles de l'Education
nationale comme Framakey diffusées par le CNDP comportant par
exemple VLC Media Player ?

Charlie
Avatar
kenny
Charlie a écrit :

Le texte
:http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L

Le flou juridique demeure.

En effet selon le Code de la propriété intellectuelle (Article 331-5) :

"Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au
sens du présent article.".



Le css est bien une methode de cryptage ? donc ne constitue pas mesure
technique en tant que tel...

de plus :
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher
la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du
droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les
conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.

par contre :

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au
bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la
documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant
que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite
mesure technique.



Donc en gros on devrait pouvoir diffuser des programmes interoperable
sur ces mesures technique qu'a condition de ne pas diffuser le code
source du programme en question (facheux dans le cadre d'un projet Open
source comme VLC)

Autre question : poura t-on rendre publique une partie du code source
du logiciel sans devoiler le code d'un greffon (plug in) qui permetrai
l'interoperabilibité ?

(mais par la meme la possibilité de contourner sans probleme
(technique) la mesure :/ )

Bref je crois que les decrets et jp ont beaucoup a faire sur cette loi
pour qu'elle devienne lisible....
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Dominique ROUSSEAU
Le ven, 04 aoû 2006 at 12:59 GMT, Mangeur de pingoin a écrit :
Linux n'existe que dans les fantasmes des geeks et dans les serveurs
web à bas coût.



Meuh non, dans les serveurs web il y a des BSD aussi.

En terme de part de marché, Linux c'est 0,4%, déjà dépassé par les
Mac/Intel, c'est dire...
http://marketshare.hitslink.com/report.aspx?qprid=2

Bref, si vous voulez faire du prosélytisme, mieux vaut aller sur les
forums dédiés, vous serez entre amis.



Ah ben non, si c'est entre convaincus, tu ne fais pas du prosélytisme.

J'en profite aussi pour faire remarquer que c'est justement le côté
sectaire/exalté/extremiste de beaucoup de linuxiens (RMS) qui ont
effrayé le lambda moyen et limité l'essort de Linux.



Tu cites une personne, qui n'est même pas spécialement un linuxien.
L'essor (ou le non essor si on t'écoute) d'un OS est bien plus complexe
que ça.

En tout cas, Linux n'est pas le point principal de la loi DADVSI, donc
merci de ne pas faire de la récupération avec votre marotte.



Il n'y a pas de récupération. Il cite comme exemple un cas concret de
problématique levée par la mise en place de la loi DADVSI.

Il vaut mieux se focaliser sur les problèmes bien réels posés par
cette loi, durcie au final (comme si le texte original le n'était déjà
pas assez) par le parti socialiste.



Oh la jolie pirouette, on dirait du RDDV.
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JustMe
Mangeur de pingoin a quoté comme un goret asthmatique
<snip les niaiseries>



Don't feed the troll
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kyle katarn
Charlie <"cnestel[no_spam]"@free.fr> wrote in news:44d30cb1$0$15697
$:


Or la loi DADVSI assimile tout code permettant de contourner
l'algorithme de brouillage CSS pour lire ses DVD, sur GNU/Linux par
exemple … de la contrefa‡on.



idem donc pour le simple "rippage" de DVD vidéo sur disque dur. (dans ce
cas, la clé CSS est aussi contournée) !
(la copie privé de DVD vidéo est donc maintenant interdite
officiellement par la loi)

(la redevance copie privée n'a pas été diminuée d'autant.)

et les lecteurs de salon "divx", a quoi vont-il servir ?
théoriquement, uniquement à voir des films personnels !

le moindre Divx est forcement issu, à l'origine d'un rippage de DVD, donc
illégal ?!
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Xavier Roche
JustMe a écrit :
Limite diffamation, non ? ;-)



Tapez "Ministre blanchisseur" dans un moteur de recherche, pour rire.

<http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid1359>

"Le verdict est tombé dans l'affaire du Fondo. Le tribunal correctionnel
de Paris a condamné le porte-parole de l'UMP Renaud Donnedieu de Vabres
à 15.000 ¤ d'amende pour blanchiment d'argent dans le cadre du procès du
financement occulte de l'ancien Parti républicain."

Ca fait classe, je trouve, pour un Ministre de la République.
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